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Frédéric Bérard

2012-04-04 14:15:00

Le projet de loi C-31 accorde au ministre le pouvoir de placer en détention les immigrants illégaux. Une violation en bonne et due forme de la Convention sur le statut des réfugiés, estime Frédéric Bérard. Mais pas que ça.

« ''We're saying the party's over'' »

Jason Kenney, ministre de l’Immigration

Je souhaitais sincèrement aborder un sujet autre que celui de la gouverne conservatrice. Conscient d’être bientôt accusé d'harcèlement idéologique, à juste titre d’ailleurs, fallait trouver un autre truc. Par exemple la demande d’injonction afin de permettre aux étudiants d’assister à leurs cours, lesquels étaient d’ailleurs dispensés, ô ironie, simultanément au spectacle juridico-médiatique soulevé par l’affaire.

Me Frédéric Bérard revient le projet de loi C-31
Me Frédéric Bérard revient le projet de loi C-31
Ceci, bien entendu, était sans compter la nouvelle offensive fédérale issue d’une politique autant classique que résolument populiste : s’attaquer aux réfugiés et autres immigrants considérés illégaux. Le moyen ? Le projet de loi C-31. Ses objectifs, selon le ministre Kenney ? Assurer la sécurité du citoyen canadien et, il va de soi, prévenir les abus du système d’aide sociale au pays. La vielle cassette, usée et banale. Mais encore utile en termes de gains électoraux, selon toute vraisemblance(i).

La prison d’abord, le procès ensuite

Le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir de placer en détention obligatoire les immigrants débarqués illégalement au pays. Durée maximale dudit emprisonnement, sans revue judiciaire? Un an. Cette mesure pourrait s’appliquer de la même manière aux enfants de ces immigrants dits illégaux, à la discrétion du ministre.

Après analyse, cette détention constitue une violation explicite de la Convention relative au statut des réfugiés, celle-ci interdisant la punition du réfugié du simple fait d’une « arrivée irrégulière » au pays. Ceci tombe sous le sens : la détention sans procès d’un réfugié devrait être justifiée par la preuve du danger qu’il constitue pour la société canadienne. Non par le fait qu’il soit débarqué subrepticement par bateau, radeau ou aéronef.

Le degré de la violation est d’autant plus considérable du fait de la discrétion ministérielle prévue. Du moins si on considère la prémisse que le principe du contrôle judiciaire de l’individu constitue, à juste titre, une pierre d’assise des principes de justice fondamentale. Celle-ci est d’ailleurs confirmée à la fois par la Charte canadienne des droits, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la... Magna Carta de 1215. Principe bien reconnu, ainsi donc, sauf par le gouvernement Harper. Une nouvelle valeur canadienne, la détention préventive et arbitraire ? Espérons que non.

Pays sûrs, pays moins sûrs

Afin de réduire les délais de traitement des diverses demandes d’asile, C-31 propose (ou impose, c’est selon) la création d’une liste de pays jugés « sûrs », les ressortissants de ceux-ci voyant alors leurs demandes traitées de manière expéditive. En plus de leur refuser la possibilité de porter la décision en appel dans le cas où leur demande était rejetée, ceux-ci devront, le cas échéant, attendre un an avant de formuler toute nouvelle demande. Le ministre pourra évidemment, lors de cette même période, renvoyer les « soumissionnaires déchus » dans leur pays d’origine, motif humanitaire ou pas (ii).

Discrimination interdite ? Probablement. L’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés interdit toute forme de discrimination fondée sur l’origine nationale(iii). Quant au test d’Oakes, suffit de penser au critère du lien rationnel afin de douter sérieusement d’une possibilité de rachat de la violation susmentionnée.

Illustration concrète de la problématique en cause : le cas des Roms. Habitant divers pays d’Europe, continent jugé « sûr » par Ottawa, les Roms sont victimes, à même ces pays, de multiples violations de leurs droits fondamentaux. La discrimination ci-haut invoquée aurait alors pour effet de réduire les probabilités pour ceux-ci, de fuir un quelconque régime tyrannique à leur endroit.

Interrogé à cet effet, le ministre répond simplement que les Roms souhaitent uniquement profiter des avantages sociaux offerts au Canada et que s’ils courent un réel danger dans leur pays d’origine, et bien ils n’ont qu’à aller cogner à une autre porte. Celle d’un pays sûr, par exemple...


(i) Merci à Jeffrey Boustani d’avoir discuté en classe de la dernière mouture de C-31. Mes excuses de ne pas vous avoir crû immédiatement quant à sa portée, d’ailleurs. Malheureusement, vous aviez vu juste.
(ii) Voir à cet effet le plus récent rapport de Human Rights Watch daté du 16 mars dernier.
(iii) Quant au fait de savoir si une action étatique canadienne applicable à un étranger puisse être assujettie à la Charte des droits, voir à cet effet l’arrêt ''R'' c. ''Cook''.






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