La Cour d'appel a annulé lundi la remise en liberté de Normand Dubé, condamné à neuf ans de prison pour sabotage et incendies criminels. L'homme n'a pas respecté les conditions de sa libération sous caution.
Propriétaire d’une entreprise d’aviation de la couronne nord de Montréal, qui lui a valu par le passé le surnom de pilote des stars, Normand Dubé avait d'abord été condamné à sept ans de prison en 2018 pour avoir saboté des lignes à haute tension d’Hydro-Québec et provoqué une panne majeure en décembre 2014.
Il avait plus tard écopé d'une peine de neuf ans de prison pour avoir fait incendier les résidences de trois fonctionnaires situées dans les Laurentides avec qui il avait maille à partir.
La Cour avait alors décidé de lui faire purger ces peines de façon concomitante plutôt que de les additionner, soit une seule peine de neuf ans à purger.
« À la lumière de toutes les circonstances, et notamment la manière dont les crimes à l’origine ont été commis, soit avec une préméditation et une préparation évidentes, je réitère toute l’importance de la condition en cause pour la mise en liberté de l’appelant », écrit le juge Martin Vauclair dans son jugement.
Me Maxime Chevalier et Me Maria Vivas étaient les avocats de la défense dans ce dossier, et Me Steve Baribeau le procureur de la Directrice des poursuites criminelles et pénales.
Reconnu coupable d’agression sexuelle sur son ex-conjointe, le Rouynorandien David Chaput St-Pierre devra passer les 16 prochains mois en prison.
La juge Marie-Claude Bélanger s’est rangée derrière la suggestion commune des avocats, Me Pierre Grygiel à la défense, et la procureure de la Couronne Me Mélissa Plante.
L’homme de 35 ans sera aussi inscrit sur le registre des délinquants sexuels pour les 20 prochaines années.
La magistrate a ajouté que les gestes commis avaient été très intrusifs. Elle spécifie que le fait qu’ils aient été commis dans un contexte de violence conjugale constituait un facteur aggravant, mais elle a reconnu que David Chaput St-Pierre avait été jusqu’ici un actif pour la société avec une absence d'antécédents judiciaires et un emploi.
Rappelons que plus tôt au mois de novembre, Chaput St-Pierre avait été acquitté sur trois des quatre chefs auxquels il faisait face.
À ce moment, il faisait face à deux chefs d’agression sexuelle. Il était aussi accusé d’avoir causé des lésions lors d’une agression sexuelle et d’avoir utilisé une arme lors d’une agression sexuelle, en l’occurrence, un jouet sexuel.
Lors du procès, le Rouynorandien s’était dit en désaccord avec les accusations. Je ne l’ai pas traitée ainsi, comme on me le reproche dans les faits, avait-il dit à ce moment.
L’athlète d’Alma Yvan Truchon a été victime d’une opération liée à la prositution juvénile qui est de la « provocation policière », estime son avocat Me Jean-Marc Fradette, qui ce basera sur cet élément pour demander un arrêt des procédures.
L’avocat fait valoir que les enquêteurs sont allés à la pêche sur des sites destinés aux adultes plutôt que de piéger des gens « soupçonnés » d’avoir des relations sexuelles avec une personne mineure, rapporte Le Quotidien.
« Cela a été plaidé à la Cour suprême que ce type d’opération devait être mené lorsqu’il y a des soupçons sur des gens. Par exemple, il aurait fallu cibler des personnes qui faisaient déjà des démarches pour chercher des mineures, ce qui n’était pas le cas. Pour instaurer un tel piège, ça prend des soupçons. Ces gars-là ne cherchaient pas des mineures », plaide Me Jean-Marc Fradette, qui a renoncé à l’enquête préliminaire.
Yvan Truchon a été arrêté avec six autres hommes dans un hôtel de Saguenay après avoir répondu à des messages d’une mineure qui provenaient en fait d’une policière.
Le meurtrier Simon Brind’amour, qui a battu à mort sa conjointe Josiane Arguin en septembre 2018, a été condamné à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 16 ans.
En dénonçant ce meurtre « gratuit », la juge de la Cour supérieure Hélène Di Salvo a voulu envoyer un message fort pour empêcher le fléau des féminicides.
« Le tribunal souhaiterait trouver la recette miracle, les paroles magiques pour prévenir la violence gratuite, tordue, inexplicable », a-t-elle partagé.
« Personne ne doit fermer les yeux sur des comportements violents qui, même s’ils paraissent anodins, peuvent dégénérer pour arriver à un autre drame », a poursuivi la juge Hélène Di Salvo.
Simon Brind’amour, âgé de 39 ans, a été reconnu coupable du meurtre de sa conjointe Josiane Arguin en septembre 2018 ainsi que d'outrage à un cadavre. Après l’avoir gardé plusieurs jours chez lui, le meurtrier a jeté le corps de Josiane Arguin dans une benne à ordures et il n’a jamais été retrouvé depuis.
La juge a reconnu qu'avoir ainsi privé la famille de la défunte d'adieux en bonne et due forme avait pesé dans sa décision. Son jugement se rapproche des recommandations de la poursuite qui réclamait 17 ans de détention, alors que la défense suggérait plutôt de 13 à 14 ans.
Le procureur de la Couronne dans ce dossier était Me Louis Bouthillier, et Me Maxime Raymond et Me David Robert Temim défendaient l’accusé.
- Avec Radio-Canada
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