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Loi 21 : la juge en chef de la Cour d’appel du Québec visée par une plainte

La juge en chef de la Cour d’appel du Québec fait l’objet d’une plainte déposée au Conseil canadien de la magistrature. On lui demande de se récuser dans le dossier de la loi sur la laïcité de l’État...

il y a 5 ans | Nouvelles | Commenter

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Mike Ward en Cour suprême: des avocats se mouillent!

Débouté en Cour d’appel, Mike Ward ira en Cour suprême...

il y a 5 ans | Nouvelles | Commenter

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Victoire, vantardise et varlopage sur les réseaux sociaux

On parle de sports, de plaidoiries aux tribunaux, de...

il y a 5 ans | Nouvelles | Commenter

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Le Barreau apporte son grain de sel dans la Commission Laurent

Plus de solutions à long terme, c'est ce que réclame le...

il y a 5 ans | Nouvelles | Commenter

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Arrêtée pour avoir refusé de tenir la rampe dans le métro, elle gagne en Cour suprême

Elle avait été menottée et emmenée en cellule pour avoir refusé d'obéir à un policier...

il y a 5 ans | Nouvelles | Commenter

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Avocat.e junio.re – expérience en droit public recherchée – Lanaudière

Employeur confidentiel

Lanaudière, QC, Canada

Avocat.e

Michaud Lebel, S.e.n.c.r.l.

Québec

Secrétaires juridiques

Ville de Sherbrooke

41 242 $ - 63 969 $ - Sherbrooke

Avocat.e en droit du travail

RBD Avocats s.e.n.c.r.l.

Montréal

Technicien.ne juridique ou Adjoint.e juridique

Marceau & Boudreau Avocats

Blainville

Avocat(e) en droit relatif aux autochtones

Murdoch Rodrigue Archambault

Montréal

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Débouté en appel, Mike Ward s’adressera à la Cour suprême

L’humoriste devra verser 35 000 $ à Jérémy Gabriel pour s'être moqué sur scène de son handicap, mais il n’a pas dit son dernier mot...

il y a 5 ans | Nouvelles | Commenter

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Un site pour régler les litiges des noms de domaine

Une organisation canadienne s'attaque aux différends au sujet de noms de domaine. Votre site web est-il à risque?

il y a 5 ans | Nouvelles | Commenter

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Mike Ward débouté en Cour d'appel

Il devra verser 35 000 $ à Jérémy Gabriel pour avoir fait des blagues discriminatoires à son endroit...

il y a 5 ans | Nouvelles | Commenter

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Changement de garde chez RSS

Un nouvel associé-directeur s’installe chez Robinson Sheppard Shapiro. Droit-inc a grimpé au 46e étage de la Place Victoria pour rencontrer ce nouveau big boss…

il y a 5 ans | Nouvelles | Commenter

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Trompée par son mari, elle n'aura pas à partager son patrimoine familial

Cas rare : une femme trompée par son ex-mari ne sera pas forcée de partager son patrimoine familial avec lui, après un divorce...

il y a 5 ans | Nouvelles | Commenter

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Poursuivi par Montréal, l’ex-maire Applebaum revient en cour

L’administration municipale tente de récupérer les indemnités qu’il avait reçues à son départ...

il y a 5 ans | Nouvelles | Commenter

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Des fontaines unilingues qui font jurisprudence

Le Sénat du Canada ne portera pas en appel une décision récente de la Cour fédérale à propos des fontaines d'eau potable de la colline du Parlement dont les boutons ne comportent qu'une mention en anglais.

il y a 5 ans | Nouvelles | Commenter