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Nomination des juges : hausse des délais et « retour en arrière » appréhendés

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Radio -canada

2023-07-19 12:00:00

Le processus de sélection des juges de la Cour du Québec proposé par le ministre de la Justice fait débat...

Simon Jolin-Barrette. Source: Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel
Simon Jolin-Barrette. Source: Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel
Les Barreaux du Québec et de l'Abitibi-Témiscamingue mettent en garde le public contre les changements proposés par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, au processus de sélection des juges de la Cour du Québec.

Le ministère de la Justice réplique par écrit que la modification proposée est « nécessaire », notamment pour tenir compte du projet de loi 8, adopté le 15 mars dernier. Cette loi permet notamment aux notaires qui exercent depuis au moins 10 ans d’être nommés juges à la Cour du Québec.

Candidats incompétents entre les mailles du système et hausse des délais appréhendés, les Barreaux du Québec et de l'Abitibi-Témiscamingue redoutent les changements proposés par le ministre Jolin-Barrette au Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Me Claveau préférerait que les changements proposés par le ministre s’accompagnent d’une réflexion de fond et réévalue les propositions de la commission Bastarache.

En 2011, le commissaire Michel Bastarache avait émis 46 recommandations pour rendre imperméable le processus de nomination des juges aux « ingérences politiques ». Mais seulement 15 recommandations avaient été retenues par Québec, rappelle Me Claveau.

« À première vue, les modifications proposées semblent mineures et de concordance uniquement. Toutefois, dans leur ensemble, elles auront pour effet de créer un affaiblissement des contre-pouvoirs mis en place pour donner suite à la Commission Bastarache, au profit du pouvoir exécutif », prévient le mémoire publié par le Barreau du Québec le 16 juin dernier.

Me Kathy Tremblay. Source: Radio-Canada / Gabriel Poirier
Me Kathy Tremblay. Source: Radio-Canada / Gabriel Poirier
Craintes partagées dans la région

Dans la région, la bâtonnière de l'Abitibi-Témiscamingue, Me Kathy Tremblay, craint, comme Me Claveau, « un retour en arrière » si le projet de modification entre en vigueur le 20 juillet sans changements substantiels. « C’est un retour à la politisation, si on peut le dire comme ça, du processus de sélection des juges », alerte-t-elle.

La principale préoccupation concerne une modification proposée à l’article 26 du règlement actuel. Cette modification devrait forcer les comités de sélection des juges à recommander trois candidats au ministre de la Justice, alors que le règlement actuel les autorise à aller en deçà de ce chiffre.

« Nous sommes une petite région, mais nous avons le droit d’avoir des candidats de la même qualité (que ceux recommandés dans les grands centres) », affirme Me Tremblay.

« Avec le nouveau règlement, le comité de sélection sera obligé de recommander trois personnes. Ici, ils peuvent peut-être passer seulement quatre ou dix candidats en entrevue. Ça nous inquiète, car des personnes qui ne devraient pas accéder à la magistrature par leurs compétences pourraient tout de même être recommandées par le comité, qui a les mains liées en étant obligé d’en recommander trois », fait-elle observer.

Me Tremblay appréhende aussi une hausse des délais de nomination, qui devraient être encore plus prononcés dans les régions dans la mesure où le ministre Jolin-Barrette pourrait annuler un concours si moins de trois candidatures sont soumises.

À l’heure actuelle, quatre des 13 postes à la Cour du Québec sont vacants dans la région en raison de départs à la retraite, d’un arrêt pour cause de maladie et d’un poste à pourvoir depuis mai 2022, confirme le juge coordonnateur pour la région de l’Abitibi-Témiscamingue Eeyou Istchee Nunavik, Thierry Roland Potvin.

Par écrit, le ministère de la Justice rétorque que les commentaires reçus en juin, dont ceux du Barreau du Québec, ont été « analysés et le nouveau règlement tient compte des préoccupations soulevées ».

S’il est vrai que des changements ont été apportés pour permettre, par exemple, à des juges de siéger à plus d’un comité de sélection par année dans différents districts, la règle des trois candidats n’a pas été amendée, comme le confirme le numéro de la Gazette officielle du Québec publié le 5 juillet dernier.

Difficile à envisager en Abitibi

Le projet de règlement du ministre Jolin-Barrette modifie la composition des comités de sélection des juges pour permettre à des notaires d’y siéger, un élément qui permet à Me Kathy Tremblay de rappeler ses préoccupations envers le projet de loi 8.

« À Montréal, il y a des chambres civiles, où seulement des dossiers civils sont traités. Je pense que certains notaires seraient excellents pour présider de telles auditions. Dans des régions comme l’Abitibi-Témiscamingue, où les juges de la Cour du Québec doivent siéger à la Chambre criminelle, à la Chambre de la jeunesse et à la Chambre civile, je vois mal comment cela pourrait être possible », fait-elle part.

Me Catherine Claveau partage cet avis. Elle précise toutefois que la mesure a maintenant force de loi et que l’avenir en révélera les répercussions.

« Il y a certaines régions où il n’y a pas tant de juristes, à la fois avocats et notaires. Est-ce que des notaires vont appliquer pour ces postes? La question se pose », signale-t-elle.

Concession et autre préoccupation

Informée par Radio-Canada, Me Claveau salue l’amendement apporté par le ministre Jolin-Barrette à son projet de modification, qui permettra à des juges de siéger à plus d’un comité de sélection par année dans différents districts.

« Si c’est le cas, c’est une excellente nouvelle, indique-t-elle. Empêcher (les membres de comités de sélection) de siéger à plus d’un concours par année, c’est très problématique ».

L’amendement, tel que publié dans la Gazette officielle, semble toutefois aller partiellement dans le sens souhaité par le Barreau du Québec, puisque le règlement qui sera adopté précise que les autres membres des comités ne pourront siéger « qu’une seule fois par année ».

Une autre préoccupation du Barreau concerne la formation de ces comités, puisque le nouveau projet de règlement devrait modifier leur composition. Le Barreau du Québec, qui pouvait jusqu’ici désigner deux membres, dont un avocat-plaideur, ne pourra maintenant nommer qu’un seul membre, soit un avocat ou un professeur d’une faculté de droit.

« Ce n’est plus obligatoire qu’il y ait des avocats-plaideurs dans le comité de sélection, enchaîne Me Kathy Tremblay. Pour nommer un candidat à la magistrature, c’est important de vérifier comment cette personne agit à la cour, agit devant les juges actuels et comment elle se comporte devant les confrères et consœurs. Un juriste qui n’a aucune pratique en litige ne va pas nécessairement avoir la connaissance des autres juristes. Ils ne sauront pas quel genre d’avocat ou de notaire était cette personne avant de devenir juge ».
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2 commentaires

  1. Daniel
    Attention
    Je trouve que le Québec commence à se diriger vers une médiocrité flagrante. Dans le domaine de l’éducation et maintenant au sein des juges qui ont une aussi grande responsabilité. ATTENTION!!!!

    Un peu de rigueur SVP!!!

    Il y a des choses qui ne se négocient pas, soit tu rentres dans le moule ou tu ne rentre pas.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 11 mois
      Le Québec et la médiocrité flagrante
      Le Québec des années 60-70 (en grande partie sous le règne du PLQ) a construit ses grands barrages hydro-électriques et leurs lignes de transport d'énergies à haute-tension inovatrices (sans lesquelle l'installation de sites de production si éloignés n'auraient pas été rentables).

      Décennie 2010: c'est à un maitre-d'oeuvre espagnol que le Québec (sous la gouverne d'un autre PLQ) a confié la réalisation du nouveau Centre Hospitalier de l'Université de Montréal, où il sera locataire. La justification: la réalisation en PPP (Partenariat Public Privé) devait coûter 1.7 plutôt que 1.3 G$. Dans la réalité, on a déjà passé le cap de 3G$. La Presse a offert une petite lucarne sur le résultat obtenu, dans des articles où on apprenait que le projet avait trainé parce que nous étions en attente de gestionnaires français, et qu'il en coûtait plus de 5k$ pour faire installer une nouvelle prise de courrant.

      Décennie 2020: Selon les "experts", le coût d'un REM enfoui pour l'est de Montréal: entre 21 et 43 G$. ça fait combien se stade Olympique?

      Voici ce qu'en pense Normand Mousseau, Professeur de physique à l’Université de Montréal et directeur scientifique de l’Institut de l’énergie Trottier à Polytechnique Montréal:

      "
      (...) Toulouse, (...) construit actuellement sa troisième (...) ligne souterraine de 27 km et 21 stations, commencée en 2021 et dont l’inauguration est prévue pour 2028, devrait coûter (...) Beaucoup moins cher, au kilomètre, que le REM actuel (...). (...) les coûts du métro de Toulouse sont tout à fait dans les normes de ce qu’on observe ailleurs en Europe.


      (...) force est de constater que nos institutions publiques ont perdu la capacité de mener à bien de grands projets de manière efficace et à des coûts raisonnables. Et la liste des échecs ne cesse de s’allonger : des maisons des aînés à plus de 1 million la chambre ; le garage Bellechasse de la STM à plus de 1 milliard ; des usines de compostage que Montréal ne parvient pas à terminer ; et un projet de voie de contournement à Lac-Mégantic qui n’a pas encore démarré, plus de 10 ans après la catastrophe.

      Résultat : devant notre incurie collective, les gouvernements s’enlisent et pellettent toujours plus en avant des investissements en infrastructure pourtant essentiels. Parlez-en à Laval, qui a dû abandonner son projet de centre de biométhanisation devant l’explosion des coûts.

      (...) à chaque échec, la machine s’enlise un peu plus, ajoutant des barrières, des normes et des contraintes qui ralentissent les projets et font encore grimper les coûts déjà exorbitants.
      "

      https://www.lapresse.ca/debats/opinions/2023-07-14/rem-de-l-est/la-voie-de-la-mediocrite.php


      Quand c'est rendu qu'une chambre pour ainé coûte 1M$ l'unité, cela signifie que le "Québec Inc" qui a fait la fierté nationale en bâtissant un Québec moderne est mort et enterré.

      La partie de la classe politique et la classe d'affaire du Québec qui avait à coeur le développement du Québec est morte et enterrée, et ses descendant ont remis les clés du Québec aux affairistes de Bay Street qui vont finir par nous revendre notre eau.

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