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Le Fonds d’assurance des notaires visé par un (autre) recours

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Jean-francois Parent

2018-12-05 14:25:00

Suite à un jugement lapidaire rendu contre le Fonds et un de ses assurés, une propriétaire veut elle aussi obtenir justice.

Hugo Champoux de Delorme LeBel Bureau Savoie à Sherbrooke.
Hugo Champoux de Delorme LeBel Bureau Savoie à Sherbrooke.
Et cette justice se chiffre au coût de 75 000 dollars réclamés au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ).

C’est la suite d’une histoire rapportée récemment par Droit-Inc, dans laquelle le Fonds et l’un de ses assurés, le notaire Jean-Philippe Gérin, ont été condamnés solidairement à rembourser quelque 400 000 dollars à un couple ayant acquis une propriété dont ils n’ont jamais pu jouir à cause de la gabegie du notaire.

Une autre partie, Nicole Caron, propriétaire d’unités voisines de celle du couple, entend elle aussi faire valoir ses droits.

Dans la foulée d’un jugement observant que le Fonds avait présenté une défense « abusive », en plus de soutenir des arguments « frivoles et vexatoires », la juge Johanne Brodeur avait tranché en faveur des retraités, le couple Benoit Babin et Lise Gauthier.

Suivant ce jugement, l’avocat de Mme Caron, Hugo Champoux, de Delorme LeBel Bureau Savoie à Sherbrooke, a déposé une requête pour tenter de ramener le Fonds d’assurance des notaires à la raison.

Outre des dommages de 75 000 dollars, Me Champoux entend réclamer « également les honoraires extrajudiciaires engagés dans l’autre dossier (du couple Babin-Gauthier) et des dommages punitifs, le tout en conformité avec le dispositif du jugement rendu par l’honorable Johanne Brodeur », explique-t-il à Droit-Inc.

Erreurs et omissions

La juge Johanne Brodeur a condamné le Fonds à réparer ses erreurs .
La juge Johanne Brodeur a condamné le Fonds à réparer ses erreurs .
Les Babin-Gauthier avaient acquis en 2008 une unité de condo faisant partie des aires communes d’un syndicat de copropriétaires, dans la région de Magog. La transaction s’est faite sur la foi d’un acte notarial vicié par plusieurs erreurs et omissions du notaire Gérin.

Une cinquantaine de copropriétés font partie du Club vacances Magog, un projet immobilier où les unités sont des propriétés divises.

Pour l’essentiel Jean-Philippe Gérin a commis—et reconnu—plusieurs fautes, dont celle d’avoir vendu un lot en propriété commune sans avoir vérifié les actes de propriété dans les années 2000.

Le Fonds, à qui les clients du notaire réclamaient l’annulation de la vente et l’indemnisation des frais encourus par la vente, ont mis plusieurs années à être indemnisés.

Mais voilà que le condo acheté par les Babin-Gauthier n’est pas la seule propriété à avoir été vendue par le notaire Gérin sans vérifier les titres.
Les trois unités acquises en propriété entière par Nicole Caron sont en fait des copropriétés divises, donnant trois fractions de la propriété initiale. Mme Caron a ainsi acheté un type de propriété, pour se retrouver avec un autre type.

Me Champoux veut ainsi « clarifier non seulement les titres de ma cliente , mais également ceux de la cinquantaine d’autres copropriétaires impliqués », tous victimes des erreurs et omission de Jean-Philippe Gérin et du refus du Fonds de régler la situation, qui dure depuis 2011.

Il poursuit solidairement le Fonds et le notaire Gérin, sa cliente ayant été victime d’une autre erreur commise par le notaire Gérin : ce dernier n’a jamais corrigé les registres établissant le statut de la propriété sur laquelle Nicole Caron tente aujourd’hui d’établir ses droits.

Mme Caron est par ailleurs lésée par l’attitude du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires. Ce dernier refuse depuis des années de faire annuler les ventes de condos sur la foi d’actes viciés. Rendant de fait Nicole Caron prisonnière d’un îlot de condos enclavé dans un syndicat de copropriété qui tente lui aussi de faire valoir ses droits.

Espoir de l’avocat

Dans le cas des Babin-Gauthier, « le Tribunal conclut (...) que la seule préoccupation du Fonds est d’éviter tous déboursés et le cas échéant tout faire pour pouvoir les récupérer, écrit la juge Brodeur, selon qui assureur (…) ne peut afin d’arriver à ses objectifs abuser de son droit, s’opposer de manière frivole et vexatoire et manœuvrer pour faire écouler du temps. »

Hugo Champoux, qui est également bâtonnier de Saint-François, espère que « que le notaire Gérin et le FARPCNQ collaboreront à la recherche d’une solution rapide et efficace, et ce, plutôt que d’opposer à ma cliente une contestation semblable à celle formulée dans le cadre du recours entrepris par le couple Babin-Gauthier ».
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6 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    Multiplication des assurances inutiles
    Avec un Fonds d'assurance responsabilité professionnelle qui nie couverture face à l'évidence, les notaires ont un argument de vente pour l'assurance titre.

    Toutefois, on peut redouter que l'assureur titre se comporte comme le Fond d'assurance responsabilité professionnelle, et refuse abusivement d'indemniser son assuré. Que peut alors faire ce dernier désireux de se prémunir contre les aléas de la vie? Acheter une assurance couvrant contre le risque qu'un autre assureur nie couverture ?

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      Confusion..
      Je crois qu’il faut faire certaines distinctions de base: le fonds des notaires est un assureur responsabilité , il n’assure pas les victimes mais la responsabilité civile du notaire. L’assurance responsabilité est destinée aux victimes si a) le contrat couvre la situation pour laquelle le notaire est poursuivi et b) si la responsabilité du notaire est établie. Ce que je comprends du jugement c’est que la défense du fonds a été vu comme étant frivole et donc abusive.
      Une assurance titre n’est pas une assurance responsabilité mais plutôt une assurance dommage, moyennant une prime , elle va couvrir le coût pour le détenteur du titre de corriger un vice de titre. Elle ne couvre pas la responsabilité du notaire ni de qui que se soit, elle couvre un défaut dans le titre.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      Vous passez à côté de l'essentiel
      Les polices d'assurances de dommages sont également sujettes à des exclusions dont on peut s'obstiner longtemps sur la portée, avec un avocat qui se comporte comme un mercenaire (faites une petite recherche, et vous verrez que les histoires d'horreurs pullulent).

      On peut donc redouter le même genre de calvaire avec n'importe quelle police d'assurance, d'où la "question-boutade" soulevée: à quand l'assurance contre le défaut d'un autre assureur ?

    • Avocate
      Avocate
      il y a 5 ans
      Multiplication des assurances
      La 3e assurance, après l'assurance-responsabilité du notaire et l'assurance titre, est l'assurance frais juridiques. Avec ça, on devrait être ok, même si l'assurance frais juridiques est plafonnée, et n'offre qu'une contribution partielle de X de l'heure. À moins, bien sûr, que l'assureur pour frais juridiques ne nie couverture à son tour... Même chose pour l'assurance contre les vices cachés inconnus du vendeur. Pourquoi cela n'existe pas? Il y a des courtiers qui proposent une aide à ce sujet mais c'est très limité.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      Essentiel?..
      La très grande majorité des réclamations sont couvertes et l’assureur défend le notaire - renseignez vous et vous verrez. Par contre, C’est pas parce que le notaire est pousuivi qu’il est responsable, tsé le truc dommage, causalité, faute?
      En quoi des exclusions sont illégales ou signes de mauvaise foi? C’est du contrat qu’il faut parler et les exclusions sur police d’assurance resp. professionnelles sont pas mal standards et se retrouvent dans toute les polices dans un langage presque identiques.
      Une police d’assurance n’est pas un cautionnement ou une garantie...
      en ce qui concerne l’assurance titre , ce n’est pas un produit très complexe et on paie une prime somme toute assez basse pour une garantie de base qui comporte pas beaucoup d’exclusions... et puis si vous conaaissez le sujet, vous savez que l’assureur titre nie à peu près jamais couverture alors pour le folkore des histoires d’horreur qui pullulent on repassera. Oui il y a des assureurs qui se font planter par les tribunaux parce qu’ils ont abusé... comme il y a des banques, et toutes sortes d’autres justiciable qui abusent de leurs droits et se font sanctionner.

  2. DSG
    Raison d'être n'existe plus
    Notaries complain that title insurers are putting them out of business then you read stuff like this. It's becoming more difficult every year to justify the mere existence of the notarial profession. It adds no value to society and we should begin phasing them out. I don't understand why people would want to do such a boring job for a living anyway. It makes those volunteer envelop stuffers or the people who hand out the free newspapers on the subway seem exciting.

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