Le jugement vient de tomber.

En raison d'une ordonnance de non-publication, il nous est interdit de le diffuser tel quel.

Mais le voici quand même, nous avons juste ôté la première page pour cacher les noms des parties. Consultez-le ici.

Lola, conjointe non mariée d'Eric, se battait en appel pour obtenir une compensation financière.

Elle obtient un jugement qui lui est favorable.

Les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux ont donc tranché.

Le tribunal conclut que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les défavorise par rapport aux couples mariés ou en union civile.

Il invalide donc l'article 585 du Code civil mais suspend l'application de cette invalidation durant un an afin de donner le temps au législateur de s'ajuster sans créer de vide juridique.

La juge Julie Dutil, qui a rédigé la décision du tribunal composé de trois magistrats, invoque à plusieurs reprises dans sa décision le fait que près de 35 pour cent des couples québécois vivent en union de fait et que plus de 60 pour cent des enfants naissent de ces unions.

Or, selon elle, "il subsiste dans la loi des désavantages fondés sur l'application de stéréotypes." La juge Dutil estime que le législateur, en omettant d'inclure les conjoints de fait dans la loi "les considère comme étant moins dignes de la protection offerte (par la loi) que les conjoints mariés et ceux unis civilement", même si les unions de fait sont similaires à ces deux types d'unions.

La juge Dutil conclut que l'omission de les inclure "perpétue le stéréotype que ces unions sont moins durables et sérieuses que celles dont la reconnaissance passe par un acte solennel, soit le mariage et l'union civile."

La juge Dutil note que ces unions - et les enfants qui en découlent - constituent une cellule familiale au même titre que les autres qui impliquent une reconnaissance formelle. La magistrate souligne qu'en les ignorant, plus du tiers des couples québécois et la majorité des enfants "se trouvent exclus d'une mesure de protection qui vise pourtant la cellule familiale".

La juge souligne d'ailleurs que les enfants sont victimes de cette discrimination puisque leur qualité de vie ne peut que se détériorer lorsqu'ils sont sous la garde d'un ex-conjoint qui était autrefois financièrement dépendant mais qui se retrouve sans pension alimentaire.

En contrepartie, le tribunal n'accorde pas à Lola les sommes qu'elle réclamait, puisque son jugement porte sur le droit de demander une pension alimentaire et non pas sur la pension de Lola elle-même.

Ainsi, Lola obtiendra donc le droit de retourner en Cour supérieure pour demander une éventuelle pension alimentaire.