En hausse

Me Barry Landy de Spiegel Sohmer agissant comme procureur de Radio Canada dans la cause Audette c. Société Radio-Canada. Le demandeur réclamait une injonction, tant interlocutoire que permanente, ainsi qu'une demande d'ordonnance provisoire pour interdire l’utilisation des enregistrements de conversations entre le demandeur et son interlocuteur, Ken Periera. Ce dernier ayant enregistré et remis ces conversations au journaliste Gravel pour son émission Enquête.

L’honorable Paul Chaput a rejeté la demande d’injonction provisoire du requérant, en concluant ‘Dans les circonstances, le bénéfice pour le public à la non interdiction d'utilisation des enregistrements de l'attaché politique du président de la FTQ est plus important que le préjudice que pourrait subir ce dernier. Ainsi, rejoint-on l'objet visé par l'article 9.1 de la Charte des droits et libertés des personnes’


En baisse

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié dans le dossier de Me Handfield. Ce dernier se bat pour obtenir que toute la preuve soit traduite en français, et pour que la cause aussi puisse procéder en français, à Montréal, pour son client hispanophone. Or, le commissaire au dossier vient juste de décider que

«La Couronne est seulement tenue de présenter des documents dans une des deux langues officielles, même lorsque le procès se déroule dans une autre langue, à moins que l'accusé puis se démontrer qu'il subit un préjudice». Le fait de devoir changer d’avocat et de tout recommencer à nouveau, ce n’est pas un préjudice ? ah bon.