Cour suprême : décisions en baisse, dissidence en hausse

Le plus récent bilan des activités de la Cour suprême propose un résumé de l’année 2021, auquel se greffent les données annuelles compilées depuis 2012.

Au total, en 2021, les juges de la Cour ont statué sur 424 demandes d’autorisation d’appel et en ont accueilli 34, soit 8 % du total.

En 2021, la Cour recevait ainsi 114 demandes de moins qu’en 2012, soit une baisse totale de 22 %. Évidemment, la pandémie a fait mal à ce bilan, alors que la chute du nombre de demande était de 20 % pour la seule année 2020 par rapport à l’année précédente. Une situation qui s’est répercutée en 2021, alors que « le nombre moins élevé d’affaires devant la Cour est directement lié à la fermeture généralisée des tribunaux à l’échelle du pays en 2020 », indique la Cour.

Par contre, depuis 10 ans, soit de 2012 à 2021, le nombre de demandes soumises à la Cour suprême affiche une baisse moyenne de 2% chaque année. Outre l’importante baisse affichée en 2020, 2017 (diminution de 17% des demandes) et 2013 (-19 %) ont également fait pression à la baisse sur le bilan de la dernière décennie.

Bonne nouvelle cependant : les plaideurs non représentés sont en chute libre, alors que la proportion des demandeurs s'adressant à la Cour sans avocat est passée d’un sommet de 33 % en 2016 à 19 % en 2021.

Notons en outre que le Québec est à l’origine de 28% des demandes d’appel logées à la Cour en 2021.

Appels entendus

Au chapitre des appels entendus chaque année par les magistrats, Droit-Inc constate une baisse marquée du nombre de dossiers pour lesquels les magistrats acceptent de rendre une décision. Ainsi, alors que la Cour suprême acceptait d’entendre près de 80 causes par année au début de la décennie, elle n’en entendait plus qu‘une soixantaine dans les années pré-pandémiques.

En 2021, avec 58 dossiers, la Cour entendait 25 % moins de cause qu’en 2012, quand 78 appels ont été entendus.

Au total, depuis 10 ans, la Cour diminue le nombre d’appel qu’elle accepte d’entendre de 6 % par année. Notons cependant qu’en 2015, le nombre d’appels entendus diminuait de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, et qu’en 2020, en pleine pandémie, la baisse était de 41 %. Ces variations pourraient expliquer l’importante diminution observée sur 10 ans.

Décisions rendues

Évidemment le nombre de décisions rendues suit de près la courbe des appels entendus. Les données pour une même année ne correspondent pas car les appels ne sont pas tous tranchés au cours de l’année où ils sont entendus.

Cela étant, la tendance à la baisse s’observe aussi sur 10 ans, alors que le nombre de décisions rendues en 2021, qui s’établit à 59, a diminué de près de 30 % par rapport aux 83 décisions rendues en 2012.

Quant à l’issue des décisions, près de la moitié, soit 45 %, sont rendues en faveur des appelants en moyenne chaque année. Encore ici, plusieurs variations annuelles existent : en 2014, la Cour accueillait 31 % des appels entendus, tandis qu’en 2019, cette proportion était de 54 %.

Toujours pour les décisions rendues, on note par ailleurs que le délibéré est de moins en moins privilégié. La Cour a ainsi de plus en plus tendance à décider sur le banc.

La tendance s’est amorcée en 2018, alors que pour la première fois le nombre de décisions rendues à l’audience représentaient plus de 30 % du total. En 2021, 37 % des 59 décisions rendues l’ont été sur le banc.

En 2012, cette proportion était de 10 % à peine, pour ensuite s’établir à 22% en moyenne pour la période 2013 à 2017.

La dissidence en augmentation

Autre fait remarquable contenu dans le rapport statistique 2012-2021 de la Cour suprême : la dissidence semble avoir atteint son paroxysme.

En effet, depuis 2018, la proportion des jugements rendus à l’unanimité connaît une chute. En 2018, pour la première fois de l’histoire récente de la Cour, le nombre de décisions unanimes passait sous la barre des 50 %. En 2019, re-belote : les 42 décisions rendues avec dissidence représentaient 58% de toutes les décisions rendues.

L’unanimité semble avoir repris un peu du poil de la bête en 2020, alors que 49% des décisions sont unanimes. Mais cette proportion retombe à 46 % pour l’année 2021.

Il y a donc une tendance lourde.

Voici quelques années, en entrevue avec Droit-Inc sur la question de la dissidence sur le banc, le juge en chef Richard Wagner expliquait que « les juges ne sont pas des robots et ils ne seront pas toujours d’accord les uns avec les autres », insistant sur la responsabilité d’exprimer la dissidence, mais aussi de l’expliquer. Car « l’expression d’opinions dissidentes présente évidemment des risques ».

L’indépendance judiciaire garantit et cautionne la dissidence, mais ne cimente pas nécessairement des relations durables entre les juges. L’ex-juge Claire L’Heureux-Dubé révélait à cette époque ses nombreuses prises de bec avec feu Antonio Lamer, le prédécesseur du juge Wagner dans les années 1990.

La dissidence semble cependant représenter une tendance de fond, qui va en s’accentuant : le taux de jugements rendus à l’unanimité chutait déjà en 2017, rapportait alors Droit-Inc dans un compte rendu du rapport statistique de la Cour suprême 2007-2017.

Alors qu’il dépassait les 70 %, avec des pointes à 79 % depuis 2007, il amorçait sa descente en 2017 : à peine plus de la moitié des jugements rendus par la Cour étaient unanimes cette année-là.

Aujourd’hui, c’est moins de la moitié des jugements sont unanimes.