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Action collective contre UberEats au Québec
Audrey Bonaque
2021-07-20 13:15:00
Une utilisatrice régulière de l’application dépose une demande d’action collective contre l’entreprise américaine. Que s’est-il passé ?
Elle dénonce des frais de service plus élevés que ceux prévus dans la politique de l’application mobile et web UberEats.
Le consommateur qui commande de la nourriture via l’application Uber Eats doit débourser des frais de service, des frais de livraison et des taxes. Ces frais de service annoncés correspondent à 10 % du sous-total de la facture.
Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert du cabinet Lambert Avocat Inc. représente Mme Leung dans cette affaire.
Cette action collective vise « toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile UberEats ou sur le site internet www.ubereats.com et qui ont payé les frais de service ainsi que des taxes sur ces frais en trop contrairement à l’annonce de l’entreprise indiquant que ces frais sont équivalents à 10 % du sous-total d’une commande, sous réserve d’un minimum de 2 $ et d’un maximum de 4 $ ».
La résidente de Longueuil demande aussi à être la représentante du groupe visé par ce recours collectif.
La partie demanderesse souhaite que les consommateurs québécois soient remboursés pour les frais excédentaires payés et les taxes appliqués sur ces frais et qu’ils reçoivent 50$ en dommages punitifs pour chaque transaction.
Les faits
Le 7 juillet dernier, Mme Leung a commandé deux tacos au restaurant Mont Tacos via l’application mobile UberEats pour profiter de l’offre « Deux pour un ». En consultant le reçu de la commande, elle a remarqué que le sous-total affiché sur l’application était de 11,99 $ et les frais de services étaient à 2,40$, dépassant le 10 % annoncé.
La cliente s’est rendue compte qu’elle a payé 20 % du sous-total de la facture et non 10 % comme il est prévu d’après leur politique. Actuellement, Uber calcule les frais de service sur le prix avant d’appliquer la promotion.
« C’est encore plus dur pour le consommateur de se rendre compte que Uber ne respecte pas la publication ou l’annonce du prix des frais de services. Car lorsqu’on reçoit la facture par courriel, le sous total est différent par rapport à celui qui est affiché lorsque le client commande via l’application ou en ligne » raconte Me Lambert.
L’offre « Deux pour un » a été appliquée automatiquement dans le sous-total avant la promotion et non déduite à la fin contrairement à ce qui est indiqué dans le reçu.
« Uber va envoyer une facture qui est non conforme à l’expérience client et à la publication de l’annonce qu’ils font. Ce n’est pas sain ce que fait Uber car la facture ne correspond pas à la transaction du client et cela devient hyper complexe pour le citoyen de le voir », allègue l’avocat de la partie demanderesse.
Mme Leung poursuit UberEats dans une autre action collective qui vise les frais de livraison (3,99 $) qui ont été ajoutés à la caisse alors qu’ils n'étaient pas annoncés.
Cette précédente demande a été déposée en décembre dernier. Elle a pour but d’obtenir le remboursement des frais de livraison payés par les consommateurs québécois qui ont placé une commande sur l’application mobile UberEats ou en ligne.
Suite à la demande d’autorisation d’action collective, Uber a modifié sa plateforme pour afficher les frais de livraison. En avril dernier, l’entreprise a ajouté des frais de services qui sont aussi annoncés sur l’application.
« On est en attente d’une date d’audience. L’audience est déjà fixée en septembre dans ce dossier pour l’autorisation », mentionne Me Lambert.
Me François M. Giroux de la firme McCarthy Tétrault, représente Uber dans cette première affaire. Nous avons essayé de le contacter mais sans réponse.
« La défense plaidait que Uber n’est pas un service de livraison de nourriture mais une vitrine pour leurs restaurants. Ils disent qu’ils n’ont pas fait d’annonces trompeuses. Le juge va devoir trancher cela. Je suis assez confiant pour ce dossier. Ubre n’aurait pas fait des modifications sur leur plateforme s'ils ne croyaient pas que les modifications étaient nécessaires », affirme Me Lambert.
Rappelons que l’avocat avait poursuivi Uber et Doordash dans ce dossier. Suite à la demande du recours collectif, Doordash a annulé ses frais de traitement et Uber a modifié ses plateformes.
Malgré les changements apportés sur la plateforme, Uber continue de violer la loi sur la protection du consommateur.
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