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Une université évangélique peut-elle former des avocats?

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Jean-francois Parent

2017-12-01 11:15:00

Des barreaux refusent d’admettre ses diplômés. L’université juge cela discriminatoire. La Cour suprême devra trancher...

L'Université Trinity Western de Colombie-Britannique veut offrir un programme de droit
L'Université Trinity Western de Colombie-Britannique veut offrir un programme de droit
Le plus haut tribunal du pays entend ces jours-ci un dossier qui oppose liberté de religion et égalité des chances.

La Cour suprême doit trancher entre plusieurs décisions contradictoires rendues ces derniers mois sur la question suivante: l'Université Trinity Western de Colombie-Britannique veut offrir un programme de droit. Mais les barreaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse refusent d'en reconnaître les diplômés.

La raison? Les élèves de la petite université chrétienne évangélique, dont les frais de scolarité sont les plus élevés au pays, oblige ses étudiants à ratifier un « accord de vie ».
Dans cet accord, l'étudiant doit entre autre s'engager à s'abstenir de tout contact « en dehors des liens sacrés du mariage entre un homme et une femme ».

Alors que les barreaux de certaines provinces ont accepté d'inscrire au tableau de leur ordre les diplômés de Trinity, trois autres ont refusé tout net.

Pour l'essentiel, estiment ces barreaux, les pratiques discriminatoires de Trinity ne peuvent être cautionnées par des organismes réglementaires qui doivent veiller notamment au respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Sans compter qu'en tant qu'organisme réglementaire, un barreau se doit de respecter les lois canadiennes et de lutter contre la discrimination.

D'où, un refus d'accorder le statut professionnel à des étudiants issus d'un processus de sélection discriminatoire.

Au contraire, soutiennent les avocats de Trinity, la Charte protège la liberté d'expression, mais surtout, la liberté de religion. Ce sont des protections que les ordres professionnels doivent respecter.

Une longue liste d'intervenants

Plus d'une trentaine de mémoires d'appel provenant d’autant d’avocats ont été soumis à la cour, qui doit faire l'arbitrage entre les décisions contraires des cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

Eugene Meehan, avocat chez Supreme Advocacy
Eugene Meehan, avocat chez Supreme Advocacy
« C'est une cause importante, qui oppose la liberté de croyance au droit à l'égalité », commente Eugene Meehan, avocat chez Supreme Advocacy, à Ottawa, un cabinet spécialisé dans les appels au plus haut tribunal du pays.

Celui qui été conseiller juridique principal de la Cour suprême représente deux intervenants dans ce dossier, soit l'International Coalition of Professors of Law, qui regroupe des profs de facultés de droit de confession chrétienne partout dans le monde, et la Coalition nationale des écoles catholiques.

L'importance de la cause explique le nombre élevé d'intervenants, explique Eugene Meehan. « La plupart d'entre eux s'inquiètent surtout de l'impact qu'un jugement aura dans le grand ordre des choses. »

Outre la recherche d'un équilibre entre la liberté de croyance et l'égalité, « plusieurs interventions s'inquiètent de l'impact de cette cause sur la capacité du gouvernement à prendre des décisions qui sont contraires à la Charte, au nom de l'intérêt public ».

Une cause d'autant plus importante que certaines juridictions ont rendu des décisions contradictoires.

Discrimination

L'obligation d'adhérer à des valeurs chrétiennes évangéliques est une chose, mais le refus d'admettre des étudiants en est une autre. L'accord de vie de Trinity est donc contraire à la Charte des droits et libertés. « Une profession diversifiée va dans l'intérêt du public », écrit le Barreau du Haut-Canada dans son factum. « La compétence d'un juriste n'est pas seulement fonction d'une formation adéquate, mais également de l'accès sans entrave et sans discrimination à cette formation. »

Les barreaux britanno-colombien et néo-écossais ont repris sensiblement les mêmes arguments, mais ont été déboutés par les tribunaux. En C.-B., surtout, on a reproché à la BC Law Society d'avoir soumis la question de l'accréditation à un référendum, suite à une interprétation plutôt large de ses prérogatives.

En Nouvelle-Écosse, on avait plutôt estimé que le barreau provincial n'avait pas compétence pour juger de la pratique d'une université privée, située dans une autre province, et dont les conditions d'admission ne sont pas soumises à la Charte.

Alors que la Cour d'appel de l'Ontario maintenait la décision du barreau ontarien, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique la cassait. Les deux causes sont plaidées concurremment devant le plus haut tribunal du pays.

Liberté de croyance

Robert Staley de Bennett Jones à Toronto
Robert Staley de Bennett Jones à Toronto
Pour Trinity Western, le refus d'accorder l'accréditation professionnelle aux diplômés de son programme de droit est discriminatoire et contraire à l'article de 2 de la Charte canadienne.

D'ailleurs, la Charte canadienne ne s'applique pas au Trinity College puisque c'est là un collège privé, où les étudiants choisissent d'étudier. « Personne n'a un ''droit'' garanti de s'enrôler à Trinity, une communauté religieuse » relevant du droit privé, écrivent ses procureurs, Robert Staley et Ranjan Agarwal, de Bennett Jones à Toronto.

« Comme la Charte ne s'applique pas à Trinity, aucune infraction à la Charte ne peut survenir. Il n'y a pas de droit constitutionnel protégeant un ''accès équitable'' à une institution privée. »

Ranjan Agarwal, de Bennett Jones
Ranjan Agarwal, de Bennett Jones
Plus encore, en Colombie-Britannique notamment, la législature a accordé le droit au Trinity College d'offrir un enseignement religieux. « Le gouvernement ne peut accorder un privilège, d'une part, pour ensuite laisser un organisme statutaire se référer à l'intérêt public pour retirer ce même privilège, d'autre part », soutiennent les avocats de l'université privée.

Les décisions gouvernementales doivent être cohérentes, prévisibles et surtout équitables, écrivent-ils en substance.

Les décisions tant ontarienne que britanno-colombienne sont discriminatoires puisque les deux barreaux reconnaissent que les diplômés de Trinity peuvent être compétents pour accéder au titre d'avocat. Qu'on leur refuse ce droit parce qu'ils sont issus d'une école chrétienne évangélique relève donc de la discrimination.

Intérêt public

Le Barreau de l'Ontario quant à lui persiste et signe: l'accès à la profession ne peut être limité par des considérations de rang, de sexe ou de religion, ou d'orientation sexuelle. « Trinity ne satisfait pas à ce critère parce que sa politique d'admission exclut des individus selon des caractéristiques personnelles sans aucune pertinence », écrit Guy Pratte, de BLG, qui plaide pour l'ordre professionnel des avocats ontariens.

Selon le Barreau ontarien, les nombreuses interdictions contenues à l'accord de vie empêchent également les femmes d'avoir recours à des services d'interruption volontaire de grossesse, et aux couples en union libre ou mariés civilement, d'avoir des relations intimes.

Guy Pratte, de BLG
Guy Pratte, de BLG
Sans compter que les membres d'autres confessions religieuses sont d'emblée exclus de l'université en général et du programme de droit en particulier.

Le Barreau pourrait devoir accréditer des avocats qui refuseraient de servir des clients pour des motifs discriminatoires, craint-on. De plus, « accréditer TWU (…) ferait en sorte que le Barreau doive faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement : à savoir, imposer des restrictions discriminatoires quant à ceux qui peuvent avoir accès à l'enseignement requis pour être avocat », poursuit Guy Pratte.

Outre le caractère offensant de la chose envers tout groupe minoritaire, cela serait incohérent avec la mission d'un barreau, qui est d'assurer la compétence de ses membres.
Par ailleurs, ce refus d'accréditer le programme de Trinity ne met pas celui-ci en péril, puisque ses diplômés ne pratiqueront pas nécessairement en Ontario.
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11 commentaires

  1. AC
    Enseignement
    Est-ce que l'enseignement au Trinity College est en ligne avec le droit actuel? Est-ce qu'on enseigne l'interdiction pour l'état de discriminer sur la base des critères prohibés de discrimination? Est-ce qu'on enseigne l'évolution récente du droit familial incluant l'égalité des couples homosexuels dans l'accès au mariage? Est-ce que le curriculum de l'université représente bien l'état du droit actuel?

    • HommeDePassage
      HommeDePassage
      il y a 6 ans
      Réponse
      "les deux barreaux reconnaissent que les diplômés de Trinity peuvent être compétents pour accéder au titre d'avocat."

    • AC
      Allèguent
      ...Allèguent les avocats du College Trinity.

    • HommeDePassage
      HommeDePassage
      il y a 6 ans
      Par contre
      Par contre... Non réfuté par les barreaux.

      Et même, confirmé à contrario.

      « La compétence d'un juriste n'est pas seulement fonction d'une formation adéquate, mais également de l'accès sans entrave et sans discrimination à cette formation. » (Barreau Haut-Canada, factum)

      La compétence est donc reconnue, c'est la question de discrimination qui est en litige.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 6 ans
    Pas "évangéliste"!
    Trinity Western est une université protestante. Un évangéliste est un nom décrivant une fonction attribuée à une personne qui prêche l'évangile (tel Saint-Paul). Si on veut utiliser ce terme en tant qu'adjectif le mot "évangélique" est la juste expression.

    Dans une société qui prône la tolérance et l'accueil de la différence, la discrimination envers la foi personnelle d'un avocat (qu'il soit juif, musulman, protestant, catholique, athée ou autre) est inacceptable.

    Si on peut avoir des objections, voire des réticences, quant à l’élégance de “l’accord de vie”, il semble néanmoins abusif de punir les gradués en ne reconnaissant pas leur compétences juridiques. Surtout si cela sert principalement à faire valoir une opinion biaisée en partant. Il est clair, que cette cause va créer un précédent important qui affectera toutes les communautés de foi canadiennes.

  3. Coucou
    Coucou
    il y a 6 ans
    Pleurniche d'usage
    Pendant un siècle, les facs de droit francophones du Québec relevaient d'universités catholiques dirigées par des clercs de l'Église. Je n'ai entendu personne dire que le juge en chef Taschereau avait fait un mauvais job parce que diplômé de Laval...

  4. HommeDePassage
    HommeDePassage
    il y a 6 ans
    Déception
    __Un commentaire sur l'aspect social de l'affaire.__

    Ne connaissant pas tous les faits juridiques de l'affaire, je commente seulement d'un point de vue social l'opportunité du recours des barreaux.

    Un bref coup d’œil sur le site de l'Université en Trinity Western University permet de voir qu'il offre un enseignement pour un ensemble de programme équivalent à d'autres universités. Par exemple, dans la faculté des sciences naturelles, il y a un cursus "Pre-Professional (Pre-Med, Pre-Dentistry, Pre-Pharmacy, Pre-Vet)". L'accord de vie dont il est question s'applique à l'ensemble des étudiants, toute discipline confondue.

    Pourquoi les autres ordres professionnels qui reçoivent des étudiants venant de cette université ne s'insurgent pas comme les barreaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique? Parce qu'il n'existe pas d'ordre professionnel aussi "politisé" que les barreaux. Ils n'ont pas d'équivalent. Récemment, l'on apprenait que le barreau de l'Ontario voulait imposer des valeurs à ses membres. (http://www.droit-inc.com/article21601-Les-avocats-ontariens-devront-etre-politically-correct)

    Cette belle profession de juriste, la seule à faire de l'art de penser un métier, est devenu un instrument qui restreint la liberté de penser.

    Je suis un étudiant prochainement diplômé en droit, je m'étonne déjà de la tournure que prend plusieurs barreaux. Quelle déception de voir ce qu'est devenu ce qui était autrefois noble et recherché.

    Je vais me prononcer sur un argument de Me Pratte parce qu'il comporte un aspect social.

    "''Le Barreau pourrait devoir accréditer des avocats qui refuseraient de servir des clients pour des motifs discriminatoires, craint-on.''"

    Dans une profession libérale, il y aura toujours une raison quelconque, avouée ou non, de refuser de fournir un service. Ce choix, discriminatoire ou non, est inhérent à la liberté du professionnel. Liberté professionnelle, qui elle, découle nécessairement de ses libertés fondamentales prévues à l'article 2 de la Charte canadienne.

    • HommeDePassage
      HommeDePassage
      il y a 6 ans
      Encore
      Encore.

      "''Par ailleurs, ce refus d'accréditer le programme de Trinity ne met pas celui-ci en péril, puisque ses diplômés ne pratiqueront pas nécessairement en Ontario.''"

      Par ailleurs, Me Pratte, même si un avocat refusait un client pour un motif discriminatoire, cela ne met pas en péril l'intérêt public, puisque ce client n'est pas limité à cet avocat (et si ce client connaissait la pensée cachée de l'avocat à son égard, il ne voudrait probablement plus de ses services).

    • Maurisse
      Maurisse
      il y a 6 ans
      Code des professions
      Sauf, qu'au Québec, un tel refus constituerait vraisemblablement pour l'avocat une faute disciplinaire, voir l'article 57 du Code des professions.

  5. Anonyme
    Anonyme
    il y a 6 ans
    Il est où le problème du BHC et de l'autre barreau?
    Toute personne normalement constituée, qui n'a pas envie de signer ledit accord de vie car elle ne s'y reconnaît pas, ne devrait même pas avoir l'idée de s'inscrire à TWU à moins d'être une empêcheuse de tourner en rond.
    C'est une université chrétienne, ils ont leurs valeurs, tu n'aimes pas, tu vas t'inscrire ailleurs. Ce n'est pas cette université qui restreint l'accès à la profession d'avocat mais bel et bien, ces 2 barreaux.

  6. Anonyme
    Anonyme
    il y a 6 ans
    La nouvelle frontière de l'évolution du droit: Newspeak vs logique Aristotélicienne
    « La compétence d'un juriste n'est pas seulement fonction d'une formation adéquate, mais également de l'accès sans entrave et sans discrimination à cette formation. »


    Quelle mine d'or de réflexion que cette phrase!

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