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Action collective contre 10 pharmaciens

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Radio-canada Et Cbc

2024-06-17 10:15:17

Mes Jean-Philippe Groleau, Guillaume Charlebois et Alexandra Belley-McKinnon. Sources: Radio-Canada et Davies Ward Phillips & Vineberg.
Mes Jean-Philippe Groleau, Guillaume Charlebois et Alexandra Belley-McKinnon. Sources: Radio-Canada et Davies Ward Phillips & Vineberg.
Une demande collective a été intentée contre 10 pharmaciens pour « pratiques fautives ». Les avocats…

L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) dépose une demande d'autorisation d'action collective contre dix de ses membres pour « pratiques anticoncurrentielles ». Elle leur reproche d'appauvrir et de mettre en péril le réseau des pharmacies en accaparant 40 % de la distribution de médicaments spécialisés.

Les avocats représentant l’AQPP sont Mes Jean-Philippe Groleau, Guillaume Charlebois et Alexandra Belley-McKinnon du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg.

« On parle de pratiques fautives et interdites qui ne respectent pas le cadre de la loi et le droit du patient de choisir librement sa pharmacie », dénonce en entrevue le président de l'association, Benoit Morin.

La demande d’autorisation d'action collective vise dix pharmaciens, propriétaires de six pharmacies, ainsi que trois gestionnaires de programmes de soutien aux patients et trois cliniques de perfusion. L'AQPP leur reproche d'avoir mis en place un « stratagème opaque » pour mettre la main sur des patients qui ont besoin de médicaments spéciaux.

D'après la requête, les dix pharmaciens visés auraient tissé des liens privilégiés avec des cliniques de perfusion et d'importants gestionnaires de PSP pour recevoir les patients ayant besoin de médicaments de spécialité. Ceux-ci sont donc dirigés vers ces endroits plutôt que vers leur pharmacie habituelle, ce qui contrevient à la loi, déplore Benoit Morin. Sans compter que leur dossier est alors fragmenté, compliquant le suivi de leur état de santé.

On met aussi « une pression » sur le patient qui est « vulnérable », regrette M. Morin. « On va souvent lui dire : on peut vous référer à une pharmacie qui est experte (dans ce médicament-là) ou à votre pharmacien communautaire qui, lui, ne connaît pas ça ».

Qui plus est, la plupart de ces établissements sont excentrés et situés à des dizaines, voire des centaines de kilomètres du domicile des patients. « J'ai des gens du Saguenay qui sont servis par un pharmacien de Montréal qu'ils ne connaissent même pas x, illustre M. Morin.

Contestation

Parmi les pharmaciens ciblés figurent des professionnels ayant déjà été sanctionnés par le passé par leur ordre professionnel pour avoir recruté des clients grâce à des programmes de soutien aux patients. C'est le cas de Martin Gilbert, Daniel Vermette, Marc Chabot et Jérôme Bergeron, entre autres. M. Gilbert avait toutefois fait appel de cette décision.

La requête vise aussi Michael Assaraf, qui a écopé en 2020 d'une radiation d'un an de son ordre pour avoir signé des ordonnances à l'aveugle. Du côté des gestionnaires de PSP et des cliniques de perfusion, la requête vise des entreprises, dont Innomar Strategies, Bayshore, Bioscript et Coverdale Infusion.

« (Ce recours) semble surtout motivé par des intérêts financiers et, malheureusement, aucunement par la nécessité de bien servir les patients. J’entends évidemment contester les allégations de l’AQPP et nous le ferons devant la cour », a réagi Gabriel Torani, propriétaire des pharmacies Torani et Haddad avec Habib Haddad, dans un échange de courriels avec Radio-Canada.

Le Regroupement des pharmacies de médicaments de spécialité du Québec (RPMSQ), qui représente les pharmaciens visés, affirme, dans une déclaration écrite, qu'il étudie « en profondeur » le recours. « (Mais) à première vue, nous constatons que celle-ci semble davantage motivée par des enjeux commerciaux et par le désir de protéger un modèle d’affaires traditionnel plutôt que par la défense des intérêts des patients », ajoute le RPMSQ.

Une part « disproportionnée »

Les médicaments de spécialité servent à traiter des maladies comme des cancers ou des maladies chroniques dégénératives. Quelque 80 000 patients répartis aux quatre coins de la province sont concernés. Les prix de ces traitements, quant à eux, peuvent varier de 500 $ à plus de 25 000 $ par mois.

« Avant, ce genre de médicaments, c'était l'exception. Demain, ça va devenir la norme », explique Benoit Morin au bout du fil. « Ce sont des médicaments plus performants et individualisés. Pour l'arthrite rhumatoïde, ça met le patient carrément en rémission. Dans le cas de cancers terminaux, on est capable de prolonger la durée de vie sans que le cancer progresse ».

D'où l'importance pour le réseau, dit-il, de ne pas laisser une poignée de pharmacies s'emparer d'une proportion « inacceptable » du marché. Celles-ci se partageraient des revenus estimés à près de 1,5 milliard de dollars par année.

Selon l'AQPP, les six pharmacies visées par la demande d'autorisation d'action collective représentent moins de 0,5 % de toutes les pharmacies québécoises. Mais elles concentreraient plus de 40 % de la distribution des médicaments de spécialité et 90 % du volume de prescriptions de certains médicaments parmi les plus chers.

Résultat : leur chiffre d'affaires annuel atteindrait en moyenne 310 millions de dollars, alors qu'il est de 7 millions en moyenne pour les autres pharmacies du Québec.

« Notre pain et notre beurre, c'est la distribution des médicaments et tous les services qui viennent autour. C'est comme ça qu'on peut prendre en charge les patients et mettre en place des services cliniques », soutient Benoit Morin.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que Québec veut donner plus de pouvoirs et d’autonomie aux pharmaciens et autres professionnels de la santé avec le projet de loi 67, ajoute le président. « Il faut qu'on se développe pour améliorer l'accès en première ligne et répondre aux besoins de la population. Pour faire ça, il faut que notre réseau soit en bonne santé financière ».

L'AQPP a envoyé plus de 40 plaintes à la Régie de l'assurance maladie du Québec, soutient-elle, en plus d'avoir rencontré des fabricants de médicaments et informé le cabinet du ministre de la Santé, Christian Dubé, de ces pratiques. Or, rien n'a changé depuis, constate l'association.

De son côté, l'Ordre des pharmaciens du Québec se dit lui aussi préoccupé par les programmes de soutien aux patients, qui peuvent entraver le droit du patient à choisir sa pharmacie. Il se garde toutefois de commenter le dossier pour « ne pas interférer dans le processus judiciaire ».

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