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Sources journalistiques: Défaite en Cour suprême

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La Presse Canadienne

2010-05-07 10:20:00

Les journalistes ne bénéficient pas d'un droit constitutionnel de protéger leurs sources, a statué vendredi la Cour suprême du Canada.

Dans un jugement à huit contre un, rendu publique vendredi matin, le plus haut tribunal du pays a rappelé que ces choses se tranchent au cas par cas. Et dans le cas examiné cette fois par la Cour suprême, les journalistes sont les perdants.

L'affaire concernait le National Post et un document selon lequel la Banque de développement du Canada avait privilégié un ami de l'ancien premier ministre Jean Chrétien, propriétaire de l'Auberge Grand-Mère.

M. Chrétien et la banque affirment que le document est un faux. La GRC faisait donc enquête sur la possible affaire de faux et d'emploi d'un document contrefait.

Le plus haut tribunal du pays a confirmé la légalité du mandat qui obligeait le National Post et son ancien journaliste Andrew McIntosh à remettre à la GRC une enveloppe brune et le document expédié par une source confidentielle.

Le quotidien prétendait que le fait de remettre ce document et cette enveloppe pour des fins de prise d'empreintes digitales et d'ADN équivaudrait à révéler l'identité de la source, jusqu'ici appelée X.

Mais les juges estiment que, dans ce cas, "les appelants n'ont pas établi que l'intérêt public à la protection des sources secrètes l'emporte sur l'intérêt public à la production de preuve matérielle des crimes reprochés."

L'avocat du Globe and Mail, Peter Jacobson, qui est intervenu dans cette cause, est déçu. Son client attend la décision de la cour dans une autre affaire de protection de sources journalistiques, impliquant le journaliste Daniel Leblanc et le scandale des commandites.

Tout en assurant son respect pour la cour, Me Jacobson estime que "cette affaire n'en valait pas la chandelle" et que l'enquête criminelle en cause n'était pas plus importante que la protection des sources. Il refuse de conseiller aux journalistes quoi faire dorénavant mais dit qu'il peut s'imaginer facilement que ceux-ci préfèreront se dépêcher à détruire les documents qu'ils reçoivent de sources confidentielles.

Pour consulter le jugement, cliquez ici.
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4 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 13 ans
    Et bien ...
    Je ne suis plus prêt de vous parler comme je le fais vigoureusement chaque lundi RL.
    Anonymement vôtre :)

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 13 ans
    Re : Et bien ...
    Ne vous en faites pas Natacha. Moi, je ne vous lâcherai pas !

    > Je ne suis plus prêt de vous parler comme je le fais vigoureusement chaque lundi RL.
    > Anonymement vôtre :)

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 13 ans
    C'est bon pour nous tout ça !
    ça va favoriser l'emploi chez les avocats, puisque la possibilité d'invoquer le secret professionel leur donnera un avantage lorsqu'ils cumuleront le rôle de journaliste.

    De la même façon que les avocats qui pratiquent en brevet ou en fiscalité jouissent d'un avantage important par rapport à ceux qui ne sont que diplômés en science ou comptables, on pourrait avoir des avocat-journalistes ayant un avantage sur ceux qui ne sont que diplômés en journalisme.

  4. pour votre information
    pour votre information
    il y a 13 ans
    Re : C'est bon pour nous tout ça !
    > ça va favoriser l'emploi chez les avocats, puisque la possibilité d'invoquer le secret professionel leur donnera un avantage lorsqu'ils cumuleront le rôle de journaliste.
    >
    > De la même façon que les avocats qui pratiquent en brevet ou en fiscalité jouissent d'un avantage important par rapport à ceux qui ne sont que diplômés en science ou comptables, on pourrait avoir des avocat-journalistes ayant un avantage sur ceux qui ne sont que diplômés en journalisme.

    Au risque de vous decevoir, ce privilege ne s'applique que dans le cas de la relation avocat-client.

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