Un juge fédéral demande un examen externe complet du SCRS

Un juge fédéral a déterminé que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) n'avait pas divulgué qu'il s'était appuyé sur des informations probablement recueillies illégalement lorsqu'il a demandé des mandats pour enquêter sur l'extrémisme.

Le gouvernement de Justin Trudeau interjettera appel de ce jugement pour « des motifs juridiques étroits ». De son côté, le chef du SCRS a défendu la manière dont son service avait recouru à certains informateurs.

Le juge Patrick Gleeson, de la Cour fédérale, demande donc un examen externe complet du SCRS, qui, selon lui, semble avoir une attitude cavalière à l'égard de la primauté du droit.

Dans sa décision, le juge Gleeson soutient que cet examen «doit porter sur les processus, la gouvernance, la culture et les relations qui, au Service et au ministère de la Justice, ont une incidence sur l’obligation de franchise ».

Dans le contexte d'une demande de mandat, rappelle le juge, l'obligation de franchise nécessite qu'une partie présente ses arguments avec la bonne foi la plus absolue, qu'elle offre une preuve complète et détaillée et qu'elle n’omette aucune donnée pertinente qui soit défavorable à son intérêt.

Le juge Gleeson affirme que l'examen du SCRS « doit aussi aborder des préoccupations de fond quant à la priorisation de la primauté du droit (...) ».

Pour rétablir et renforcer la confiance dans le service d'espionnage en tant qu'institution nationale clé, ces mesures sont nécessaires, dit le juge.

Il ajoute toutefois qu'on pourrait mettre à profit les connaissances et l'expertise dont dispose le gouvernement au sein des agences fédérales de surveillance et chez des experts externes.

Un appel sur des motifs précis du jugement

Les ministres fédéraux David Lametti et Bill Blair ont affirmé jeudi qu'ils vont interjeter appel du jugement « pour des motifs juridiques étroits, mais importants, concernant le secret professionnel de l’avocat et la capacité du gouvernement à fournir et à obtenir un conseil juridique à l’avenir ».

Selon M. Lametti, ministre de la Justice et procureur général, et M. Blair, ministre de la Sécurité publique, cet appel du jugement « ne diminue en rien l'engagement » du gouvernement « à répondre entièrement aux recommandations de la Cour ».

Les ministres demandent au président de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) d’examiner les conclusions de la Cour et de formuler des recommandations.

Ils lui demandent aussi de faire rapport régulièrement du progrès de ses travaux au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Par ailleurs, David Lametti et Bill Blair ont retenu les services de l'ancien juge de la Cour suprême du Canada Ian Binnie à titre de conseiller indépendant.

« Nous voulons rassurer les Canadiens qu’en aucun cas la sécurité des Canadiens n’était à risque. Il en est de même pour les droits et les libertés des Canadiens », indiquent David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

Les informateurs du SCRS

En conférence de presse, jeudi après-midi, MM. Lametti et Blair ont affirmé que « le SCRS et le ministère de la Justice Canada ont effectué leurs mandats dans un cadre juridique en évolution ».

C'est aussi ce qu'a affirmé le directeur du SCRS, David Vigneault, qui a participé à cette conférence de presse.

« L'État de droit est fondamental dans ce que nous faisons, a-t-il assuré. Le monde est en train de devenir plus complexe, la technologie aussi. L'environnement dans lequel ces menaces se manifestent de même que le paysage géopolitique changent. »

Dans ce contexte, dit M. Vigneault, le cadre dans lequel fonctionne le SCRS doit évoluer en conséquence.

Au sujet de la manière dont le SCRS utilise ses informateurs, M. Vigneault a eu ces explications : « Par moments, nous avons demandé à ce que ces sources soient payées en échange d'information, ou nous avons demandé à ce qu'un soutien logistique leur soit offert, tel qu'un téléphone portable, de manière à les aider à effectuer leur travail ».

Il a poursuivi ainsi : « Je vais être clair : le type d'activités dont il est question dans cette décision relève de la routine, le pain et le beurre, des pratiques qui sont utilisées par toutes les agences de renseignement dans le monde ».

Pendant des années, le SCRS a pu compter sur la doctrine juridique de l'immunité de la Couronne pour se prémunir contre des poursuites lorsqu'il s'engageait dans ce genre d'activités, a affirmé en substance M. Vigneault. Mais la donne a changé en janvier 2019, et il n'a plus été possible d'invoquer cette immunité.

M. Vigneault affirme avoir fait cesser ces activités à ce moment-là, jusqu'à ce que le contexte juridique soit revu.

Jeudi, il s'est dit « résolu à faire en sorte que le SCRS comprenne bien » les obligations qu'il a envers la Cour, et s'est s'engagé à apporter des changements au sein du service, et ce, sur le plan tant organisationnel qu'individuel.

« J’ai demandé un examen des obligations de franchise du SCRS. Nous avons entrepris d’appliquer les recommandations de cet examen et nous avons affecté les ressources nécessaires à ce projet, chapeauté par une équipe spéciale. »

« Le SCRS est un service de renseignement et de sécurité, mais il est en opération dans un pays démocratique, a déclaré David Vigneault. Ce n'est pas le cas de certains de nos adversaires en renseignement et en sécurité. »

« Très secret »

Le jugement du juge Gleeson a été rendu le 15 mai dernier avec la mention « très secret ». Mention qui a été biffée lorsque la décision a été rendue publique jeudi. Le document a été caviardé afin de garder confidentielles des informations en lien avec des dossiers spécifiques de sécurité.

Dans sa décision, le juge Gleeson souligne que, « malheureusement », ce ne sont ni le SCRS ni l’avocat du procureur général qui avaient porté à l’attention de la Cour « la question de la collecte illégale d’informations dans le cadre de demandes de mandats récentes ».

C'est plutôt un autre juge, Simon Noël, qui avait soulevé cette question, dans le contexte d’une demande de mandats.

Avec les informations de La Presse canadienne et CBC