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Gestes posés par un professionnel en dehors de l’exercice de sa profession

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Jessica Chaput-turcotte

2023-07-17 11:15:00

Un professionnel peut-il être reconnu coupable d’un manquement disciplinaire en raison de gestes posés dans le cadre de sa vie privée ?
Julie-Alexandra Savard et Frédérique Beauvais, les auteures de cet articke. Source: Therrien Couture Joli-Coeur
Julie-Alexandra Savard et Frédérique Beauvais, les auteures de cet articke. Source: Therrien Couture Joli-Coeur
Oui. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé l’opinion majoritaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec dans la décision Maloley, où un avocat a été trouvé coupable d’avoir transmis, via son adresse courriel professionnelle et dans un contexte de querelle familiale, un message contenant des propos grossiers.

Il est reconnu en jurisprudence qu’un professionnel peut se voir imposer une sanction disciplinaire pour un acte posé (criminel ou non) dans le cadre de sa vie privée, s’il existe un lien suffisant avec l’exercice de la profession ou que l’acte posé porte atteinte à l’honneur, la dignité ou la discipline de la profession en question, aux termes notamment de l’article 59.2 du Code des professions.

Afin de conclure à l’existence d’un tel lien, la nature du geste, sa gravité ainsi que les circonstances l’entourant doivent être examinées en relation avec les qualités essentielles liées à l’exercice de cette profession.

D’autre part, pour qu’il y ait atteinte à l’honneur, la dignité ou la discipline des membres de l’ordre, il faudra évaluer, entre autres, si l’action posée est si répréhensible qu’elle porte ombrage à la profession.

À cet effet, la protection du public, plus précisément la perception du public, sera un élément central dans l’analyse du conseil de discipline. Finalement, rappelons que la Cour d’appel a reconnu que l’exercice d’une profession est un privilège et non un droit, et qu’avec ce privilège, les professionnels doivent s’attendre à faire l’objet d’une certaine surveillance de la part de leur ordre professionnel.

En effet, ce dernier se doit d’agir dans le cadre de sa mission de protection du public et non pas strictement dans l’intérêt de ses membres, tel que le stipule l’article 23 du Code des professions.

À propos des auteures

Me Julie-Alexandra Savard pratique au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur en droit disciplinaire et professionnel. Elle a pratiqué la profession d’hygiéniste dentaire pendant 10 ans avant de se réorienter vers le droit.

Cette expérience lui a permis d’acquérir des aptitudes de communication efficace, de développer sa minutie et de comprendre la réalité des professionnels. Grâce à son certificat en administration des affaires, elle est consciente des réalités que vivent les syndics des ordres professionnels qu’elle représente.

Me Frédérique Beauvais pratique principalement en litige civil et commercial, ainsi qu’en droit administratif au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur. Sa clientèle est composée de particuliers et d’entreprises de toutes catégories de taille confondues.
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3 commentaires
  1. A
    A
    Félicitations au membre du Conseil qui a signé la dissidence dans l'affaire Maloley. Bravo.

    Par ailleurs, si tu insultes ton ex dans le cadre d'un litige familial et que celle-c porte plainte au Syndic, ça confirme 1000 fois que c'est une karen et que t'avais raison de t'en débarasser.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    la Cour d’appel a reconnu que l’exercice d’une profession est un privilège?
    Un privilège est accordé selon le bon vouloir de celui qui l'accorde. C'est un acte de pure discrétion. Sous l'ancien régime, le roi accordait des privilège.

    Le règne du privilège perdurerait donc ici, 263 ans après que Louis XV ait perdu ce territoire ?

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    La référence négligée
    Pauvre sort que celui de la référence des décisions dont la publication est trop souvent négligée dans la rédaction des savants propos des rédacteurs.

    Ici : Barreau du Québec (syndic) c. Maloley, 2023 QCCDBQ 013. 24 février 2023

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