Le décret protégeant la rainette faux-grillon sur des terres privées demeure valide

La Cour du suprême du Canada refuse d’entendre l'appel d’un promoteur immobilier qui visait à invalider un décret d’urgence adopté en 2016 par Ottawa pour protéger la rainette faux-grillon sur des terres privées de La Prairie, en Montérégie.

Une « immense victoire pour la protection de la biodiversité au Canada », a déclaré Alain Branchaud, directeur général de la Société pour la nature et les parcs, par voie de communiqué.

« Protéger l’habitat de nos espèces en péril est non seulement légal, constitutionnel et nécessaire, mais leur destruction constitue maintenant un crime qu’il faut réprimer partout au pays », a-t-il écrit.

L'amphibien, qui a le statut d'espèce menacée au fédéral, comme le béluga, a perdu 90 % de son aire de vie en Montérégie ces dernières décennies, principalement en raison de l'étalement urbain. En juillet 2016, Ottawa a interdit toute activité pouvant porter atteinte à la grenouille dans une partie de la ville de La Prairie, de Candiac et de Saint-Philippe, en Montérégie.

L’adoption d’un tel décret d’urgence sur la recommandation du ministère de l’Environnement était inédite : c’était la première fois de l'histoire que le gouvernement intervenait sur des terres privées dans le cadre de la Loi sur les espèces en péril.

Conséquence : le promoteur Groupe Maison Candiac a dû annuler le développement de 1400 unités d'habitation, en plein milieu des travaux, pour éviter de précipiter l'extinction de l'espèce en détruisant son habitat. Le promoteur était auparavant tenu d’aménager des zones de conservation sur sa propriété.

« Les tribunaux confirment clairement le pouvoir et le devoir des gouvernements fédéral et provinciaux d'agir maintenant afin de freiner cette extinction de masse des espèces sauvages dont nous sommes aujourd'hui témoins », a réagi par voie de communiqué Me Frédéric Paquin, l'avocat ayant plaidé la cause qui a mené au décret d’urgence à La Prairie en 2016.

Un appel rejeté une ultime fois

La Cour fédérale a tranché en 2018 que la protection de l’espèce en péril sur des terres privées était tout à fait constitutionnelle. Elle a ainsi rejeté la demande de contrôle judiciaire du promoteur et constructeur immobilier, concluant que la disposition législative n’excède pas la compétence du Parlement et que le décret d’urgence ne constitue pas une forme d’expropriation sans indemnisation.

La Cour d’appel a elle aussi rejeté l’appel du Groupe Maison Candiac en mai dernier, déterminant que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur.

Mes Alain Chevrier et Alexandre Fournier, de Dunton Rainville, représentaient le Groupe Maison Candiac dans ce dossier. Me Michelle Kelam était l’avocate du Procureur général du Canada, tandis que Mes David Robitaille et Marc Bishai, de Michel Bélanger Avocats, agissaient pour le compte du Centre québécois du droit de l’environnement.