Sous l’autorité du directeur du Service du greffe et des affaires juridiques, le ou la titulaire de ce poste agit à titre de percepteur des amendes conformément à la Loi sur les cours municipales et au Code de procédure pénale et exécute les diverses tâches reliées à son secteur d’activité conformément aux lois, règlements, décrets et autres régissant les villes.

Fonctions et responsabilités

Entre autres, et de façon non limitative, le ou la titulaire de ce poste doit :

Exécuter toutes les fonctions dévolues au percepteur.rice des amendes en vertu du Code de procédure pénale :

• Voir à la gestion des constats d’infraction telle que la saisie et les encaissements;
• Veiller à l’échange de données auprès des différents intervenants tels que la SAAQ, le Bureau des infractions et des amendes, les huissiers, le directeur des poursuites criminelles et pénales, les organismes autorisés à donner des travaux compensatoires et le directeur de la protection de la jeunesse;
• Préparer et acheminer diverses procédures relatives à la cour;
• Expédier les avis de jugements;
• Interroger le débiteur;
• Pratiquer les saisies mobilières ou immobilières;
• Autoriser des travaux compensatoires et les mesures alternatives prévues au programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements;
• Demander des peines d’emprisonnement.

Agir à titre de greffier de la cour municipale, en son absence ou lorsqu’il ne peut agir;

Assister le greffier de la Ville :

• Assurer le suivi des dossiers du greffe de la Ville dans les dossiers n’entrant pas en conflit avec la cour;
• Préparer, transcrire et vérifier les documents tels que des contrats, appels d’offres, ententes, lettres, correspondances, mises en demeure et avis;
• Assurer le suivi et la gestion des dossiers courants du Service du greffe et des affaires juridiques tels que les suivis de séances du conseil municipal, mise à jour des règlements, suivi des dossiers de la gestion contractuelle et d’assurance;
• Assurer le suivi des dossiers liés à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels;
• Assurer le suivi de dossiers de réclamations tel que la réception des réclamations, la préparation des dossiers, la rédaction de réponses et le suivi des délais;
• Procéder à l’ouverture et au suivi des dossiers à l’aide du logiciel de gestion documentaire;
• Assister le greffier dans les activités reliées à la garde des archives, à la gestion et à la consultation des dossiers et assurer l’établissement et la tenue à jour du calendrier de conservation des documents du greffe de la cour municipale et du greffe de la Ville;
• Effectuer des recherches liées à son champ d’expertise;
• Assister le greffier dans ses fonctions de président d’élection et pour toute tâche relative aux élections et référendums;
• Accompagner la personne responsable de la célébration des mariages dans ses fonctions de célébrant, eu égard aux dispositions entourant les célébrations et aux transferts des documents aux instances gouvernementales concernées.
• Exécuter toute autre tâche connexe à la demande de son supérieur.

Conditions

• Il s'agit d'un poste temporaire occasionnel (remplacement de congé de maternité d'un an et demi) ;
• Horaire : 35 heures par semaine, du lundi au vendredi midi
• Salaire entre 31.55 $ et 39.44 $ de l'heure