« L’OSC envoie un message clair à Bay Street sur sa façon de traiter les délits d’initiés », indique Me Larry Ritchie, associé chez Osler à Toronto et ancien vice-président de l’OSC, faisant référence à la décision rendue par l'organisme le 24 mars 2015 contre Me Mitchell Finkelstein.
Droit-inc vous l’expliquait: Me Finkelstein, ex-avocat chez Davies, était accusé d’avoir transmis entre novembre 2004 et mai 2007 des informations privilégiées à un ancien employé des Marchés Mondiaux CIBC à Montréal, le conseiller en placement Paul Azeff, un ami de longue date.
Alors que l’avocat niait avoir eu accès au système informatique du cabinet dans lequel se trouvaient les fichiers concernant les diverses opérations, on lui reprochait également d’avoir effectué des dépôts en espèces sur un compte bancaire après chacune des conversations qu’il a eues avec son ami, pour un total de 42 500 dollars.
« Appelle-moi, j’ai une info »
L’une des opérations concerne l’acquisition par emprunt en 2004 de Masonite International Corp., basée à Mississauga, par l’américaine Kohlberg Kravis Roberts & Co. M. Azeff et d’autres personnes impliquées avaient ainsi acheté plus 9,5 millions de dollars de parts dans Masonite, supposées grimper en valeur de 20% après l’opération.
Howard Miller et Francis Cheng, deux anciens conseillers à la banque TD, ont aussi acheté des parts et donné des indications à certains de leurs clients. « Appelle-moi, j’ai une info », avait écrit le premier dans un mail, révélant le prix et la date de la transaction de Masonite, plus d’un mois avant qu’il ne soit annoncé. « Le timing tombe à pic avant Noël mais on ne sait jamais avec les avocats… », avait-t-il écrit.
Les deux autres opérations concernent l'acquisition de Dynatec Corp. par Sherritt International Corp. et de Legacy Hotels Real Estate Investment Trust par Cadbridge Investors LP and InnVest REIT.
Questions autour de la preuve circonstancielle
Il est souvent difficile de prouver le délit d’initiés lorsque tout est en grande partie relié à une preuve circonstancielle et à des recoupements d’informations. Ici, l'OSC s’est basée sur les rapports d’accès aux fichiers informatiques, les écoutes téléphoniques ainsi que les achats d’actions par M. Azeff et d’autres personnes, amis et clients, à qui ce dernier aurait livré l’information.
L’avocat de Finkelstein, Me Gordon Capern, a déclaré que son client ferait certainement appel d’une décision qui fait surgir, selon lui, de « sérieuses interrogations quant à l’utilisation faite par l’OSC de la preuve circonstancielle. »
Selon Me Ritchie, en revanche, cette décision signale une approche davantage « libérale » de l’OSC dans l’évaluation de la preuve. « L’OSC est prête à recueillir les faits, même s’ils sont circonstanciels, les examiner et en tirer des conclusions sur ce qui s’est passé. »
Une nouvelle audience est prévue pour le 21 mai prochain. L’affaire ayant été entendue par le tribunal de l’OSC et non une cour criminelle, l’avocat risque des amendes allant jusqu’à 1 million de dollars pour chaque violation ainsi qu’une interdiction de pratiquer. Il ne risque pas la prison. Enfin, les accusés pourront être forcés de rembourser les profits qu’ils ont perçus de façon illégale.
Pour lire la décision, cliquez ici.
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