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Une réforme bienvenue

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France Houle, Pierre Issalys, Etc.

2016-07-05 11:15:00

Les modes de nomination actuels ont des incidences inacceptables sur l’indépendance des tribunaux et de leurs membres, selon ces juristes …

France Houle, vice-doyenne, Faculté de droit, Université de Montréal
France Houle, vice-doyenne, Faculté de droit, Université de Montréal
Chaque année, le cabinet fédéral choisit des centaines de personnes aux fins de nomination ou de renouvellement de mandat, à temps plein ou à temps partiel, à la présidence ou à titre de membre d’une foule d’organismes de réglementation fédéraux, de sociétés d’État et de tribunaux décisionnels, confiant aux personnes mandatées des pouvoirs décisionnels qui influent considérablement sur la vie quotidienne des Canadiens et des Canadiennes.

Ces nominations concernent généralement des mandats renouvelables de trois à cinq ans. Comme elles découlent officiellement d’une décision du gouverneur général sur recommandation du cabinet, on les désigne couramment par l’expression « nominations par le Gouverneur en conseil » (GC).

À l’heure actuelle, les personnes à qui l’on confie des pouvoirs décisionnels très importants sont désignées par le biais de processus gouvernementaux internes rarement dévoilés au public.

Dans ce processus, la recherche de ce qui serait le plus souhaitable du point de vue de l’intérêt public — compétences supérieures, qualités pertinentes, diversité des candidatures — continue d’être largement perçue comme secondaire par rapport à la poursuite des visées partisanes du gouvernement du moment souvent teintées de favoritisme. Cette perception mine la confiance du public à l’égard des aptitudes, de l’indépendance et de l’impartialité des personnes désignées.

Caractère arbitraire

Non moins troublant est le caractère arbitraire des décisions de renouvellement de mandat prises par le gouvernement en place à l’expiration des mandats des décideurs nommés par le GC. Les renouvellements sont monnaie courante et, du point de vue du système, nécessaires. Si les personnes en place exercent convenablement leurs fonctions, elles peuvent raisonnablement s’attendre à se voir confier un nouveau mandat.

Pourtant, sans mode de renouvellement de mandat équitable, transparent et fondé sur le mérite, la confiance du public quant à l’indépendance et l’impartialité de personnes en attente d’un renouvellement ne peut qu’être ébranlée davantage.

Les incidences inacceptables de tels processus sur l’indépendance des tribunaux décisionnels et de leurs membres ont été solidement documentées par Noreau, Houle, Issalys et Valois dans « La justice administrative : entre indépendance et responsabilité » — rapport publié en 2014 d’une étude empirique approfondie menée sur les tribunaux administratifs du Québec, où l’on constate des modes de sélection internes analogues. Ron Ellis, l’auteur de Unjust by Design : Canada’s Administrative Justice System, publié en 2013, les a également décrites en détail.

Réforme promise

Pierre Issalys, professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval
Pierre Issalys, professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval
En février, le premier ministre Trudeau annonçait que son gouvernement agirait rapidement en vue de développer une approche dotée d’un « processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite » et « plus rigoureuse à l’égard des nominations pour (sic) le gouverneur en conseil » ; ce qui devrait se traduire par la nomination de « candidats hautement qualifiés qui reflètent réellement la diversité canadienne ». Souhaitée depuis longtemps, cette initiative est des plus appréciées.

Pour mener à bien cette initiative, le gouvernement devra néanmoins réfléchir attentivement à la conception du processus de sélection pour la nomination et le renouvellement des mandats des membres, présidents et présidentes appelés à siéger au sein d’organismes publics tels les tribunaux décisionnels. Si la règle de droit s’applique à toutes les nominations par le GC — en plus des préoccupations touchant l’indépendance et l’impartialité — afin de refléter les divers contextes d’activités, ces préoccupations revêtent une importance accrue dans le cas de ces tribunaux décisionnels.

Toute réforme des modes de nomination et de renouvellement de mandats aux tribunaux décisionnels doit être fondée sur le principe selon lequel les membres et les présidents et présidentes qui exercent les fonctions de ces tribunaux doivent être nommés et leurs mandats renouvelés selon des mécanismes qui satisfont aux exigences les plus rigoureuses en matière d’indépendance et d’impartialité juridictionnelle.

Apparence d’impartialité

Pour que nous ayons tous confiance dans le système de justice administrative du Canada, non seulement les décisions prises par ces instances doivent-elles être à l’abri de toutes influences indues ; mais, plus important encore, elles doivent être perçues comme telles.

La nature du mode de nomination et de renouvellement des mandats est d’une importance critique pour cette perception, et les modes actuels ne satisfont pas à ces principes fondamentaux, dans la mesure où (a) ils sont perçus comme partisans, (b) ils se traduisent par la nomination de membres et de présidents/présidentes à titre amovible, (c) ils exposent ces personnes au risque d’une révocation arbitraire en cours de mandat, ou (d) permettent des renouvellements de mandat non fondés sur le mérite, sans transparence ni objectivité.

Les modes de nomination à ces instances décisionnelles doivent être conçus pour s’assurer de l’expertise autant que de l’indépendance et de l’impartialité de tous les décideurs qui y sont nommés.

Ce qui n’exclut aucunement un élément tout aussi important : l’établissement d’une liste diversifiée de personnes nommées par le GC qui comprennent les besoins du public qu’elles seront appelées à servir. Nous félicitons le gouvernement fédéral pour son intention d’associer l’expertise sur un sujet donné à la diversité, dans sa mise à jour du processus de sélection des nominations par le GC.

L’engagement du gouvernement à élaborer une nouvelle approche en matière de nomination par le GC aux tribunaux décisionnels pave la voie à des réformes en profondeur de ce qui a été trop longtemps une composante négligée de notre système de justice. Pour les concevoir et les mettre en oeuvre, le gouvernement serait bien avisé de s’inspirer des recommandations contenues dans les nombreux rapports et études qui, au cours des dernières décennies, ont documenté les failles du système actuel et proposé des solutions, notamment et plus particulièrement le récent rapport portant sur le Québec mentionné précédemment.

Les Canadiens et les Canadiennes devraient se réjouir de cette réforme envisagée et de ce qu’on leur promet en matière de tribunaux décisionnels indépendants, impartiaux, professionnels, compétents et diversifiés qui offriront la justice administrative aux normes élevées à laquelle ils ont droit.

Signataires : Ronald Ellis, Ph. D. ; Gerald Heckman, Faculté de droit, Université du Manitoba; France Houle, vice-doyenne, Faculté de droit, Université de Montréal; Laverne Jacobs, professeure agrégée, Faculté de droit, Université Windsor; David Mullan, professeur émérite, Faculté de droit, Université Queen’s; Lorne Sossin, doyen, Osgoode Hall Law School, Université York; Pierre Issalys, professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval; Pierre Noreau, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal; Martine Valois, professeure agrégée, Faculté de droit, Université de Montréal; Daniel Mockle, vice-doyen, Faculté de science politique et de droit, UQAM
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1 commentaire

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 8 ans
    Unjust by design
    La préface sanglante de Unjust by design, de Ron Ellis, vaut la peine d'être lue (et le reste du livre aussi, qui est beaucoup plus courrageux, et pas mal moins timide, que le rapport de Noreau, Houle, Issalys et Valois).

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