Dossier Jitec/Condamnation pénale de Benoît Laliberté : L’AMF va en appel

En vertu de cette décision de la juge Céline Lacerte-Lamontagne, le 21 février 2008 en Cour du Québec, Benoît Laliberté avait été reconnu coupable de 41 chefs d'accusations et acquitté de sept chefs portés contre lui par l'Autorité.

L'Autorité a effectué une analyse rigoureuse et approfondie de la décision du juge Lacerte-Lamontagne et a décidé d'en appeler du verdict d'acquittement sur quatre de ces sept chefs.

Plus précisément, l'Autorité souhaite en appeler de l'acquittement sur trois chefs liés à l'obligation, pour les initiés, de déclarer les transactions dans un délai fixé par la loi. L'Autorité en appelle également d'un verdict d'acquittement lié à la transmission d'informations fausses ou trompeuses dans un communiqué de presse.

Rappelons que le 21 février 2008, l'honorable juge Lacerte-Lamontagne avait déclaré Benoît Laliberté coupable d'avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi) pour :

- avoir fait défaut de déclarer une modification à son emprise sur les titres de l'émetteur assujetti Jitec inc., le tout en contravention de l'article 97 de la Loi (30 chefs);

- avoir réalisé des opérations sur les titres de la société Jitec inc. alors qu'il disposait d'une information privilégiée sur cette société, le tout en contravention à l'article 187 de la Loi (4 chefs);

- avoir aidé la société Jitec inc. à présenter dans des communiqués de presse de l'information fausse ou trompeuse susceptible d'affecter la valeur ou le cours du titre de la société, le tout en contravention à l'article 196 de la Loi (2 chefs);

- avoir fourni de l'information fausse ou trompeuse à propos d'une opération sur des titres en faisant miroiter à des investisseurs, lors de l'acquisition par ceux-ci d'actions de la société Jitec inc., l'existence ou l'imminence de la signature de contrats de millions de dollars entre la société Jitec inc. et une autre société, le tout en contravention à l'article 197 de la Loi (4 chefs);

- s'être porté garant de la valeur ou du prix éventuel des titres de la société Jitec inc. à l'occasion d'une opération sur les titres de cette société, le tout en contravention à l'article 199 de la Loi (1 chef).

Rappelons également que le 31 juillet 2008, l'honorable juge Céline Lacerte-Lamontagne a condamné Benoît Laliberté à payer des amendes totalisant près de 900 000 $ plus les frais.

L'avis d'appel déposé par l'Autorité à la Cour supérieure peut être consulté sur le site Web de l'Autorité au http://www.lautorite.qc.ca la section "Nouvelles".