« Pour la première fois, il y aura une rémunération accordée pour la préparation des dossiers », a-t-elle lancé avant de bien détailler cette entente négociée entre le Barreau du Québec et le gouvernement du Québec.
Le tarif sera augmenté de 150$, lui qui se chiffrait entre 415$ et 600$ pour l’ensemble des services rendus.
Il s’agissait d’une rémunération forfaitaire couvrant la comparution, l’analyse du dossier, les rencontres avec le client, la recherche de la jurisprudence, les multiples vacations à la Cour, la tenue du procès ou d’un plaidoyer de culpabilité, les observations sur la peine…
« Que l’accusé plaide coupable au lendemain de sa comparution ou qu’il soit déclaré coupable à la suite d’un procès de 30 mois après le début de son parcours judiciaire, la rémunération était la même», déplorait Me Ménard cet été qui s’était alors adressée, par écrit, au ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.
Une démarche qui porte ses fruits, du moins en partie. « Par exemple, les tarifs désuets et inappropriés sont maintenant doublés pour les causes qui vont en appel », mentionne Me Ménard.
Bien qu’elle précise que les nouveaux tarifs ne sont pas encore corrects et qu’elle souhaite qu’il ne s’agit que de mesures d’urgences, elle souligne l’ouverture du gouvernement.
« Le gouvernement s’est engagé à créer un comité indépendant afin d’étudier la structure tarifaire des honoraires et débours de l’aide juridique et de proposer une structure tarifaire adéquate, en tenant compte des réalités d’aujourd’hui ».
Cette réalité, selon Me Ménard, fait que de plus en plus d’avocats délaissent les mandats d’aide juridique, faute de rémunération adéquate. Et que de plus en plus d’accusés doivent se représenter seuls. « Les personnes les plus vulnérables de notre société (les moins scolarisés, les moins fortunés, les psychiatrisés, les toxicomanes) ont du mal à se trouver un avocat. Une situation extrêmement préoccupante qui augmente de surcroît les délais judicaires ».
Les associations des avocats de la défense réclament depuis longtemps un réinvestissement massif dans le système de justice afin de bonifier la tarification aux avocats de la pratique privée traitant de des dossiers d’aide juridique, qui représentent 75% de tous les dossiers autorisés en matière criminelle.
Notons que l’Ontario a proposé de majorer ses tarifs d’aide juridique de deux à trois fois plus élevés. Le Québec est au dernier rang en ce qui concerne les tarifs d’aide juridique au pays.
Le système d’aide juridique a été implanté au Québec en 1970 et la dernière réforme majeure de la structure de tarification date de 1996.
Derniers commentaires