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Rejet d’une demande d’insémination post-mortem
L'équipe Droit-inc
2009-10-26 08:30:00
Doit-on autoriser l'insémination post mortem? La justice française a dit non à une veuve qui voulait récupérer le sperme congelé de son mari pour avoir un enfant. Quelle est la position au Québec ?
Mais voilà, le Cecos refuse de restituer les paillettes de sperme à Fabienne pour insémination. La justice française vient de lui donner raison.
La position du juge des référés français ne surprend pas, puisque l’insémination post-mortem est interdite par la loi de bioéthique nationale datant de 2004.
Fabienne Justel a déjà annoncé son intention d’interjeter appel. Le battage médiatique autour de son combat et la bataille judiciaire qu’elle entreprend ne seront peut-être pas vains, car la loi bioéthique française doit être révisée l’année prochaine.
La situation au Québec
« Au Québec, il n’y a pas de loi spécifique interdisant l’insémination post-mortem », dit Martine L. Tremblay, avocate en litige chez Kugler Kandestin. La question ne peut donc être aussi radicalement tranchée qu’en France.
« En l’absence d’une telle loi, il faut se poser la question de l’appartenance du sperme, analyse Me Tremblay. Je crois qu’on peut considérer qu’il peut être traité comme un actif de la succession, ne revenant d’ailleurs pas forcément à l’épouse. C’est une piste. »
Et, dans un tel cas, si l’épouse obtenait le droit de se faire inséminer, la filiation de l’enfant à naître vis-à-vis du père ne serait pas établie fait remarquer l’avocate.
« Ces questions ouvrent en tous cas les portes d’un domaine du droit qui reste encore à explorer au Québec », dit Me Tremblay.
Photo: ''Me Gilbert Collard, Fabienne Justel''
7 commentaires
Me
il y a 14 ansIls sont stupides. Pourquoi avoir déposé le sperme auprès d'un tiers qui semble être, en plus, un organisme étatique?
Il aurait fallu trouver de l'entreposage privé et un médecin voulant inséminer. C'est facile. Sue Rodriguez s'est bel et bien fait tuer par un médecin qui est resté dans l'annonymat. Comment ces gens pretendent à la réalisation dun projet si ils sont si stupides dans sa préparation?
Me
il y a 14 ansLisez la façon dont les américains traitent du problème. C'est drôle.
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The following is an excerpt a decision issued in February by an appellate court in Illinois. In November 2000, Sharon Irons sued Richard Phillips for child support; in May 2003, Phillips countersued, charging Irons with fraud, theft, and intent to cause emotional distress. The court found Irons innocent of fraud and theft but held her liable for causing Phillips emotional distress. Phillips was ordered to pay child support. Both are doctors.
Plaintiff and defendant began dating in January of 1999. Plaintiff informed defendant he did not wish to have children prior to marriage and intended to use a condom if and when they engaged in sexual intercourse. During the entire course of their relationship, the parties engaged in intimate sexual acts three times. Vaginal penetration never occurred. On or around February 19, 1999, and March 19, 1999, defendant “intentionally engaged in oral sex with plaintiff so that she could harvest his semen and artificially inseminate herself.” Plaintiff asserts that defendant took his “semen, sperm, and genetic material without his permission, for the purpose of conceiving a child.”
Defendant responds that plaintiff did not loan or lease his sperm, and there was no agreement that the original deposit would be returned upon request. She asserts that when plaintiff “delivered” his sperm to defendant it was a gift—an absolute and irrevocable transfer of title to property from a donor to a donee. Plaintiff’s donative intent was clear, she argues. “Had he not intended to deliver his sperm to me, he would have used a condom and kept it and its contents.” Plaintiff cannot show he had the right to unconditional possession of his sperm. Plaintiff presumably intended, and he does not claim otherwise, that defendant discard his semen, not return it to him
Brad
il y a 14 ansMe, c'est effectivement très drôle tout ça ! Je peux avoir la référence stp ? Merci.
TP
il y a 14 ansJ'adore. Je voudrais la référence aussi svp. Merci !
Me
il y a 14 ansC'était dans un numéro de la revue Harper's magazine, si j'ai bonne mémoire de 2003 ou 2004. Essayez aussi LexisNexis pour la décision. "Sharon Irons" sur google donne aussi des trucs intéressants.
Me
il y a 14 ansJ'ai l'impression que le dernier paragraphe, articulé autour du contrat de donation, me semble être parfaitement plaidable au Québec, au besoin :) Vous en pensez quoi?
Martine L. Tremblay
il y a 14 ansAu sujet de la filiation de l'enfant à naître, j'ai indiqué qu'elle ne serait pas nécessairement automatiquement établie en ayant à l'esprit les articles 538 à 542 CCQ qui prévoient certains délais.