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Allégations non fondées de violation de propriété intellectuelle en ligne : ça peut se retourner contre vous!

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L'équipe Droit-inc

2024-07-10 11:15:21

Pascal Lauzon et Sarah Hébert-Tremblay, les auteurs de cet article. Source : LinkedIn
Pascal Lauzon et Sarah Hébert-Tremblay, les auteurs de cet article. Source : LinkedIn

Focus sur une récente décision rendue en matière de violation de propriété intellectuelle…

En début d’année, la décision Keezio Group, LLC c. The Shrunks’ Family Toy Company inc., de la Cour suprême de Colombie-Britannique, nous donnait un bon exemple de l’application du paragraphe 7a) de la Loi sur les marques de commerce, qui interdit toute déclaration fausse ou trompeuse tendant à discréditer l’entreprise, les produits ou les services d’un concurrent.

Les leçons de cette décision sont d’un intérêt particulier pour toute entreprise qui effectue des activités commerciales sur les plateformes de vente en ligne.

Dans cette affaire, la défenderesse, The Shrunks, avait notamment publié sur la plateforme Amazon, où les parties vendent toutes deux leurs produits, un commentaire négatif sans fondement à l’encontre de la demanderesse Keezio.

Le commentaire en question accusait cette dernière de copier les produits de The Shrunks et de violer ses droits de propriété intellectuelle. The Shrunks avait également formulé des plaintes contre Keezio et demandé que ses produits soient retirés de la plateforme, conformément aux modalités d’Amazon.

Les plaintes alléguaient que Keezio avait violé les droits de The Shrunks dans ses marques et ses droits d’auteur, et avaient entraîné le retrait temporaire des produits de Keezio de la plateforme. Ces allégations ont par la suite été jugées fausses par la Cour.

Dans son recours, Keezio argumentait donc que ces plaintes infondées lui avaient causé des pertes de profits. En effet, le fait que ses produits aient été retirés de la plateforme Amazon l’empêchait de conclure des ventes.

Il est intéressant de noter que, dans sa décision, le juge a considéré que le retrait des produits de Keezio par Amazon constituait une preuve suffisante de discrédit pour que le paragraphe 7a) de la Loi sur les marques de commerce s’applique. C’est sur cette base que des dommages de presque 25 000 $ US ont été accordés à Keezio.

La Cour n’a toutefois pas accordé les dommages punitifs demandés parce qu’il n’a pas été démontré que la partie défenderesse savait que ses allégations de violation de propriété intellectuelle étaient fausses (les allégations s’appuyaient sur une mauvaise compréhension de la portée des droits de propriété intellectuelle en cause).

Cette décision nous enseigne qu’il est possible de sanctionner les fausses allégations diffusées en ligne entraînant des répercussions réelles sur les activités d’une entreprise concurrente, et que les conséquences de telles déclarations peuvent être onéreuses, particulièrement si l’on peut démontrer que les fausses allégations ont été faites en sachant qu’elles étaient fausses.

Par conséquent, avant de demander à une plateforme de retirer le produit d’un concurrent que l’on croit contrefait, une analyse par un professionnel compétent est recommandée.

À propos des auteurs

Pascal Lauzon se veut l’un des grands spécialistes au Québec en matière de litige de propriété intellectuelle.

Chez BCF depuis plus d’une quinzaine d’années, son expertise lui permet d’agir rapidement et efficacement, au bénéfice de ses clients, lorsqu’il s’agit de faire cesser une transgression de leurs droits de propriété intellectuelle ou encore de porter assistance à une société accusée, à tort ou à raison, de violer les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.

Me Sarah Hébert-Tremblay est avocate et agent de marques de commerce au sein de l’équipe de propriété intellectuelle de BCF au bureau de Montréal.

Sa pratique est principalement axée sur les litiges afférents aux divers types de droits de propriété intellectuelle, notamment les marques de commerce, le droit d’auteur et la rédaction de contrats commerciaux liés à la propriété intellectuelle.

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1 commentaire

  1. B.
    J'ai pas encore compris
    Il faudrait publier un 3e article sur ce sujet pour être certain de bien comprendre.

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