Droit d’être entendu dans sa langue officielle : la Cour suprême doit se prononcer

Le droit d’être entendu et compris par un juge, en français ou en anglais, sans l’aide d’un interprète, est au cœur des préoccupations de plusieurs groupes qui veulent intervenir dans la cause opposant la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) au ministère de l’Éducation du territoire, qui sera entendue par la Cour suprême en 2023.

Pour la première fois en 36 ans, la Cour suprême étudiera cette question, qui, selon les intervenants, porte préjudice aux communautés francophones en situation minoritaire.

Dans le mémoire de la CSFTNO déposé à la Cour suprême à la fin du mois d'août, deux questions en litige sont présentées. La première est celle de l’interprétation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés sur l’admission d’élèves de parents qui n'ont pas un droit explicite à l'éducation dans la langue de la minorité officielle.

La deuxième est celle du droit d’être entendu et compris en français dans les tribunaux établis par le Parlement, ce qui, selon l’argumentaire des appelants, inclut les tribunaux des trois territoires.

Dans une décision rendue en 1986 par la Cour suprême, dans l’affaire ''Société des Acadiens'', les juges avaient déterminé que le droit d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux n'incluait pas le droit d’être compris, une décision qui avait étonné à l’époque.

La Fédération des associations des juristes d’expression française de common law (FAJEF) est au nombre de ceux qui espèrent obtenir le droit d’intervenir sur cette question devant la Cour suprême. Son directeur général, l’avocat Rénald Rémillard, estime qu'il est temps de corriger cette erreur.

« Il n’y a jamais eu de décision claire et nette qui renverse cette décision de 1986. Et là, tout d’un coup, on a une cause qui nous vient des T.N.-O., et c’est pourquoi plusieurs groupes et associations veulent intervenir (...), car c’est une occasion de clarifier le droit. »

Me Rémillard se souvient même d'avoir étudié cette décision de 1986 pendant ses études en droit à Moncton. « Moi, ça me semblait un peu bizarre de dire qu’on a le droit d’utiliser le français devant un tribunal, mais qu'on n’a pas le droit d’être compris directement sans l’aide de l’interprétation. L’interprétation, c’est le plan B, pas le plan A! »

L’interprétation porterait atteinte aux droits des francophones

Quand la cause de la CSFTNO sur l’admission d’élèves non ayants droit a été entendue à la Cour d’appel des T.N.-O., un service d’interprétation a été utilisé, car deux des trois juges n’étaient pas en mesure de comprendre le français.

Selon le mémoire de la commission scolaire, le procureur de la CSFTNO a dû ajuster son débit pour les fins de l’interprétation. « Malgré les efforts du procureur des appelants de ralentir, de répéter et de s’en tenir à l’essentiel, l’interprète articulait mal et omettait d’interpréter tellement de phrases que l’interprétation était incompréhensible », ajoute-t-on dans le mémoire.

L’avocat Roger Lepage, qui a représenté la Fédération franco-ténoise (FFT) dans les années 1990 dans une cause opposant la FFT au gouvernement des T.N.-O, a eu à plaider en utilisant les services d’un interprète plusieurs fois au cours de sa carrière.

« C’est un désastre, parce que ça change ton approche de plaider, car tu sais que les gens que tu dois convaincre ne te comprennent pas dans ta langue. »

Les droits linguistiques, des droits de la personne

L'avocat François Larocque, qui a aussi déposé une requête pour intervenir dans cette affaire, explique que les juges de la Cour suprême avaient défini les droits linguistiques comme ne faisant pas partie de la grande famille des droits de la personne lors de leur jugement de 1986.

« Le jugement Société des Acadiens de 1986 est fondé sur une erreur. Les droits linguistiques sont des droits de la personne au même titre que tous les autres droits. »

François Larocque explique que, en 1999, dans le jugement Reine contre Beaulac, le juge de la Cour suprême Michel Bastarache avait écrit essentiellement que l’arrêt Société des Acadiens devait être écarté, car il préconise une approche restrictive des droits linguistiques.

« C’est très rare, c’est phénoménal. C’est rare que la Cour suprême infirme et rejette un de ses propres précédents », explique François Larocque. (Le juge Bastarache) dit essentiellement : « On a fait une erreur. »

Le Commissariat aux langues officielles, la Commission nationale des parents francophones et la Fédération nationale des conseils scolaires francophones sont parmi les organisations qui espèrent intervenir dans la cause de la CSFTNO devant la Cour suprême.

La Cour suprême publiera la liste des intervenants retenus dans les prochaines semaines.