Nouvelles

Un propriétaire qui a refusé de louer un logement à une famille à cause d’un chien d’assistance a été condamné par le Tribunal des droits de la personne.

Un juge de la Cour d’appel autorise la requête d’un homme reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies, en raison du délai subi avant le test de dépistage.

« Le vote final devra se tenir avant l'élection. Nous avons largement le temps. »

Une avocate est surprise du caractère urgent des dossiers référés par des avocats… mais est loin de s’en plaindre!

Une avocate autochtone intente une action en justice contre le cabinet qui représente les survivants des externats indiens...

L’avocate de l’actrice n’est plus dans le portrait, et le divorce traîne depuis 2016!

Dans notre système de justice, plusieurs règles qui régissent les preuves en droit criminel. Une de celles-ci interdit notamment ce qu'on appelle le « self-serving evidence », explique notre chroniqueuse criminaliste...

L'injonction décrétée par la Cour supérieure au mois d'août est maintenue en appel...

La Ville de Lorraine vient de remporter une victoire en Cour d’appel, qui condamne Dessau à lui payer plus de 2 M$. Droit-inc en a discuté avec l’avocat de la municipalité...

Invoquant la Loi canadienne sur la concurrence, deux ex-hockeyeurs du junior majeur ont présenté lundi une demande de recours collectif. Les avocats sont?