Action collective contre Best Buy
Une demande d'autorisation d’une action collective vise Best Buy, Assurant Service Canada et American Bankers Insurance.
Le demandeur allègue que Best Buy a distribué des plans de protection qui sont en réalité des produits d’assurance, sans se conformer à la réglementation applicable à ce domaine.
Assurant et American Bankers sont poursuivies car ce sont elles qui fournissent et administrent les plans de protection de Best Buy.
Le demandeur, Charles-Olivier Rivard, est représenté par Me Benoit Marion de BMMD Avocats et par Me Benoit Gamache du cabinet BG Avocats.
Charles-Olivier Rivard demande à la Cour supérieure de le désigner représentant du groupe constitué de « toutes les personnes résidentes au Québec qui ont acheté de Best Buy un Plan de protection supplémentaire Best Buy ou un plan de protection AppleCare+ (jusqu’au 31 décembre 2024). »
Le 13 juillet 2023, Charles-Olivier Rivard se procure un ordinateur portable de marque Apple au moyen du programme Adhésion mensuelle de Best Buy. À la même occasion, il achète un plan de Protection Best Buy. Ce plan de protection lui a été proposé parce qu'il couvrait au-delà de la garantie du manufacturier, notamment quant aux dommages matériels.
Le plan de protection lui a coûté 629,99 $, incluant les taxes, pour une durée de deux ans.
« Or, malgré le fait que le demandeur était en succursale, les représentants de Best Buy ne lui ont pas remis aucun des documents suivants au moment de lui offrir le plan :
1. Sommaire du produit
2. Fiche de renseignements
3. Avis de résiliation
4. Spécimen de la police ou attestation d’assurance
Best Buy n’a pas plus dévoilé au demandeur la rémunération qu’elle recevrait pour la vente du Plan », indique la demande d’action collective.
Le détaillant n'a pas informé le demandeur d'une quelconque impossibilité de communiquer les documents. Best Buy n'a pas non plus informé le demandeur qu'elle devait obtenir son consentement pour lui communiquer les documents plus tard.
C'est une fois arrivé au comptoir, qu’ « on lui a remis un terminal et dès lors une volumineuse
quantité d’informations est apparue sur l’écran tactile », relate la demande.
« Le demandeur a rapidement constaté qu’il devait cliquer sur un bouton d’approbation pour être autorisé à passer aux pages suivantes et ultimement pouvoir accéder à la fin de la transaction. »
Le demandeur dit avoir été « inondé d’informations pour lesquelles il a reçu peu de document, compris et retenu que très peu de chose vu le contexte, vu la quantité d’information à traiter dans un si court délai, le tout, jumelé à la pression du moment alors que les autres clients attendaient ».
Des produits d’assurance
Or, les plans Protection Best Buy et AppleCare+ (avant le 31 décembre 2024) constituent une protection d'assurance, affirme la demande d'action collective. Et la distribution de produits d'assurance est encadrée par une réglementation à laquelle Best Buy ne s'est pas conformée.
Le demandeur allègue que Best Buy a contrevenu à l'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il reproche aux trois défenderesses d'avoir failli à leurs obligations en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et du Règlement sur les modes alternatifs de distribution (RMAD).
Le demandeur souhaite que la Cour supérieure condamne solidairement les défenderesses Best Buy, Assurant et American Bankers à rembourser la totalité des commissions perçues sur la vente de chaque plan de protection lorsque la rémunération excède 30 %. Il demande également que les défenderesses paient des dommages punitifs d'un montant à déterminer.
