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Procureur.e à la cour municipale et conseiller.ère juridique
Ville de Saint-Hyacinthe

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Saint-Hyacinthe -Temporaire à temps plein -Hybrid

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La Ville de Saint-Hyacinthe recrute actuellement de nouveaux talents afin de répondre aux nombreux défis en cours et à venir dans notre vill...

La Ville de Saint-Hyacinthe recrute actuellement de nouveaux talents afin de répondre aux nombreux défis en cours et à venir dans notre ville dynamique.

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PROCUREUR.E DE LA COUR MUNICIPALE ET CONSEILLER.ÈRE JURIDIQUE AUX SERVICES JURIDIQUES
Poste cadre temporaire pour une durée approximative de 15 mois
Concours 24-104


Sous la responsabilité de la directrice des Services juridiques, le titulaire de ce poste agit comme conseiller juridique auprès des services municipaux et du Conseil municipal dans les dossiers impliquant la municipalité. De plus, il agit comme procureur de la cour municipale.

Principales fonctions
Cour municipale

  • Représente les municipalités parties à l’entente de la cour commune et à cet effet, agit comme leur procureur et plaide devant la cour municipale de Saint-Hyacinthe, et ce, pour toutes matières en conformité avec ladite entente;
  • Plus particulièrement pour la Ville de Saint-Hyacinthe, agit et plaide devant la cour municipale et devant toute autre instance dans toute poursuite pénale ou civile;
  • Procède à la préparation des causes, à l’assignation et/ou désassignation des témoins, divulgation de preuve et demande de complément de preuve;
  • Conseille les agents de la paix et les personnes chargées de l’application de la loi et des différents règlements;
  • Procède à l'étude et à l'élaboration des dossiers à être présentés devant la cour en collaboration avec les différents services et municipalités;
  • Rédige des procédures de nature pénale et civile (constats d'infraction après enquête, appel devant la Cour supérieure du Québec, recouvrement, etc.);
  • Rédige certains règlements municipaux, des contrats, des ententes, des baux et autres documents similaires qui lient la municipalité, et participe aux négociations pour la mise sur pied des projets réalisés avec d’autres paliers de gouvernement et/ou avec divers intervenants;
  • Effectue la gestion des réclamations et des sinistres en matière d’assurances générales;
  • Sous réserve de l’approbation du Conseil municipal, et de concert avec la directrice des Services juridiques, règle les différends à caractère juridique;
  • Informe les autorités municipales des développements importants qui surviennent dans les affaires juridiques en marche;
  • Tient un dossier complet de chaque poursuite à laquelle la Ville est, ou a été partie, et en fait un rapport annuel;
  • Effectue la perception des sommes dues à la Ville devant la cour municipale ou autres instances, et gère les dossiers de faillites;
  • Gère les dossiers d’accident impliquant les véhicules de la Ville;
  • Prépare divers actes de procédure (mise en demeure, avis, etc.);
  • Se tient à jour à l’égard de tout développement récent en droit municipal et, de concert avec la directrice des Services juridiques, informe le Conseil et les cadres, des innovations en matière juridique pouvant influencer leur responsabilité ou leur mode d’opération;
  • Procède à diverses recherches juridiques;
  • Assure la représentation de la Ville devant divers tribunaux (Cour supérieure du Québec, Cour du Québec, tribunaux administratifs, Commission municipale, etc.);
  • Assiste les employés devant la Ville devant la division des petites créances;
  • Procède aux vérifications des antécédents judiciaires avant l’embauche du personnel.


Contentieux

  • Participe, de concert avec la directrice des Services juridiques, à conseiller les services municipaux et le Conseil municipal sur toute question juridique;
  • Rédige des opinions juridiques sur demande ou lorsqu’il en constate la nécessité;
  • Effectue toutes autres tâches qui lui sont confiées par son supérieur immédiat.


Exigences du poste

  • Détenir un diplôme universitaire de 1er cycle en droit et être membre du Barreau du Québec;
  • Posséder un minimum de trois (3) ans d’expérience idéalement acquise dans le secteur municipal en droit municipal, pénal, civil et administratif;
  • Avoir de l’expérience de plaidoirie devant les tribunaux tels que cours municipales, Cour supérieure, Cour du Québec ou Cour d’appel;
  • Posséder des connaissances de base en droit criminel est un atout;
  • Posséder une bonne connaissance de l’informatique et des logiciels couramment utilisés dans le domaine juridique;
  • Avoir une aisance à communiquer verbalement et par écrit. Être un bon vulgarisateur;
  • Avoir de l’assurance en soi et maîtriser l’art de la persuasion;
  • Savoir planifier, être un excellent collaborateur, avoir l’esprit d’analyse, avoir le sens de l’organisation, avoir une capacité de synthèse et avoir le souci de la précision et du détail;
  • Avoir de l’entregent, avoir de la rigueur et une qualité de jugement;
  • Posséder une très bonne connaissance du français écrit et parlé.


Nous appliquons un programme d’accès à l’égalité à l’égard des femmes, des personnes vivant avec un handicap, des minorités visibles, des autochtones et des minorités ethniques. L’usage exclusif du genre masculin se veut essentiellement dans le but d’en faciliter la lecture.

Envoyez votre CV via Droit-inc. Seuls les candidats retenus pour une entrevue seront contactés.

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Adjoint.e juridique réserviste, titre du poste sur une ou deux lignes 4

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