Le Canadien Pacifique s'opposait à cette entente. L'entreprise plaidait notamment que la cause aurait dû être tranchée par la Cour fédérale et non par la Cour supérieure du Québec. Elle affirmait aussi que certaines dispositions de l'entente limiteraient considérablement sa capacité à intenter des poursuites contre les autres sociétés impliquées dans la tragédie.
Dans un jugement publié lundi, le juge Gaétan Dumas a dit que la Cour était compétente en la matière, ajoutant que le processus pour indemniser les victimes pouvait aller de l'avant.
Le Canadien Pacifique a dit étudier le jugement et ne fera aucun autre commentaire à ce sujet dans l'immédiat. Bien que l'entreprise peut interjeter appel de la décision, elle doit obtenir l'autorisation d'un juge d'un tribunal d'appel pour ce faire.
L'avocat Jeff Orenstein, qui représente les victimes de la tragédie, a affirmé que si le CP n'obtenait pas le droit d'interjeter appel, il espérait voir les millions de dollars distribués aux victimes le plus tôt possible.
"Nous ferons pression pour que les chèques soient envoyés avant la fin de l'année, a-t-il dit. Si c'est possible, nous allons le faire."
Vingt-cinq entreprises menacées par un recours collectif ont accepté de verser des millions de dollars en indemnités, un règlement qui les exonère par ailleurs de toute responsabilité civile. Ce règlement à l'amiable a été accepté à l'unanimité par les victimes et les créanciers lors d'une assemblée spéciale, le 8 juin dernier, à Lac-Mégantic.
Le 6 juillet 2013, un convoi de 72 wagons-citernes de la Montreal Maine and Atlantic (MMA), laissé sans surveillance pour la nuit à Nantes, avait dévalé une légère pente sur 13 kilomètres puis déraillé en plein centre-ville de Lac-Mégantic, avant d'exploser et de prendre feu. Une partie du centre-ville a littéralement été rasée par l'explosion et les flammes, et le bilan s'élève à 47 morts.
La MMA ne disposait pas d'une couverture d'assurances suffisante pour payer les victimes et les créanciers, et elle a déclaré faillite, au Canada et aux États-Unis. Le règlement à l'amiable est d'ailleurs lié aux procédures de cette faillite de MMA des deux côtés de la frontière.
Les entreprises ayant accepté de contribuer au règlement ne pourront plus être tenues responsables.
Bien que le CP a déjà dit qu'il ne contestait pas la pertinence de compenser les familles des victimes, il persiste à dire qu'il n'est pas responsable de ce qui est survenu.
Au moment de la tragédie, a rappelé l'avocat du CP, Alain Riendeau, le mois dernier, les locomotives, les wagons et la cargaison impliqués n'appartenaient pas au CP, le train n'était pas conduit par des employés du CP, et il ne roulait pas non plus sur des voies du CP.
Les 25 entreprises seraient par ailleurs à l'abri d'une contre-poursuite du CP si jamais elles décidaient de récupérer auprès du transporteur les sommes qu'elles devraient débourser en vertu de l'entente.
Le juge a affirmé que le fonds mis en place dans le cadre de l'entente était équitable et que "rien n'empêchait le CP de se défendre des actions en justice contre lui".
"S'il n'est pas responsable (pour le déraillement), alors ces actions seront rejetées", a fait valoir M. Dumas.
Me Orenstein a obtenu l'approbation pour une action collective au nom des victimes du déraillement, et puisque toutes les autres entreprises seront exonérées de responsabilité civile, seul le CP peut être traduit devant les tribunaux.
"Assurément, nous avons l'intention de poursuivre dans notre cause contre (le CP)", a dit l'avocat.
Me Riendeau avait aussi plaidé que le règlement à l'amiable est, techniquement, illégal, puisque les lois canadiennes qui régissent la faillite ne permettent pas à des tierces parties d'être exonérées de toute responsabilité civile dans certains types de procédures en matière d'insolvabilité, comme celles qui touchent la MMA.
L'entente prévoit le versement de près de 200 millions $ au gouvernement du Québec et à la municipalité de Lac-Mégantic, pour le nettoyage, la décontamination et autres coûts afférents. Les familles des victimes recevraient quant à elles des indemnités d'environ 111 millions $, alors que 21 millions $ sont prévus pour les honoraires d'avocats. Le reste _ près de 100 millions $ _ sera consacré à d'autres réclamations, comme l'aide psychologique et les dommages matériels.
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