Une entente à 500 millions validée!
La saga du cartel du pain touche à sa fin, avec l’approbation de l’entente à 500 millions de dollars dans l’affaire du cartel du pain. Les avocats?
La Cour supérieure du Québec et la Cour supérieure de l'Ontario ont approuvé le règlement à l'échelle nationale des réclamations contre Loblaw/Weston.
Le montant de l'entente s'élève à 500 millions de dollars, dont 96 millions de dollars ont déjà été avancés par le biais du Programme de cartes de Loblaw.
Le règlement prévoit que, après le versement des frais juridiques, 22 % du montant sera attribué au Québec, tandis que 78 % sera réparti en Ontario pour le reste du Canada.
Au Québec, les avocats représentant les demandeurs sont Me Joey Zukran et Me Léa Bruyère du cabinet LPC Avocats, ainsi que Me Michael Vathilakis et Me Karim Renno du cabinet Renno Vathilakis.
Les avocats représentant George Weston et Loblaw sont Me Sylvie Rodrigue et Me Karl Boulanger du cabinet Torys.
Ces actions collectives visaient toutes les personnes et entreprises résidant au Canada qui ont acheté du pain emballé pour usage personnel ou pour revente entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2021 en Ontario, et entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2019 au Québec.
Les membres du groupe du Québec qui ont acheté du pain emballé pour leur usage personnel doivent soumettre une réclamation afin d'obtenir une part proportionnelle de l’indemnisation du règlement à partir du Fonds des consommateurs du Québec. Le montant de l'indemnité payable à chaque réclamant dépendra du nombre de réclamations approuvées par les administrateurs du règlement du Québec.
Les membres québécois qui ont déjà fait une réclamation dans le cadre du programme de cartes de Loblaw, et qui soumettent une réclamation dans le cadre de l'entente, ne recevront un montant supérieur à 25 $ que s'il y a suffisamment de fonds disponibles, et si le montant supplémentaire dépasse le seuil de paiement minimum de 5 $.
