Rania El-Alloul, une femme qu'une juge avait refusé d'entendre il y a trois ans parce qu'elle portait un hidjab, avait le droit de porter ce vêtement devant le tribunal, a conclu la Cour d'appel du Québec dans un jugement unanime.

Les trois juges concluent que le code vestimentaire des tribunaux québécois n’interdit pas le port du foulard islamique si cela constitue une croyance religieuse sincère et que cela ne brime pas l’intérêt public.

« Nul ne conteste que les salles d’audience de la Cour du Québec – de même que celles de tous les autres tribunaux québécois et canadiens – sont des lieux où la neutralité religieuse doit prévaloir. Cela ne signifie pas pour autant que les juges peuvent s’appuyer sur la neutralité religieuse des tribunaux afin d’interdire aux justiciables d’accéder à une salle d’audience parce qu’ils expriment des croyances religieuses sincères », écrit le juge Robert M. Mainville au nom de la Cour.

Il précise que des limites peuvent toutefois être imposées « lorsque la pratique est contraire ou porte atteinte à des intérêts publics prépondérants, tels lorsqu’elle engendre un conflit avec les droits constitutionnels d’une autre personne. »

Retour sur les faits

L’affaire remonte à février 2015, alors que Rania El-Alloul s’était présentée devant la Cour du Québec afin de récupérer sa voiture saisie par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Avant le début de l'audience, la juge Eliana Marengo a demandé à Mme El-Alloul d’enlever son hidjab si elle voulait que sa cause soit entendue.

La juge Marengo a soutenu que la salle d'audience était un espace laïque, comparant le hidjab à un chapeau et à des lunettes de soleil, des articles qui ne sont normalement pas autorisés dans une salle d'audience.

Mme El-Alloul a refusé de retirer son foulard et sa cause n'a jamais été entendue (elle a toutefois pu récupérer son véhicule).

Elle a par la suite entamé des démarches pour qu’un tribunal déclare qu’elle avait un droit constitutionnel de porter le hidjab.

Le juge Wilbrod Claude Décarie, de la Cour supérieure, qui avait entendu la cause, avait conclu que l’interprétation de la juge Marengo était erronée, mais il avait refusé de faire la déclaration que demandait Mme El-Alloul quant à ses droits.

Un comité spécial du Conseil de la magistrature du Québec fera enquête sur la conduite de la juge Marengo à la suite de plaintes déposées par Mme El-Alloul et plusieurs autres personnes.