Quelque 25 compagnies accusées d'avoir une part de responsabilité dans la catastrophe ayant tué 47 personnes en 2013 ont mis en place un fonds de 431,5 millions $.
Le Canadien Pacifique s'opposait à cette entente. L'entreprise plaidait notamment que la cause aurait dû être tranchée par la Cour fédérale et non par la Cour supérieure du Québec. Elle affirmait aussi que certaines dispositions de l'entente limiteraient considérablement sa capacité à intenter des poursuites contre les autres sociétés impliquées dans la tragédie.
Dans un jugement publié lundi, le juge Gaétan Dumas a dit que la Cour était compétente en la matière, ajoutant que le processus pour indemniser les victimes pouvait aller de l'avant.
Le Canadien Pacifique a dit étudier le jugement et ne fera aucun autre commentaire à ce sujet dans l'immédiat. Bien que l'entreprise peut interjeter appel de la décision, elle doit obtenir l'autorisation d'un juge d'un tribunal d'appel pour ce faire.
L'avocat Jeff Orenstein, qui représente les victimes de la tragédie, a affirmé que si le CP n'obtenait pas le droit d'interjeter appel, il espérait voir les millions de dollars distribués aux victimes le plus tôt possible.
"Nous ferons pression pour que les chèques soient envoyés avant la fin de l'année, a-t-il dit. Si c'est possible, nous allons le faire."
Vingt-cinq entreprises menacées par un recours collectif ont accepté de verser des millions de dollars en indemnités, un règlement qui les exonère par ailleurs de toute responsabilité civile. Ce règlement à l'amiable a été accepté à l'unanimité par les victimes et les créanciers lors d'une assemblée spéciale, le 8 juin dernier, à Lac-Mégantic.
Le 6 juillet 2013, un convoi de 72 wagons-citernes de la Montreal Maine and Atlantic (MMA), laissé sans surveillance pour la nuit à Nantes, avait dévalé une légère pente sur 13 kilomètres puis déraillé en plein centre-ville de Lac-Mégantic, avant d'exploser et de prendre feu. Une partie du centre-ville a littéralement été rasée par l'explosion et les flammes, et le bilan s'élève à 47 morts.
La MMA ne disposait pas d'une couverture d'assurances suffisante pour payer les victimes et les créanciers, et elle a déclaré faillite, au Canada et aux États-Unis. Le règlement à l'amiable est d'ailleurs lié aux procédures de cette faillite de MMA des deux côtés de la frontière.
Les entreprises ayant accepté de contribuer au règlement ne pourront plus être tenues responsables.
Bien que le CP a déjà dit qu'il ne contestait pas la pertinence de compenser les familles des victimes, il persiste à dire qu'il n'est pas responsable de ce qui est survenu.
Au moment de la tragédie, a rappelé l'avocat du CP, Alain Riendeau, le mois dernier, les locomotives, les wagons et la cargaison impliqués n'appartenaient pas au CP, le train n'était pas conduit par des employés du CP, et il ne roulait pas non plus sur des voies du CP.
Les 25 entreprises seraient par ailleurs à l'abri d'une contre-poursuite du CP si jamais elles décidaient de récupérer auprès du transporteur les sommes qu'elles devraient débourser en vertu de l'entente.
Le juge a affirmé que le fonds mis en place dans le cadre de l'entente était équitable et que "rien n'empêchait le CP de se défendre des actions en justice contre lui".
"S'il n'est pas responsable (pour le déraillement), alors ces actions seront rejetées", a fait valoir M. Dumas.
Me Orenstein a obtenu l'approbation pour une action collective au nom des victimes du déraillement, et puisque toutes les autres entreprises seront exonérées de responsabilité civile, seul le CP peut être traduit devant les tribunaux.
"Assurément, nous avons l'intention de poursuivre dans notre cause contre (le CP)", a dit l'avocat.
Me Riendeau avait aussi plaidé que le règlement à l'amiable est, techniquement, illégal, puisque les lois canadiennes qui régissent la faillite ne permettent pas à des tierces parties d'être exonérées de toute responsabilité civile dans certains types de procédures en matière d'insolvabilité, comme celles qui touchent la MMA.
L'entente prévoit le versement de près de 200 millions $ au gouvernement du Québec et à la municipalité de Lac-Mégantic, pour le nettoyage, la décontamination et autres coûts afférents. Les familles des victimes recevraient quant à elles des indemnités d'environ 111 millions $, alors que 21 millions $ sont prévus pour les honoraires d'avocats. Le reste _ près de 100 millions $ _ sera consacré à d'autres réclamations, comme l'aide psychologique et les dommages matériels.
Nouvelles | Mardi le 14 Juillet 2015
Derniers articles
- Une pluie d’avocats !
- Des nouvelles de vos bureaux !
- Quoi de nouveau dans vos facultés ?
- Vers plus de services juridiques accessibles ?
- Action collective autorisée contre un Centre de service scolaire
- Vague d’avocats dans la fonction publique
- Une nouvelle conseillère juridique chez…
- L’avocate qui se dédie aux enfants
- Un road trip avant de se donner à fond dans sa carrière
- Avocats solos : comment maintenir son équilibre de vie ?
Lac Mégantic: un juge rejette la requête du Canadien Pacifique
Par : La Presse Canadienne | Le : 2015-07-14 07h00
|
Pour lire sur le même sujet
La police de Québec devant la Cour suprême |
Désignations à la magistrature |
Requête contre la loi 15 |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
À louer dans le Vieux Montréal, bureau flexible, virtuel et salle de conférence pour avocats et notaires. Venez rejoindre une communauté grandissante de partenaires juridiques et légaux. Pour toute l’information : Mr Nguyen (438 408 1144). https://www.rezomont.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Lundi le 5 Juin 2023
Procureur.e en droit du travail | Laval
Procureur.e en droit du travail | Laval
Lundi le 5 Juin 2023
Avocat.e plaidant.e dans le domaine du droit fiscal et civil | Montréal ou Québec
Avocat.e plaidant.e dans le domaine du droit fiscal et civil | Montréal ou Québec
Lundi le 5 Juin 2023
Avocat.e - Cybersécurité, Réponse aux incidents / Lawyer - Cybersecurity, Breach Response | Montréal
Avocat.e - Cybersécurité, Réponse aux incidents / Lawyer - Cybersecurity, Breach Response | Montréal
Vendredi le 2 Juin 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mercredi le 31 Mai 2023
Adjoint.e juridique sénior - Droit des affaires – Hybride – Bilingue | Montréal
Adjoint.e juridique sénior - Droit des affaires – Hybride – Bilingue | Montréal
Mardi le 30 Mai 2023
Conseiller.ère, recherche de talents – Avocat.e.s et notaires | Montréal
Conseiller.ère, recherche de talents – Avocat.e.s et notaires | Montréal
Mardi le 30 Mai 2023
Sociétaire en litige (1 à 3 ans d’expérience) / Litigation Associate (1 to 3 Years) | Montréal
Sociétaire en litige (1 à 3 ans d’expérience) / Litigation Associate (1 to 3 Years) | Montréal
Mercredi le 24 Mai 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit de la protection de la jeunesse | Télétravail
Avocat.e spécialisé.e en droit de la protection de la jeunesse | Télétravail
Mercredi le 24 Mai 2023
Conseiller.ère juridique approvisionnement et transport | Montréal
Conseiller.ère juridique approvisionnement et transport | Montréal
Mercredi le 24 Mai 2023
Avocat.e sénior en litige (10 ans et plus) | Montréal
Avocat.e sénior en litige (10 ans et plus) | Montréal
Mercredi le 24 Mai 2023
Avocat.e en litige | Montréal (centre-ville)
Avocat.e en litige | Montréal (centre-ville)
Mardi le 9 Mai 2023
Avocat.e en litige commercial/bancaire, faillite et insolvabilité | Montréal
Avocat.e en litige commercial/bancaire, faillite et insolvabilité | Montréal
Jeudi le 18 Mai 2023
Avocat.e plaidant.e dans le domaine du droit criminel et pénal | Québec
Avocat.e plaidant.e dans le domaine du droit criminel et pénal | Québec
Mercredi le 17 Mai 2023
Commercial Legal Counsel | Montréal
Commercial Legal Counsel | Montréal
Jeudi le 18 Mai 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Jeudi le 18 Mai 2023
Greffier.ère spécial.e | Montréal
Greffier.ère spécial.e | Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Avocat.e gestionnaire - Responsable du recrutement professionnel | Montréal
Avocat.e gestionnaire - Responsable du recrutement professionnel | Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Conseiller.ère juridique en immobilier (2-4 ans) | Rive-Sud de Montréal
Conseiller.ère juridique en immobilier (2-4 ans) | Rive-Sud de Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Avocat.e – Litige municipal | 2 ans et plus | Rive-Nord de Montréal
Avocat.e – Litige municipal | 2 ans et plus | Rive-Nord de Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Conseiller.ère juridique sénior – Grande entreprise | Montréal
Conseiller.ère juridique sénior – Grande entreprise | Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Parajuriste - Droit du litige - Hybride | Montréal
Parajuriste - Droit du litige - Hybride | Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Avocat.e ou notaire en droit immobilier et planification (5 ans et +) | Montréal
Avocat.e ou notaire en droit immobilier et planification (5 ans et +) | Montréal
Mardi le 16 Mai 2023
Avocat.e en litige civil | St-Jean-sur-Richelieu
Avocat.e en litige civil | St-Jean-sur-Richelieu
Lundi le 15 Mai 2023
Directeur.rice adjoint.e, Formation et Développement professionnel | Montréal
Directeur.rice adjoint.e, Formation et Développement professionnel | Montréal
Vendredi le 12 Mai 2023
Adjoint.e administratif.ive – Hybride – Organisme internationale | Montréal (Hybride)
Adjoint.e administratif.ive – Hybride – Organisme internationale | Montréal (Hybride)
Jeudi le 11 Mai 2023
Conseiller.ère juridique en entreprise, protection de données personnels - Montréal | Montréal
Conseiller.ère juridique en entreprise, protection de données personnels - Montréal | Montréal
Mardi le 9 Mai 2023
Avocat.e en litige commercial/bancaire, faillite et insolvabilité | Montréal
Avocat.e en litige commercial/bancaire, faillite et insolvabilité | Montréal
Mardi le 9 Mai 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial | Montréal
Avocat.e spécialisé.e en droit familial | Montréal
Lundi le 8 Mai 2023
Spécialiste protection des données personnelles - 3 ans+ | Montréal (hybride) | Montréal
Spécialiste protection des données personnelles - 3 ans+ | Montréal (hybride) | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Conseiller.ère juridique - Droit commercial et valeurs mobilières / Legal Advisor - Commercial and securities law | Montréal / Lévis
Conseiller.ère juridique - Droit commercial et valeurs mobilières / Legal Advisor - Commercial and securities law | Montréal / Lévis
Lundi le 8 Mai 2023
Avocat.e plaideur.se | Québec
Avocat.e plaideur.se | Québec
Mercredi le 19 Avril 2023
Fiscaliste - planification fiscale canadienne, réorganisation société privée et/ou planification transfrontalière | Montréal
Fiscaliste - planification fiscale canadienne, réorganisation société privée et/ou planification transfrontalière | Montréal
Mercredi le 19 Avril 2023
Adjoint.e juridique ou administratif.ve | Montréal
Adjoint.e juridique ou administratif.ve | Montréal
Mercredi le 19 Avril 2023
Parajuriste | Montréal
Parajuriste | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Adjoint.e juridique en litige – Hybride - Centre-ville Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige – Hybride - Centre-ville Montréal | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Conseiller.ère juridique - Commerce - Travail à Distance | Montréal
Conseiller.ère juridique - Commerce - Travail à Distance | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Technicien.ne – Affaires commerciales et conformité | Montréal
Technicien.ne – Affaires commerciales et conformité | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial et protection de la jeunesse | Télétravail
Avocat.e spécialisé.e en droit familial et protection de la jeunesse | Télétravail
Vendredi le 5 Mai 2023
Adjoint.e juridique en fiscalité - Bilingue – Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en fiscalité - Bilingue – Hybride | Montréal
Jeudi le 4 Mai 2023
Adjoint.e juridique en droit notarial - Hybride - Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en droit notarial - Hybride - Montréal | Montréal
Jeudi le 2 Mars 2023
Conseiller.ère syndical.e (avocat.e) en santé et sécurité au travail | Sherbrooke
Conseiller.ère syndical.e (avocat.e) en santé et sécurité au travail | Sherbrooke
Jeudi le 4 Mai 2023
Avocat.e à temps plein — 1 à 5 ans d'expérience | Longueuil
Avocat.e à temps plein — 1 à 5 ans d'expérience | Longueuil
Jeudi le 4 Mai 2023
Avocat.e à temps plein — 5 années d’expérience et plus | Longueuil
Avocat.e à temps plein — 5 années d’expérience et plus | Longueuil
Mercredi le 3 Mai 2023
Conseiller.ère technique Cautionnement, Indemnisation | Montréal
Conseiller.ère technique Cautionnement, Indemnisation | Montréal
Lundi le 1 Mai 2023
Parajuriste en transactionnel et financement – 3 à 5 ans d’expérience (Québec) | Québec
Parajuriste en transactionnel et financement – 3 à 5 ans d’expérience (Québec) | Québec
Mercredi le 29 Mars 2023
Avocat.e en droit des affaires – droit immobilier et financement – 5 à 7 ans de pratique (Québec) | Québec
Avocat.e en droit des affaires – droit immobilier et financement – 5 à 7 ans de pratique (Québec) | Québec
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e en droit du travail | Joliette
Avocat.e en droit du travail | Joliette
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e en litige | Joliette
Avocat.e en litige | Joliette
Lundi le 1 Mai 2023
Avocat.e et/ou notaire entrepreneur.e heureux.se en droit immobilier | Montréal
Avocat.e et/ou notaire entrepreneur.e heureux.se en droit immobilier | Montréal
Vendredi le 28 Avril 2023
Avocat.e - litige civil et commercial | Longueuil
Avocat.e - litige civil et commercial | Longueuil
Derniers commentaires