Le juge Russell W. Zinn. Sources: Shutterstock et site web de la Cour fédérale
Le juge Russell W. Zinn. Sources: Shutterstock et site web de la Cour fédérale
Dans la foulée de la pandémie de la Covid, plusieurs mesures et directives ont été adoptées par les cours fédérales pour endiguer la propagation du virus.

Or, une cour en particulier, celle de l’impôt, n'appliquerait pas les mesures de façon sécuritaire, au point de mettre la sécurité des avocats en jeu.

C’est du moins ce qu’allègue l’Association des juristes de justice, le syndicat des avocats du ministère fédéral de la Justice.

Dans une demande de contrôle judiciaire faite devant la Cour fédérale, l’AJJ estime ainsi qu’en plus de refuser de tenir des audiences virtuelles, la Cour canadienne de l’impôt expose les juristes à des conditions de travail « dangereuses », peut-on lire dans la décision rendue le 25 juillet dernier par le juge Russell W. Zinn.

Selon l’AJJ, la faute en incombe au Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), de qui relève la gestion des opérations dans les tribunaux fédéraux.

Ainsi, selon la demande, « le SATJ a insuffisamment protégé les participants aux procédures judiciaires » contre la Covid, devant la Cour canadienne de l’impôt.

Des covidiots au tribunal

Le président de l’AJJ David McNairn évoque plusieurs situations préoccupantes, dont le fait d’avoir que du personnel du SATJ aurait permis, voire ordonné à des gens de retirer leur masque, malgré les directives, en plus d’avoir refusé d’en porter un.

À cela s’ajoute des allégations selon lesquelles certains employés du SATJ auraient participé à des événements anti-masque, exigé des preuves de l’efficacité des masques, en plus de permettre à des personnes symptomatiques de rester dans la salle d’audience, et de réprimander des avocats qui s’inquiétaient du peu de cas faits des mesures sanitaires.

En appui à ces allégations, l’AJJ a notamment produit un rapport d’expert selon lequel les « lignes directrices (de la SATJ) sont inadéquates pour prévenir la transmission » de la Covid.

Intervention demandée

Subsidiairement, le syndicat des avocats fédéraux demandait une déclaration de la cour « selon laquelle, dans l’exercice de ses fonctions judiciaires, un tribunal sous la responsabilité du SATJ a l’obligation de veiller à ce que les tribunaux soient sécuritaires pour tous les participants ».

L’AJJ aurait également demandé des audiences virtuelles pour pallier ces problèmes, en plus d’exiger le respect de diverses mesures de protection sanitaires, mais déplore que « le SATJ et les tribunaux fédéraux n’ont pas répondu adéquatement à (ces) préoccupations ».

Du côté du SATJ, on indique respecter les lignes directrices émises par la santé publique, et on ne signale aucun cas de Covid à la suite d’une audience en personne devant les tribunaux fédéraux. Elle soutient de plus que la question est théorique, puisqu’aucun avocat fédéral n’a subi de préjudice.

Risque imminent

Le juge Zinn « n’accepte pas l’idée que l’AJJ doive démontrer qu’un de ses membres, ou toute personne, a contracté la COVID‑19 » pour valider la question. Il estime plutôt que si la situation représente un risque, alors il y a un risque imminent pour tous les membres de l’AJJ, et cela suffit.

Par contre, la Cour fédérale ne peut donner suite à la demande de syndicale puisque tous les recours n’ont pas été épuisés. Il estime ainsi qu’une procédure de grief est adéquate, et c’est lorsque cette avenue aura été épuisée que la Cour pourra se pencher sur la question.

Des griefs

« À mon avis, le fait que l’employeur exige qu’un membre comparaisse en personne devant un tribunal lorsque ce lieu est considéré comme dangereux est une question de santé et de sécurité qui peut faire l’objet d’un grief », écrit-il.

Que le SATJ ne soit pas l’employeur ne change rien au problème, d’autant que les employés peuvent refuser d’effectuer un travail dangereux. Sans compter que le Code du travail prévoit que l’employeur doit garantir la sécurité de ses employés.

La demande est donc rejetée, ce qui déplaît souverainement à David McNairn. À Droit-Inc, ce dernier dit croire « que la Cour a raté une occasion de clarifier la responsabilité de chacun pour garantir la santé et la sécurité des participants à une audience ». Et ce n’est pas aux tribunaux, ni au SATJ, de déterminer ce qui est sécuritaire et ce qui ne l’est pas, dit-il en substance.

Pas des experts en santé

« Selon nous, les juges sont des experts en droit - ils ne sont pas des experts en santé et sécurité. Et leur indépendance ne serait pas minée », si on devait décider de la façon d’assurer la sécurité sanitaire des gens sans leur participation, ajoute David McNairn.

Quant au recours aux griefs, « cela nous préoccupe », puisque Ottawa–l’employeur en question–n’administre pas les tribunaux fédéraux.

L’AJJ étudie donc la possibilité de porter la décision de la Cour fédérale en appel.