Une femme pourra poursuivre son agresseur 25 ans plus tard

Dans son jugement unanime rendu public vendredi, le plus haut tribunal du pays a renversé les décisions des tribunaux inférieurs du Québec.

Ceux-ci n'avaient pas permis à Mme Christensen de réclamer 250 000 $ à son agresseur, jugeant qu'elle avait trop tardé à intenter son action.

Ils avaient rejeté sa poursuite, après une simple requête présentée par son agresseur et l'Église, et sans tenir de procès.

Par son jugement qui tient en trois paragraphes, la Cour suprême renvoie donc en Cour supérieure du Québec le débat sur le délai de prescription. C'est un juge qui devra trancher, après un procès où toute la preuve sera évaluée.

Aucun précédent ni principe n'a ainsi été établi par la Cour suprême.

Les sept juges se contentent de dire que les tribunaux inférieurs n'auraient pas dû rejeter l'action à ce stade, mais plutôt permettre un procès où la victime aurait pu détailler tous ses arguments.

"Le point de départ de la prescription soulevait des questions de fait qui ne pouvaient pas être résolues à la simple lecture du dossier", est-il écrit dans le jugement.

Mme Christensen a été agressée sexuellement par le curé Paul-Henri Lachance à la fin des années 1970, à Québec, alors qu'elle était âgée de six à huit ans.

Confiant le tout à ses parents, ceux-ci n'ont pas agi. L'Archevêché de Québec leur avait indiqué de ne pas ébruiter l'affaire. Très croyants, les parents avaient obtempéré.

À l'été 2006, en donnant le bain à l'enfant de son conjoint, Mme Christensen s'est remémoré les agressions dont elle a été victime et a réalisé l'ampleur de son traumatisme.

Poursuivant le curé et l'Archevêque catholique romain de Québec, elle s'est fait opposer que sa poursuite n'était pas recevable, parce qu'intentée trop tard selon la loi. À cette époque, il fallait qu'une action soit entreprise au plus tard deux ans après le tort causé.

La femme de 37 ans a soutenu qu'avant 2006, elle était dans l'incapacité d'agir, et surtout, incapable d'entamer des procédures. Elle affirme n'avoir fait le lien entre ses troubles psychologiques et les actes du curé qu'en 2006.

L'Église a alors répliqué que ses parents étaient au courant et qu'ils auraient pu poursuivre en son nom mais ont plutôt choisi de rien faire. Elle n'aurait qu'à poursuivre ses parents pour avoir été de mauvais tuteurs, ajoute-elle.

Ne retenant pas les arguments de Mme Christensen, la Cour supérieure a rejeté son action et la Cour d'appel a confirmé ce jugement.

Devant la Cour suprême, elle a contesté la disposition du Code civil du Québec qui prévoit un délai strict pour intenter une action et a demandé que la Cour la prolonge dans les cas d'agression sexuelle.

Puisqu'il n'y a pas de prescription pour les actes criminels, le curé avait cependant été poursuivi pour les agressions commises sur la fillette.

Paul-Henri Lachance a ainsi été condamné à 18 mois de prison en 2009.