Pas d’admission à la profession après trois demandes

Le Tribunal des professions a rejeté l’appel d’une aspirante avocate qui souhaitait faire renverser une décision du Comité des requêtes du Barreau du Québec lui refusant son admission à l’École.

Le 23 mai 2023, Vanessa-Mayura Jain-Fecteau a déposé une demande d’admission à l’École du Barreau du Québec pour l’année scolaire 2023-2024.

Il s’agissait là de la troisième demande d’admission de l’appelante, qui a échoué aux examens de l’École pour l’année scolaire 2012-2013 et qui s’est désistée de son inscription pour les années 2011-2012 et 2013-2014.

Le 11 octobre 2023, le Comité d’accès à la profession a déclaré l’appelante inadmissible à la formation professionnelle pour l’année 2023-2024.

Rappelant que l’admissibilité à la profession est un privilège et non un droit, le Comité a conclu que Vanessa-Mayura Jain-Fecteau s’était éloignée du droit et qu’elle ne semblait pas avoir mis à jour ses connaissances juridiques depuis 10 ans.

Le Comité estimait également que le diplôme d’études supérieures en éthique appliquée obtenu par Mme Jain-Fecteau ne portait pas sur les sujets abordés à l’École.

Les emplois occupés par l’aspirante avocate dans le domaine du droit ne convainquaient pas non plus le Comité qu’elle avait suffisamment consolidé ses connaissances en lien avec les matières enseignées à l’École.

Vanessa-Mayura Jain-Fecteau en a appelé de la décision du Comité d’accès à la profession auprès du Comité des requêtes du Barreau, qui l’a maintenue.

Un membre dissident aurait toutefois accueilli l’appel et déclaré l’appelante admissible à la formation. Selon cette opinion dissidente, le Comité d’accès à la profession a imposé à l’appelante un fardeau de preuve plus élevé que la prépondérance des probabilités et a exigé qu’elle prouve qu’elle avait les meilleures chances de succès possibles à l’École.

Argument repris, parmi d’autres, par Mme Jain-Fecteau dans le contexte de son appel, sans succès.

Selon le Tribunal des professions, en maintenant la décision du Comité d’accès à la profession, le Comité des requêtes du Barreau n’a commis aucune erreur de droit ni d’erreur manifeste qui justifierait son intervention.

Jointe par Droit-inc, Mme Jain-Fecteau a préféré ne pas commenter la décision du Tribunal.