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Vie privée au travail : un employeur ne peut pas consulter les courriels personnels de ses employés

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Anne-sophie Ouellet

2022-11-23 11:15:00

Un employeur ne peut pas accéder aux comptes personnels de ses employés même si ceux-ci se connectent par le biais de leurs outils de travail…

Me Anne-Sophie Ouellet, l’auteure de cet article. Source: Site web de Beauvais Truchon
Me Anne-Sophie Ouellet, l’auteure de cet article. Source: Site web de Beauvais Truchon
C'est ce que nous apprend la Cour supérieure dans l'affaire I4C c. Darveau, 2022 QCCS 3986.

Dans cette affaire, un ancien employé a quitté son emploi pour fonder sa propre entreprise, offrant des services similaires à ceux de son ancien employeur, I4C. Selon I4C, l'ancien employé aurait sollicité ses clients, et ce, en violation avec les obligations de son contrat de travail.

Afin d'évaluer si ses clients avaient effectivement été sollicités, l'employeur a effectué une recherche sur l'ordinateur de travail qu'il avait fourni à l'ex-employé, retourné au moment de sa démission. Or, en plus de vérifier les courriels de travail et les informations stockées sur les serveurs de l'entreprise, l'employeur a également accédé aux comptes courriels personnels de l'employé (#Google et #GoDaddy).

Alléguant que l'ancien employé avait accédé à ses comptes via son portable fourni par le bureau, l'employeur estimait être en droit d'accéder à ces informations.

La Cour supérieure a rejeté les arguments de l'employeur. Bien qu'un employé puisse accéder à ses comptes personnels via un ordinateur ou un téléphone fourni par l'employeur, l'employé conserve - même après sa fin d'emploi - un droit fondamental au respect de sa vie privée. Le juge confirme cette conclusion en retenant que les comptes sont hébergés en nuage (cloud) et qu'ils étaient protégés par des mots de passe.

Considérant que le préjudice subi par l'ex-employé est sérieux et irréparable, la Cour a donc accordé une ordonnance de sauvegarde obligeant l'employeur à identifier tous les renseignements obtenus via les comptes personnels de son ex-employé.

Ce qu'il faut retenir: même dans un contexte où les intérêts légitimes d'un employeur sont en jeu (concurrence ou sollicitation illégale), le droit à la vie privée prime, et la prudence s'avère donc de mise.

À propos de l’auteure

Me Anne-Sophie Ouellet travaille au sein du cabinet Beauvais Truchon. Elle exerce dans les domaines du droit du travail et de l’emploi, au service exclusif des employeurs, du droit public et administratif.

Celle-ci consacre une partie importante de ses activités professionnelles en droit public et administratif au service d’institutions du secteur public et parapublic. Elle appuie notamment les clients relativement à diverses questions liées à l’éthique, la gouvernance, les droits et libertés fondamentaux.

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1 commentaire

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Quelle farce!
    "la Cour a donc accordé une ordonnance de sauvegarde obligeant l'employeur à identifier tous les renseignements obtenus via les comptes personnels de son ex-employé."


    Le tribunal laisse donc à l'auteur de l'abus le soin d'identifier les informations auxquelles ce dernier a abusivement accédé!

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