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Action collective contre le Procureur général du Québec

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Didier Bert

2023-06-01 10:15:00

Une erreur administrative entraîne une détention illégale… et une action collective contre le Procureur général du Québec.

Me Victor Chauvelot et Me Louis-Nicholas Coupal. Source : LinkedIn
Me Victor Chauvelot et Me Louis-Nicholas Coupal. Source : LinkedIn
Des bourdes d’employés du ministère de la Justice auraient conduit à l’emprisonnement de personnes qui auraient dû être libérées, allègue une demande d’autorisation d’action collective.

Le demandeur, Sylvain Desroches, « a été emprisonné illégalement pendant près de trois jours en raison de l’incurie administrative du MJQ » (ministère de la Justice du Québec), indique la demande.

Le demandeur est représenté par Me Victor Chauvelot et Me Louis-Nicholas Coupal du cabinet Coupal Chauvelot, ainsi que Me Robert Kugler, Me Alexandre Brosseau-Wery et Me Éva Richard du cabinet Kugler Kandestin.

La demande vise le Procureur général du Québec, à titre de représentant du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique.

Le 16 juin 2022, le demandeur comparaît dans deux dossiers différents. Le ministère public requiert sa détention préventive dans l’attente de son procès prévu le 29 juillet 2022.

À la fin de la première journée d’audition, le juge demande la remise en liberté du demandeur, et il reporte le procès au 12 septembre 2022.

C’est là qu’une erreur se produit. Un représentant du ministère de la Justice prépare les ordonnances de libération, mais uniquement pour un des deux dossiers. « Contrairement à ce qui avait été ordonné par le Tribunal, le représentant du MJQ a émis un mandat de renvoi en détention du Demandeur », pointe la demande.

Le demandeur est donc ramené à l’Établissement de détention de Montréal. Croyant être libéré le jour-même, celui-ci distribue ses effets personnels à ses codétenus, à savoir des draps, du shampoing, du savon, des livres, du papier et un stylo.

S’inquiétant de ne pas être libéré, le demandeur entend un garde lui répondre qu’il restera détenu jusqu’à la date de remise de son procès. Souhaitant se faire entendre, le demandeur plaide sa cause « jusqu’à ce qu’un codétenu lui ordonne de se taire sur un ton menaçant ».

Me Robert Kugler, Me Alexandre Brosseau-Wery et Me Éva Richard. Source : Kugler Kandestin
Me Robert Kugler, Me Alexandre Brosseau-Wery et Me Éva Richard. Source : Kugler Kandestin
Au lieu de se retrouver en liberté, « vers 21h00, le Demandeur a été placé en deadlock. Il est demeuré enfermé dans sa cellule sans draps ni effet personnel jusqu’au lendemain après-midi. »

Ce n’est qu’au bout de trois jours, le 1er août 2022, que « l’avocate du Demandeur et la procureure en poursuite ont effectué des vérifications au Palais de justice de Montréal qui leur ont permis de découvrir l’Incurie administrative. »

Le demandeur est libéré le jour-même, en vertu d’ordonnances de libération « corrigées ».

Or, la situation du demandeur n’est pas isolée, allègue la demande, qui se base sur un registre fourni par le ministère de la Sécurité publique « en réponse à une demande d’accès à l’information datée du 30 mars 2023 ». Et « moins de 3% des victimes identifiées au Registre ont été indemnisées par le Défendeur ».

Le demandeur dit avoir perdu à jamais sa liberté durant ces trois jours. Cela lui a fait vivre de l’angoisse, de la colère et de la frustration, comme chaque membre du groupe.

M.Desroches entend représenter les membres du groupe constitué de « toutes les personnes au Québec qui ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec. »


Il réclame donc une compensation de 10 000 $ pour chaque journée passée en détention illégale, ainsi que 5 000 $ à titre de dommages punitifs, pour chaque membre du groupe.
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