La Cour suprême du Canada a rendu sa décision sous la plume du juge Malcolm.
La Cour suprême du Canada a rendu sa décision sous la plume du juge Malcolm.
Un mauvais montage corporatif et fiscal aurait conduit une entreprise à la faillite, mais les actionnaires de cette dernière sont sans recours.

C’est que le droit civil québécois est clair : « Les actionnaires ne possèdent pas de droit d’action relativement aux fautes commises à l’endroit d’une société dans laquelle ils détiennent des actions », peut-on lire dans une décision du plus haut tribunal du pays rendue le 7 décembre.

Ce dernier, sous la plume du juge Malcolm Rowe, refuse ainsi de permettre à des actionnaires de poursuivre des avocats et des comptables pour recouvrer quelque 55 millions de dollars perdus à la suite d’une faillite causée par la négligence alléguée de ces mêmes professionnels.

Lourde structure

L’affaire remonte au début des années 2000. Le Groupe Melior est une société de portefeuille qui détient notamment une douzaine de résidences pour personnes âgées.

Chacune de ces résidences est constituée en société.

Melior a un actionnaire principal, la Fiducie Maynard, laquelle est ainsi indirectement impliquée dans les 57 sociétés et les quatre sociétés en commandite opérées, dirigées et détenues par le Groupe Melior.

Melior fait appel aux avocats de Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., LJT Fiscalité inc., LJT Corporatif inc., LJT Conseil inc., LJT Litige inc., LJT Immobilier inc., des cabinets d’avocats (collectivement LJT) qui ont rendu des services en droit commercial, immobilier et fiscal à Groupe Melior et à la Fiducie Maynard. Ils ont contribué à la mise en place de la structure corporative de Groupe Melior.

Toutes les entités de LJT sont représentées par Katherine Delage, Jean-Pierre Sheppard, Nick Krnjevic, Ann-Julie Auclair, de Robinson Sheppard Shapiro (RSS).

Un autre avocat, Me Marcel Chaput, exerce sa pratique de droit fiscal au sein de Fiscaliste M.C. et conseille le groupe Melior quant aux taxes reliées à l’exploitation, la construction et la gestion des sociétés du groupe. Enfin, les comptables de Lehoux Boivin sont vérificateurs du groupe.

Ces deux derniers cabinets sont représentés respectivement par Caroline Biron, de Woods, et par Gabriel R. Massicotte, de Bélanger Longtin.

Faute alléguée

Les comptables et les avocats sont poursuivis par la Fiducie Maynard, représentée par Doug Mitchell, Jean-Michel Boudreau et François Goyer, de IMK.

Cette dernière allègue, devant la Cour supérieure en 2015, puis à nouveau devant la Cour d’appel et ensuite devant la Cour suprême, que les défendeurs ont « participé à la mise en place d’une structure fiscale afin de canaliser la gestion des taxes à la consommation d’une façon qui s’est avérée non conforme à la législation fiscale », se rendant coupables chemin faisant de négligence professionnelle.

Au final, Melior réclame 55 millions de dollars aux avocats et comptables répartis dans les trois cabinets cités plus haut.

Sauf que… la victime directe de la négligence alléguée, c’est Melior. Et non pas la Fiducie Maynard, fût-elle actionnaire principale des sociétés propriétaires des résidences pour personnes âgées.

« Se fondant sur l’art. 165(3) du Code de procédure civile, les (avocats et comptables défendeurs) ont présenté une requête en irrecevabilité pour cause d’absence d’intérêt suffisant. La requête a été accueillie par la Cour supérieure et l’action a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel », écrit la Cour suprême.

Qui vient elle aussi de rejeter la demande d’appel de la Fiducie Maynard.
Comme le tort a été causé à Melior et non à Maynard, c’est Melior qui aurait dû poursuivre. L’absence d’intérêt de la Fiducie la rend inapte à poursuivre les avocats et les comptables qui l’ont conseillé dans le passé.

La faute

Pour l’essentiel, Melior construit et rénove des résidences. Une des sociétés du groupe gère les projets, une autre s’occupe de rénovation, une autre gère les résidences, et ainsi de suite : 57 sociétés et quatre sociétés en commandite sont responsables des actifs de Melior.

En 2009, le malheur survient : Revenu Québec émet des avis de cotisation et prend les moyens pour récupérer son dû.

Ce dû, il aurait été causé par des erreurs dans le montage corporatif et les conseils fiscaux des avocats et comptables conseillant la société des demandeurs.

Une faute jamais jugée

La Fiducie Maynard soutient ainsi que qu’il y a eu « négligence professionnelle » de tous les défendeurs qui « ont manqué à leur devoir d’information, de loyauté et de compétence ».

On ne trouve rien, tant dans les jugements de première instance que dans ceux d'appel, qui réfute les allégations de faute de la part de Legault Joly Thiffault (LJT).

En fait, la juge Suzanne Côté parle même dans sa dissidence des « allégations non contredites », tandis que la décision elle-même parle d'autres recours possibles contre vos clients. Une observation par ailleurs faite par la Cour d'appel.

On n’aurait donc jamais contesté qu’il y avait eu faute. Est-elle avérée? Chez RSS, qui défend LJT, l’avocate principale au dossier Katherine Delage précise que « les tribunaux ne se sont jamais prononcés sur la faute alléguée, laquelle a, par ailleurs, toujours été niée par LJT. »

Elle ajoute que « la Fiducie n’avait ni allégué ni démontré une faute et un préjudice distincts, ce qui lui a été fatal en vertu du principe de la personnalité juridique distincte avec la Société opérante ».

Pour Doug Mitchell, de IMK qui a plaidé pour le compte de la fiducie, « on a seulement déterminé que mon client n’avait pas d’intérêt », sans trancher sur la faute. « Il ne fait aucun doute qu’il y a eu faute professionnelle de la part des intimés », dont les avocats de Legault Joly Thiffault, selon lui.

Il analyse d’ailleurs que la décision de la Cour suprême balise l’étape que devraient suivre les plaignants. « Si les actionnaires veulent veiller à ce qu’une société exerce ses droits, ils peuvent le faire en intentant un recours similaire à l’action oblique au nom de la société », qui peut être entamée par le syndic de faillite.

Il reste qu’on n’a jamais pu trancher la question de fond, « qui est de savoir s’il y a eu, ou non, faute professionnelle », ayant conduit des sociétés à la faillite, déplore Me Mitchell.