Un ex-bâtonnier force l’Office des professions à la transparence

Sommé de dévoiler ses « secrets », l’Office des professions subit un revers en Cour face à un ex-bâtonnier du Québec...

La Cour du Québec confirme que l’Office des professions doit divulguer à Me Gilles Ouimet les critères de sélection des présidents de conseils de discipline, rejetant l’argument voulant que cette communication porte atteinte à la « sécurité de l’État ».

La décision a été rendue le 6 février par la juge Mélanie Jacques, de la Division administrative et d’appel.

La position de l’Office des professions, l’appelante, était défendue par Me Marc-Alexandre Hudon, du cabinet Langlois.

Me Gilles Ouimet, l’intimé, n’était pas représenté.

Le litige découle d’une demande d’accès à l’information formulée par Me Ouimet. L’ex-bâtonnier du Québec et ancien député libéral, qui est aujourd’hui procureur principal du syndic de l’Ordre des dentistes, souhaitait obtenir les documents relatifs au recrutement et à la sélection des juges administratifs siégeant au Bureau des présidents de conseil de discipline (BPCD) depuis 2015.

« Puisque c’est mon domaine de pratique, je me suis intéressé au processus de sélection des présidents de conseil de discipline et j’ai transmis une demande d’accès à l’Office des professions… en 2022. N’ayant aucune envie de causer des difficultés inutiles à l’Office, j’ai tenté de limiter la portée de ma demande dans le cadre d’échanges avec la personne responsable de l’accès à l’information au sein de l’organisme », détaille Me Ouimet dans un échange de courriels avec Droit-inc.

Devant la réponse initiale de l’Office, qui affirmait ne détenir aucun document, Me Ouimet s’est tourné vers la Commission d’accès à l’information (CAI). Ce n'est qu'à l'aube de l'audience devant la Commission, 17 mois plus tard, que l'organisme a finalement transmis des documents caviardés, invoquant diverses restrictions.

L’Office des professions refusait de divulguer la « Grille d’admissibilité », document clé détaillant les critères de sélection des candidats. Devant la Cour du Québec, l'organisme a plaidé que ce document constituait le « secret de la Caramilk » du processus. Invoqué tardivement lors des plaidoiries, l'argument de la « sécurité de l'État » a été mis de l'avant, l'Office disant craindre de fragiliser l'intégrité d'institutions judiciaires.

L’Office s’opposait également à la divulgation de l’identité des membres des comités de sélection, arguant qu’il s’agissait de renseignements personnels confidentiels.

De son côté, Me Ouimet soutenait que ces informations devaient être rendues publiques au nom de la transparence. Il affirmait notamment que les membres des comités de sélection agissaient dans le cadre de contrats de services avec un organisme public, ce qui confère un caractère public à leur identité selon la loi.

La décision du tribunal

Dans sa décision, la juge Mélanie Jacques souligne d'abord que la CAI a commis une erreur de droit en utilisant une définition trop restrictive de la « sécurité de l’État », calquée sur une loi fédérale centrée sur le terrorisme et l'espionnage. Elle précise que cette notion est plus large et englobe la protection des institutions démocratiques et des principes de l'État de droit.

Toutefois, malgré cette précision juridique, le tribunal conclut que l'Office n'a pas démontré en quoi la connaissance des critères de sélection des présidents de conseils de discipline porterait concrètement atteinte à la sécurité de l'État. La juge Jacques estime que l'erreur de la CAI n'a pas modifié l'issue du litige : les critères de sélection ne sont pas des secrets d'État dont la divulgation menacerait l'intégrité des institutions.

Concernant l'identité des membres des comités de sélection, la Cour valide l'analyse de la CAI. Puisque ces membres reçoivent une rémunération pour leur travail, ils sont considérés comme parties à un contrat de services conclu avec un organisme public. En vertu de la Loi sur l'accès, leur nom et prénom acquièrent ainsi un caractère public et ne peuvent être soustraits à la communication.

L'appel de l'Office est accueilli partiellement sur la forme, afin de rectifier l'interprétation juridique de certains articles, mais le résultat demeure le même : l'Office doit transmettre les documents.

Enfin, la Cour maintient l'ordonnance de la CAI de repérage exhaustif. Qualifiant d'« inadéquates » les recherches initiales de l'Office, la juge Jacques ordonne à l'organisme de reprendre l'exercice de façon documentée, incluant les documents liés au BPCD.

Le procureur de l’Office des professions a préféré ne pas commenter le dossier.

Un « fiasco », selon Me Ouimet

De son côté, Me Ouimet déplore, « outre les délais incroyables depuis le début de cette affaire », l’attitude de l’Office des professions, qui « n’a pas pris au sérieux ses responsabilités en matière d’accès à l’information ». « Plutôt que de tenter de trouver une solution, l’Office s’est lancé dans un débat totalement inutile », dénonce-t-il.

« On peut certainement s’interroger sur la sagesse de la décision de l’Office de contester le caractère public de l’identité des membres de comités de sélection du bureau des présidents quand on sait que le ministère de la Justice publie annuellement les noms des membres de comités de sélection des juges de la Cour du Québec — les deux règlements qui encadrent ces processus sont pratiquement identiques », fait encore valoir Me Ouimet.

L’ex-bâtonnier se questionne par ailleurs sur le montant des honoraires dépensé par l’Office « pour ce fiasco, en plus des ressources internes qui y ont été consacrées ». « Les contribuables québécois sont en droit de se poser de sérieuses questions sur la gestion de ce dossier par l’Office des professions », termine l’ancien député.

En février 2025, Radio-Canada faisait état de « turbulences » à l’Office des professions, rapportant que la présidente du chien de garde des ordres professionnels du Québec, Dominique Derome, avait remis sa démission sur fond d’allégations visant sa gestion des ressources humaines et sa gestion de contrats qui faisait l’objet d’enquêtes.

Le mois suivant, le Conseil des ministres a procédé à la nomination d’une nouvelle présidente, Me Mélanie Hillinger, la quatrième en moins d’un mois.