Des modifications récentes à la Loi sur le casier judiciaire ne retardent plus les demandes auparavant admissibles. L'application rétroactive de la loi, sans se fier à la date du crime commis, prolongeait de plusieurs années le délai pour faire une demande de pardon de certains individus.
En effet, dans un contexte de changements législatifs qui ne sont pas d'application immédiate, il y a une rétroaction qui s'applique. La loi qui s'applique est celle qui était en vigueur au moment de la commission du crime, et non pas la loi qui est en vigueur au moment présent.
Un jugement récent
Une décision de la Cour fédérale a également récemment changé la donne pour les québécois, qui ne bénéficiaient pas jusqu'à maintenant des mêmes délais que les habitants de certaines autres provinces canadiennes pour faire une demande de pardon. Dorénavant, toutes les demandes canadiennes sont traitées conformément à ce jugement de l’Honorable juge Sylvie E. Roussel.
On peut donc en conclure que les canadiens qui ont commis un acte criminel en 2010 peuvent d'ores et déjà faire une demande de pardon.
Demande d'action collective
L'homme en question a ensuite fait une demande d'autorisation d'action collective, pour les milliers de personnes qui ont souffert comme lui de ce qu'il qualifie de "régime inconstitutionnel" pendant presque trois ans. Trois années pendant lesquelles le gouvernement fédéral a fait appliquer une loi qui brimait les droits fondamentaux des individus concernés.
Ainsi, si un juge accepte d'autoriser sa demande, les gens qui se trouvent dans la même position que ce québécois pourraient recevoir une compensation monétaire. Ceci dit, ils peuvent dès maintenant procéder à leur demande de pardon et non plus à attendre le nouveau délai surtout pour une accusation prise par acte criminel où le délai était passé de 5 à 10 ans.
Après combien de temps?
La demande de pardon est souvent une source de grand stress pour les demandeurs. Que ce soit parce qu'ils ne savent pas par où commencer, par peur d'un refus ou par manque de ressources, beaucoup se sentent démunis face à ce long processus.
En tant qu’avocate criminaliste membre du Barreau du Québec, la première question que mes clients me posent toujours immédiatement après une arrestation par la police est :
« Après combien de temps je vais pouvoir obtenir mon pardon? »
C'est ce qui les préoccupe le plus : pendant combien d'années auront-ils à traîner ce dossier criminel comme un boulet ou une tache?
Dans un monde idéal, nos clients n'ont pas à recourir à la demande de pardon car nous devons maximiser toutes les chances de succès. Nous souhaitons toujours éviter d'en arriver là. Plusieurs personnes accusées ont par conséquent obtenus un bénéfice autre qu'un casier judiciaire, soit par exemple l'obtention d'un 810, d’une absolution ou d’un retrait avec donation.
Demande de pardon pour alcool au volant
Dans le cas d'une infraction pour laquelle la preuve est trop forte, ce qui rend l'acquittement pratiquement impossible, certains choisissent de plaider coupable. Ce peut être le cas par exemple d'un individu qui se fait arrêter en état d'ébriété, qui échoue les tests d'alcoolémie et qui n’a aucun moyen de défense.
Chacun sait à quel point un casier judiciaire amène son lot de complications. C'est pourquoi dans notre pratique en droit criminel, nous privilégions toujours les procès aux plaidoyers de culpabilité. Il y a de nombreux avocats criminalistes qui acceptent des mandats d'aide juridique et leurs clients choisissent le plaidoyer de culpabilité sans nécessairement comprendre les répercussions. Ils peuvent donc souhaiter obtenir la suspension de leur casier judiciaire lorsque le délai d’attente sera terminé.
Faire une demande de pardon rapide
Le contexte actuel rend donc possible ces demandes de pardon rapides pour une multitude d'individus, possibilité dont la loi les privait pour encore plusieurs années, avant ces changements. Car bien que ce jugement ait été rendu en pleine pandémie mondiale et soit pratiquement passé inaperçu, il est important que nous connaissions cette nouvelle façon de faire.
Il faut donc offrir à nos clients la possibilité d’obtenir la suspension de leur casier judiciaires leur permettant de repartir à neuf. Nombreux sont ceux qui font face à la justice pour une première fois. Pour ces gens, un pardon peut signifier tant de choses : la fin de la honte, de meilleures possibilités d'emploi, une meilleure assurabilité, des enquêtes de crédit moins compliquées, un meilleur choix de logement, ou même la possibilité de faire du bénévolat ou des activités parascolaires à l'école de leurs enfants.
Un peu de technologie
Une excellente nouvelle : nous pouvons dorénavant envoyer les demandes de suspension de casier judiciaire par voie électronique! Une excellente façon de sauver du temps et accélérer les traitements. Il est à noter que pour utiliser cette technologie, le client doit obtenir une copie électronique de ses empreintes digitales à la GRC le plus rapidement possible.
Comme les précédents délais étaient de trois et cinq ans (au lieu de 5 et 10 ans) et suivant la décision récente de la Cour fédérale et des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), les pardons admissibles avant 2012 sont maintenant possibles puisque les infractions ont été commises avant l'entrée en vigueur de ces modifications. C’est une excellente nouvelle qui accélérera également le processus.
Sur l’auteure
Me Julie Couture est avocate criminaliste depuis 2003. Elle a fait ses débuts avec l'honorable juge Marco LaBrie et l'honorable Alexandre St-Onge tous deux maintenant juge à la Cour du Québec. Fondatrice de Couture avocats, elle pratique en droit criminel et pénal exclusivement.
Maître de stage pour le barreau du Québec, elle a longtemps formé les jeunes avocats et avocates criminalistes ce qui lui a aussi permis d’avoir trois enfants. Entrepreneure depuis le début de sa pratique du droit, et très présente sur le web, elle pourra partager ses expériences afin d'aider le plus possible la communauté juridique. Elle a longtemps commenté l'actualité dans le Journal de Montréal comme l'avocate du journal et dans son blogue juridique en plus de plusieurs passages à la télévision.
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