Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (PSSU-FIQP) et le Syndicat des professionnelles en soins de l’Outaouais (FIQ-SPSO) plaidaient pour que le « principe de précaution » soit élargi aux travailleurs des zones où des patients attendent le résultat d'un test de COVID-19.
Le litige, note le Tribunal dans sa décision, « s'est cristallisé entre l’utilisation du masque médical ou d’un APR (appareil de protection respiratoire), voire d’un masque de style N95 ».
Face à la « preuve prépondérante », le TAT est d'avis que le masque d'intervention « ne constitue pas un équipement de protection individuelle approprié » pour ceux qui doivent « donner des soins (et) assurer l’entretien en zone chaude ou en zone tiède (...) ».
En prenant en compte les risques de transmission du nouveau coronavirus « par l’inhalation de particules de moins de 100 microns » présents dans ces zones, le Tribunal juge que les employeurs et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) devraient fournir à tous les travailleurs qui y sont affectés un masque type N95.
Ils devront s'assurer que les employés touchés par cette décision passent obligatoirement un test d'ajustement (fit test).
Dans sa décision, le TAT enjoint aussi aux employeurs de respecter « leurs obligations » au chapitre de la détermination des différentes zones, notamment en affectant des employés exclusivement aux zones chaudes et tièdes.
« Le Tribunal juge (...) que les employeurs ne se sont pas acquittés de leurs obligations en matière de santé et sécurité du travail dans la détermination des zones à risque et de la création des équipes dédiées », a notamment déclaré le Tribunal administratif du travail.
Le Tribunal, qui vient ainsi infirmer les décisions que la CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) avait publiées le 1er juin 2020, vise nommément Vigi Santé ltée, qui représente une quinzaine de centres au Québec, ainsi que le Centre d'hébergement Lionel-Émond (CISSS de l'Outaouais).
Un « gain majeur »
Très satisfaite de la décision du Tribunal, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec-FIQ y voit « une victoire lourde de sens et de conséquences, parce qu'elle reconnaît que l'obligation de l'employeur doit tendre vers les standards les plus élevés et non se contenter du strict minimum ».
Outre les établissements de Vigi Santé et du CISSS de l'Outaouais, « c'est le gouvernement qui n'a pas été bienveillant en refusant d'être proactif », comme l'exige sa Loi sur la santé et la sécurité du travail, a déclaré la présidente de la FIQ, Nancy Bédard.
« On vient d'établir une bonne fois pour toutes la prépondérance des règles de la santé et sécurité au travail sur celles de la santé publique », a renchéri la vice-présidente de la FIQ, Linda Lapointe.
« Malgré le risque que le virus se transmette par aérosol et les demandes répétées des Fédérations d'appliquer le principe de précaution, l'obstination du gouvernement et des gestionnaires dans ce contexte demeure inexplicable et choquante », a déclaré Linda Lapointe, vice-présidente de la FIQ.
La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) juge de son côté qu'il s'agit d'un « gain majeur » pour les travailleurs. Le principe de précaution est le cheval de bataille des syndicats depuis le début de la pandémie, a rappelé son président, Jeff Begley.
« Jusqu'à maintenant, les employeurs et la CNESST refusaient d'appliquer le principe de précaution et de fournir les équipements de protection appropriés aux salarié-es », a ajouté la vice-présidence de la FSSS-CSN, Judith Huot.
Que signifie le principe de précaution?
D'après le Tribunal administratif du travail, la prise en compte de ce principe en regard des obligations des employeurs du réseau de la santé se définit ainsi :
« (...) Devant les incertitudes scientifiques quant à l’identification du risque professionnel et sur la gestion de celui-ci en termes d’organisation du travail et d’ÉPI (équipement de protection individuelle), la posture des employeurs doit, face à leurs obligations, intégrer une certaine part d’anticipation et de prévention afin d’éviter une détérioration du milieu de travail. »
Les Fédérations s'attendent maintenant à ce que les employeurs du réseau de la santé prennent acte de cette décision et l'appliquent sans plus tarder dans toute la province.
Joint par Radio-Canada, le cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux a déclaré qu'il avait pris connaissance de la décision du Tribunal. « Nous prendrons le temps d’évaluer ses implications et nous communiquerons en toute transparence les suites de ce dossier, en temps et lieu », a réagi la porte-parole du ministre Christian Dubé, Marjaurie Côté-Boileau.
« La priorité a toujours été et sera toujours de protéger adéquatement le personnel de la santé, a-t-elle assuré. Il n’y a aucun compromis à faire là-dessus. »
Rappelons que le port du masque N95 n'a été rendu obligatoire en zone chaude qu'en février dernier par la CNESST, soit bien après la première vague de COVID-19 dans la province, malgré des avis fournis dès avril 2020.
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