Il y a 40 ans, le Cour d’État de la Cour suprême contre le Québec

Huit provinces dont le Québec s’opposaient à une importante réforme constitutionnelle mise de l’avant par Pierre Trudeau. L’affaire avait abouti devant les tribunaux.

La question était de savoir dans quelle mesure le consentement des provinces s’avérait nécessaire pour modifier la constitution. Celle-ci était constituée d’un ensemble de lois du parlement britannique que lui seul, la plupart du temps, pouvait modifier. En gros, le plus haut tribunal a conclu qu’il fallait qu’Ottawa obtienne un large consensus provincial mais pas l’assentiment unanime des 10 provinces.

Cette décision a ouvert la porte à l’isolement du Québec qui jouissait auparavant d’un droit de veto. Les neuf provinces anglophones et Ottawa ont profité de la décision de la Cour suprême pour s’entendre aux dépens de la plus grosse minorité nationale du pays, les Québécois, et les exclure du giron constitutionnel.

Or, suivant plusieurs documents que j’ai pu consulter dans les archives du Foreign Office à Londres, deux des juges qui ont pris part à la décision fatidique de septembre 1981, le juge en chef Bora Laskin son collègue Willard Estey, ont eu des contacts secrets avec les gouvernements fédéral et britannique. Ils ont transmis en temps réel des informations qui devaient rester confidentielles et ce dans le but d’aider le pouvoir politique à réussir le changement constitutionnel.

Coup d’État?

Il n’est pas exagéré ici de parler d’un coup d’État. Les deux juges en question ont violé le principe sacro-saint de séparation des pouvoirs. La Cour suprême n’était pas impartiale dans cette affaire. Laskin et Estey ont agi de la sorte parce que le projet Trudeau prévoyait la création d’une charte des droits qui allait donner plus de pouvoirs aux juges de la Cour suprême (et aux autres magistrats fédéraux), notamment la possibilité d’invalider les lois québécoises votées démocratiquement par notre assemblée nationale, en particulier à l’époque la loi 101, honnie par Trudeau.

Outre les circonstances tordues de son adoption, la constitution de 1982 fait en sorte que le système judiciaire, sous des dehors d’impartialité, travaille activement à remettre le Québec à sa place, dès que celui-ci a la moindre velléité visant à défendre sa culture menacée de disparition. Le gouvernement fédéral n’a même pas besoin d’intervenir, les juges qu’il nomme le font à sa place.

Comme si les dés n’étaient déjà pas assez pipés contre nous, les fédéraux ont mis sur pied le Programme de contestation judiciaire, lequel donne notamment des fonds à différents intervenants pour contester les lois identitaires québécoises en vertu de cette charte qui nous a été imposée dans les circonstances décrites ici.

Cette situation dure malheureusement depuis trop longtemps. Les révélations que j’ai faites il y a quelques années dans mon livre sur le rapatriement constitutionnel n’ont malheureusement eu aucun impact. J’ai donc décidé de me tourner vers le Programme de contestation judiciaire, qui finance parfois des études juridiques pouvant mener ensuite à un recours devant les tribunaux. On verra ainsi si ce programme donne de l’argent seulement aux adversaires de la nation québécoise ou s’il peut servir également à ceux qui la défendent. Le but ultime serait d’obtenir un jugement déclaratoire, lequel dirait que le principe d’indépendance judiciaire a été violé en 1981.

Le rapatriement constitutionnel constitue l’une des plus grandes injustices de notre histoire. Le temps qui passe n’efface nullement ses effets. La loi 21 est maintenant attaquée en vertu de la charte, la loi 96 suivra bientôt. Devant cette situation, il importe comme jamais de combattre le régime en exposant sa nature arbitraire et malveillante envers la nation québécoise.

Sur l’auteur
Frédéric Bastien est historien et auteur de La Bataille de Londres, dessous, secrets et coulisses du rapatriement constitutionnel