Les effets de la pandémie sur le métier de notaire

Le professeur en droit à l’Université de Montréal et titulaire de la Chaire du notariat, Jeffrey Talpis, a discuté de ces enjeux l’année dernière, lors d’un colloque international organisé par lui-même et qui s’intitulait « Le notaire à distance des parties ».

C’est donc avec plusieurs juristes, professeurs et notaires qu’ils ont pu échanger sur l’évolution du droit dans les différents notariats, suite à l’exigence de la distanciation sociale. Droit-Inc a eu l’occasion de discuter avec Me Talpis des différents changements dans le métier de notaire.

Quelles sont les principales conséquences de la pandémie sur le travail des notaires?

La pandémie de COVID-19 a forcé tous les notaires du monde à composer avec la distanciation physique. Soudainement, se trouver physiquement devant le notaire était devenu difficile, voire dangereux pour une certaine partie de la population.

Pour cette raison, les notaires du monde entier ont été contraints de révolutionner leur pratique du jour au lendemain. Depuis le 1ier avril 2020, il est possible de signer des actes notariés à distance. Il n’est maintenant plus obligatoire pour les parties de signer un document en présence physique du notaire.

La pandémie a aussi permis aux notaires d’effectuer une transition numérique en permettant aux parties de signer électroniquement leurs documents.

Quels sont les questionnements reliés à l’acte authentique à distance des parties?

Parmi les principes qui fondent le notariat de type latin, deux d'entre eux sont mis à mal par l’acte authentique à distance des parties. Le premier est que l’acte du notaire de type latin doit être signé dans un lieu déterminé en présence des parties et ce, au même moment.

Le deuxième principe est celui de la compétence territoriale du notaire. Les notaires ont donc « la même étendue de ressort que les magistrats de la juridiction contentieuse ».

Si on permet à une partie de signer un acte notarié dans un pays étranger, à distance du notaire, est-ce qu’on ne déroge pas à la compétence territoriale, même si le notaire lui-même acte à l’intérieur des limites territoriales qui sont imposées?

Dans notre colloque, nous avons déterminé que les principes traditionnels de l’acte notarié peuvent être adaptés si :

• Le notaire instrumentant doit pouvoir voir et entendre chaque partie;
  


• Chaque partie ou intervenant doit pouvoir voir et entendre le notaire instrumentant;
  


• Lorsque le contexte l’exige, les témoins doivent pouvoir voir et entendre les parties et le notaire instrumentant et
  


• Les signataires et le notaire instrumentant doivent pouvoir voir l’acte ou, selon le cas, la partie de l’acte qui les concerne.
  

Selon vous, quels sont les avantages et les désavantages de faire signer les parties à distance?

Il faut tout d’abord dire que c’était quelque chose qui allait un jour être inévitable. Et je ne suis pas contre l’idée non plus. Si on regarde un peu partout, il est possible de signer à distance des documents importants comme à la banque ou à un avocat.

Ensuite, c’est sûr que c’est pratique pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer et c’est aussi beaucoup plus rapide que d’aller signer en personne.

Côté désavantages, je trouve que signer à distance ne permet pas de développer un lien de confiance avec les clients. La communication non-verbale est autant importante que la communication verbale selon moi et on peut beaucoup moins la détecter sur un écran qu’en personne. Si la personne ne comprend pas de quoi je parle, je veux le voir dans ses yeux.

Aussi, je trouve qu’il y a un risque pour le consentement des parties. Oui, elles peuvent voir par la caméra le notaire, mais on ne sait pas s’il y a quelqu’un à côté d’elles. Je crois que c’est surtout un risque pour les personnes âgées qui ont des difficultés avec la technologie. Il y a peut-être quelqu’un à côté d’elles qui essaient de les aider oui, mais qui entendent toute la conversation.

Enfin, ça peut aussi être difficile d’identifier des personnes à distance. Il peut donc y avoir des risques de fraude et de mauvaise identification.

Et quels sont les avantages et désavantages de la signature électronique, en présence des parties?

Pour l’instant, ce n’est pas obligatoire de signer électroniquement. La Chambre des notaires du Québec a fait un travail énorme pour rendre possible cette signature électronique.

Pour les avantages, il est certain que ça nous permet de gagner beaucoup plus d’espace physique. Ça sauve du papier et beaucoup d’espace dans les bureaux et ça c’est bien.

Côté désavantages, je trouve qu’il y a un risque de conserver électroniquement les documents dans des « clouds », par exemple. Il y a beaucoup de pirates informatiques et ce n’est pas très évident de gérer cela.

Il y a aussi un certain risque que l’image d’officier public et de juriste du notaire telle qu'entretiennent les notariats de type latin se transforme en celle d’un technicien spécialiste du logiciel et que le notaire soit perçu comme spécialiste de la technologie plutôt que comme un conseiller juridique impartial et respecté.

Ensuite, il y a un certain risque que des notaires plus âgés choisissent de quitter la profession s’il y a une transition numérique obligatoire. J’en ai rencontré plusieurs qui m’ont dit : « ouf, si tout devient électronique, je prends ma retraite! »

Quelle est la meilleure pratique selon vous?

On ne peut être contre la technologie. Mais les risques doivent être connus et pris en compte. A mon avis, il n'est pas souhaitable d’autoriser le recours à l’acte notarié pour toutes les situations possibles (par exemple la réception des testaments, même si la technologie le permet). Il y a une voie moyenne entre le rejet de la technologie et son utilisation universelle et irréfléchie.