Recours collectif de 150 millions $ contre la Banque TD autorisé
L'équipe Droit-Inc
2007-11-19 10:59:00
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La Cour d'appel de l'Ontario a autorisé la semaine dernière un recours collectif de 150 millions $ contre la Banque TD (TSX:TD), renversant ainsi un jugement d'un tribunal inférieur.
La cause porte sur des allégations à l'effet que la banque a imposé des frais non déclarés et non autorisés à des détenteurs de cartes de crédit Visa Toronto-Dominion ayant effectué des achats en devises étrangères entre 1986 et 2003.
Les plaignants sont représentés par Pape Barristers.
La banque pourrait porter la cause devant la Cour suprême du Canada.
Les plaignants sont représentés par Pape Barristers.
La banque pourrait porter la cause devant la Cour suprême du Canada.
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