Un cabinet doit verser 1,5 M$ à des OSBL

Le cabinet torontois Koskie Minsky ira en appel d’une décision de la Cour supérieure de l’Ontario l’obligeant à verser 1,5 million de dollars de ses honoraires à des organismes de charité, rapporte Law Times.

La décision est venue après que Koskie Minsky ait remporté un recours collectif contre le gouvernement ontarien en représentant les élèves et anciens élèves de trois écoles pour sourds de la province. Ceux-ci accusaient l’Ontario d’avoir négligé certains de ses devoirs envers les élèves, ce qui a mené à des abus physiques et sexuels sur leurs personnes.


Honoraires litigieux

Le juge de la Cour supérieure Paul Perell a donné gain de cause à la poursuite et a ordonné à la province un versement de 15 millions de dollars.

Le juge Perell a approuvé les honoraires de Koskie Minsky de 3,75 millions de dollars, mais à une condition bien précise : de cette somme, le cabinet doit verser 1,5 million de dollars à une ou des œuvres de charité approuvées par la Cour.

La professeure de droit à l’Université de Windsor Jasminka Kaladjzic, cité par Law Times, observe que d’ordonner à un cabinet de verser une partie de ses honoraires à des œuvres de charité est très inhabituel. Si les juges ne peuvent pas changer le montant octroyé dans une décision de la cour, ils peuvent néanmoins ordonner aux avocats de diminuer leurs honoraires s’ils jugent qu’ils sont trop élevés, précise-t-elle.

L’un des associés de Koskie Minsky, Robert Gain, a assuré que l’appel de son cabinet ne changerait en rien la somme qui serait octroyée à chacune des victimes. « Cela n’aura pas d’impact sur la distribution des fonds. Nous nous affairons présentement à finaliser un plan pour la distribution et le tout devrait s’enclencher bientôt », a-t-il expliqué au Law Times.


Une décision qui ne fait pas le bonheur de tous

Selon les termes du jugement, une victime devrait recevoir 22 500 $ pour la forme la plus sévère d’agression sexuelle et 15 000 $ pour la forme la plus grave d’agression physique.

Le recours collectif original, entamé en 2015, demandait qu’une somme de 325 millions de dollars soit versée afin de dédommager les élèves victimes de traumatismes émotionnels et psychologiques. Les membres des familles des étudiants auraient également pu bénéficier d’une compensation.

Depuis, les avocats ont néanmoins décidé de restreindre leurs demandes afin que seules les victimes d’agression physique ou sexuelle aient droit à une compensation. Un choix qui ne plaît pas au juge Paul Perell, qui estime que la somme versée « ne suffit pas à rendre justice à tous les membres de ce recours collectif. »

Stephanie DiGiuseppe, du cabinet DiGiuseppe Law de Toronto et qui représente l’un des étudiants s’opposant à décision, se dit déçue de l’appel concernant les honoraires. L’avocate considère la décision du juge de verser une partie de ceux-ci à des organismes de charité comme étant « un point culminant de la décision ».

Aaron Zachary Smith, un client de Me DiGiuseppe, conteste le jugement, puisqu’il considère que la somme obtenue est trop faible et qu’elle ne concerne que les élèves ayant été victimes d’abus physiques et sexuels.

Le juge Perrell ne voulant pas que l’argent restant du fonds du recours collectif revienne au gouvernement, il a donc décidé d’ordonner aux avocats de verser une partie de leurs honoraires à des organismes de charité pouvant aider les personnes n’étant pas éligibles à des compensations.

Selon l’avocate spécialisée en défense de victime d’agression sexuelle, en Ontario, les compensations moyennes versées à des victimes d’agression sexuelle durant leur enfance varient entre 144 000 $ et 290 000 $.