Le gouvernement prudent sur les peines minimales
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La Presse Canadienne
2012-02-15 07:00:00
Le premier ministre canadien Stephen Harper a souligné hier à la Chambre des communes que la peine minimale obligatoire en question a fait l'objet d'une loi en 2008 avec le soutien des parlementaires libéraux et néodémocrates.
![Stephen Harper explique que le gouvernement souhaite des lois contre les crimes reliés aux armes et agira en ce sens](https://gvm.nyc3.digitaloceanspaces.com/store/uploads/public/di/article/7045__images.jpg)
Avec une nouvelle série de peines minimales pour des infractions à caractère sexuel ou reliées à la drogue devant être adoptées par le Sénat à majorité conservatrice dans le cadre du projet de loi omnibus sur la criminalité, la bataille légale et constitutionnelle ne pourrait que commencer.
La juge Anne Molloy a affirmé lundi que les gens raisonnables appuient la réduction des crimes violents, mais qu'il n'y a pas de "preuves tangibles" que les peines minimales puissent permettre d'atteindre cet objectif. Et elle a qualifié cette sentence spécifique d'un minimum de trois ans "fondamentalement injuste, outrageuse et intolérable" dans le cas de Leroy Smickle à Toronto, un "poseur très bête" selon la juge.
L'avocat de Toronto Paul Calarco, un porte-parole de l'Association du Barreau canadien, a soutenu que le jugement, n'ayant à ce moment pas d'implication dans d'autres tribunaux, était tout de même significatif.
Le jugement sera assurément porté en appel, a dit M. Calarco en entrevue, et une fois que la Cour d'appel de l'Ontario aura statué, la décision aura en fait force de loi en Ontario. Il a dit être convaincu que la cause se retrouvera en Cour suprême du Canada.