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Exclusif : Lola gagne contre Eric!
Natacha Mignon
2010-11-03 10:25:00
La Cour d'appel vient de rendre sa décision dans l'affaire Eric contre Lola. C'est un revirement de jurisprudence. Lisez la suite ...
Le jugement vient de tomber.
En raison d'une ordonnance de non-publication, il nous est interdit de le diffuser tel quel.
Mais le voici quand même, nous avons juste ôté la première page pour cacher les noms des parties. Consultez-le ici.
Lola, conjointe non mariée d'Eric, se battait en appel pour obtenir une compensation financière.
Elle obtient un jugement qui lui est favorable.
Les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux ont donc tranché.
Le tribunal conclut que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les défavorise par rapport aux couples mariés ou en union civile.
Il invalide donc l'article 585 du Code civil mais suspend l'application de cette invalidation durant un an afin de donner le temps au législateur de s'ajuster sans créer de vide juridique.
La juge Julie Dutil, qui a rédigé la décision du tribunal composé de trois magistrats, invoque à plusieurs reprises dans sa décision le fait que près de 35 pour cent des couples québécois vivent en union de fait et que plus de 60 pour cent des enfants naissent de ces unions.
Or, selon elle, "il subsiste dans la loi des désavantages fondés sur l'application de stéréotypes." La juge Dutil estime que le législateur, en omettant d'inclure les conjoints de fait dans la loi "les considère comme étant moins dignes de la protection offerte (par la loi) que les conjoints mariés et ceux unis civilement", même si les unions de fait sont similaires à ces deux types d'unions.
La juge Dutil conclut que l'omission de les inclure "perpétue le stéréotype que ces unions sont moins durables et sérieuses que celles dont la reconnaissance passe par un acte solennel, soit le mariage et l'union civile."
La juge Dutil note que ces unions - et les enfants qui en découlent - constituent une cellule familiale au même titre que les autres qui impliquent une reconnaissance formelle. La magistrate souligne qu'en les ignorant, plus du tiers des couples québécois et la majorité des enfants "se trouvent exclus d'une mesure de protection qui vise pourtant la cellule familiale".
La juge souligne d'ailleurs que les enfants sont victimes de cette discrimination puisque leur qualité de vie ne peut que se détériorer lorsqu'ils sont sous la garde d'un ex-conjoint qui était autrefois financièrement dépendant mais qui se retrouve sans pension alimentaire.
En contrepartie, le tribunal n'accorde pas à Lola les sommes qu'elle réclamait, puisque son jugement porte sur le droit de demander une pension alimentaire et non pas sur la pension de Lola elle-même.
Ainsi, Lola obtiendra donc le droit de retourner en Cour supérieure pour demander une éventuelle pension alimentaire.
En raison d'une ordonnance de non-publication, il nous est interdit de le diffuser tel quel.
Mais le voici quand même, nous avons juste ôté la première page pour cacher les noms des parties. Consultez-le ici.
Lola, conjointe non mariée d'Eric, se battait en appel pour obtenir une compensation financière.
Elle obtient un jugement qui lui est favorable.
Les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux ont donc tranché.
Le tribunal conclut que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les défavorise par rapport aux couples mariés ou en union civile.
Il invalide donc l'article 585 du Code civil mais suspend l'application de cette invalidation durant un an afin de donner le temps au législateur de s'ajuster sans créer de vide juridique.
La juge Julie Dutil, qui a rédigé la décision du tribunal composé de trois magistrats, invoque à plusieurs reprises dans sa décision le fait que près de 35 pour cent des couples québécois vivent en union de fait et que plus de 60 pour cent des enfants naissent de ces unions.
Or, selon elle, "il subsiste dans la loi des désavantages fondés sur l'application de stéréotypes." La juge Dutil estime que le législateur, en omettant d'inclure les conjoints de fait dans la loi "les considère comme étant moins dignes de la protection offerte (par la loi) que les conjoints mariés et ceux unis civilement", même si les unions de fait sont similaires à ces deux types d'unions.
La juge Dutil conclut que l'omission de les inclure "perpétue le stéréotype que ces unions sont moins durables et sérieuses que celles dont la reconnaissance passe par un acte solennel, soit le mariage et l'union civile."
La juge Dutil note que ces unions - et les enfants qui en découlent - constituent une cellule familiale au même titre que les autres qui impliquent une reconnaissance formelle. La magistrate souligne qu'en les ignorant, plus du tiers des couples québécois et la majorité des enfants "se trouvent exclus d'une mesure de protection qui vise pourtant la cellule familiale".
La juge souligne d'ailleurs que les enfants sont victimes de cette discrimination puisque leur qualité de vie ne peut que se détériorer lorsqu'ils sont sous la garde d'un ex-conjoint qui était autrefois financièrement dépendant mais qui se retrouve sans pension alimentaire.
En contrepartie, le tribunal n'accorde pas à Lola les sommes qu'elle réclamait, puisque son jugement porte sur le droit de demander une pension alimentaire et non pas sur la pension de Lola elle-même.
Ainsi, Lola obtiendra donc le droit de retourner en Cour supérieure pour demander une éventuelle pension alimentaire.
64944
DSG
il y a 15 ansEric has the cash to go into space, but can’t throw a bone to the mother of his kids. Cheap bastard! Newsflash, Eric. We know who you are, and Lola wasn’t with you for you looks.
And please, no more pictures of Lola’s lawyer. She give me the creeps.
MTL
il y a 15 ansJe suis amèrement, extrêmement déçu par la Cour d'Appel du Québec.
Quelle mauvaise décision.
Quelle terrible décision!
Avec respect pour l'opinion de la Cour, mais cette fois en tant que juriste et avocat je vais utiliser ma liberté d'expression pour dire que c'est un mauvais jugement!
Anonyme
il y a 15 ansL'avez-vous lu avant de vous permettre de la commenter ainsi ?
> Je suis amèrement, extrêmement déçu par la Cour d'Appel du Québec.
>
> Quelle mauvaise décision.
>
> Quelle terrible décision!
>
> Avec respect pour l'opinion de la Cour, mais cette fois en tant que juriste et avocat je vais utiliser ma liberté d'expression pour dire que c'est un mauvais jugement!
Anonyme
il y a 15 ans> Je suis amèrement, extrêmement déçu par la Cour d'Appel du Québec.
>
> Quelle mauvaise décision.
>
> Quelle terrible décision!
>
> Avec respect pour l'opinion de la Cour, mais cette fois en tant que juriste et avocat je vais utiliser ma liberté d'expression pour dire que c'est un mauvais jugement!
D'accord, la Cour d'appel vient de commettre une erreure. Je crois qu'Éric a les moyens pour faire renverser cet arrêt...
Cynik
il y a 15 ansEn tant qu'avocat et officier de justice, je suis RÉVOLTÉ! À moins qu'il y ait un quelquonque ''affectio societatis'' quelque part, ce qui, d'après ce qu'on sait ( l'intégralité de ce commentaire étant effectué sous réserve d'accès au texte de la décision rendue ), n'est pas le cas, c'est un __DÉNI DE DROIT.__
Au nom de QUOI la Cour d'Appel vient-elle RENIER TOUT NOTRE RÉGIME DE DROIT CIVIL et s'improviser législateur en créant des liens patrimoniaux entre les conjoints non-mariés?!
Je l'ai dit, je le répete, je persiste et je signe, que des personnes demeurent conjointes de FAIT, c'est JUSTEMENT parce qu'elle n'ont pas voulu s'engager à aller plus loin!
Là, maintenant, on peut MÊME PLUS dire "je vais rester accoté(e) avec toi, pour voir si on va bien ensembles, avant de m'engager officiellement" - NON!!!! Bienvenu au Québec du 21ième siècle.
La liberté de choix ? Le droit de ne pas vouloir être lié à une autre personne ? L'amour ? Hahaha! Toutes des notions dépassées devant l'égalité sociale qu'on colore à toutes les sauces pour élaguer les libertés individuelles au nom du "bien commun"... ( concept défini, bien évidemment, par une infime minorité de ''gens bien pensants'' qui ''savent ce qui est bien pour nous mieux que nous ne le savons nous-mêmes''... )
__C'EST OBSÈNE, RÉVOLTANT, ABHERRANT ET INDIGNE D'UN RÉGIME DE DROIT.__
Vous savez quoi? Ça n'aurait jamais fait les manchette et ça aurait été rejeté pour procédure frivole si ça avait été un homme qui avait demandé un partage post rupture d'union de fait. Maaaaaaaaais comme c'est une "paaaaauvre petite femme contre un MÉCHANT ZOMME RICHE", les lobbyistes et les groupes de pression se ruent sur l'occasion en OR de castrer encore un peu plus les hommes, l'image masculine, le couple traditionnel et la famille nucléaire au Québec.
Une décision de la sorte ne mérite rien d'autre de ma part que la DÉCONSIDÉRATION la plus OUVERTEMENT MÉPRISANTE qui soit...
Ha! Et c'est drôle - vraaaaaaaaiment drôle - que, parallèlement, on lise des articles dans "Elle Québec" ou autre revues analogues qui viennent dire "Les hommes québécois n'ont plus aucune confiance en eux, ne tentent plus de séduire et ont peur des femmes et de l'engagement."... ... Pensez-vous vraiment que ça va arranger les choses ça ?
ALLO LA TERRE!!! Déjà que le moindrement qu'un homme commet l'idiotie d'épouser une femme, elle, en contrepartie, elle a le droit de l'abandonner n'importe quand ( et le fait dans une proportion de 62% des mariages ) et en plus de partir avec son patrimoine, une pension et ses enfants( et rire de la gueule du pauvre niais alors qu'elle couche avec son ex-meilleur ami, dans un hotel, tenant son chèque de pension en main )... mais là en plus, on vient de conférer ce droit là aux femmes MEME SANS ENGAGEMENT DE LA PART DE L'HOMME?!
(Ceci étant de dit de manière non-sexiste à cause de l'immense occurence empirique de la chose, mais au cas-par-cas, un gars qui ferait la même chose à une femme serait tout aussi dégueulasse)
Dites merci à la Cour d'Appel...
J'espère OH QUE J'ESPÈRE que ça va se rendre en Cour Suprême et que la PRIMAUTÉ DU DROIT sera respectée.....
-Cyniquement vôtre
Anonyme
il y a 15 ans> En tant qu'avocat et officier de justice, je suis RÉVOLTÉ! À moins qu'il y ait un quelquonque ''affectio societatis'' quelque part, ce qui, d'après ce qu'on sait ( l'intégralité de ce commentaire étant effectué sous réserve d'accès au texte de la décision rendue ), n'est pas le cas, c'est un __DÉNI DE DROIT.__
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> Au nom de QUOI la Cour d'Appel vient-elle RENIER TOUT NOTRE RÉGIME DE DROIT CIVIL et s'improviser législateur en créant des liens patrimoniaux entre les conjoints non-mariés?!
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> Je l'ai dit, je le répete, je persiste et je signe, que des personnes demeurent conjointes de FAIT, c'est JUSTEMENT parce qu'elle n'ont pas voulu s'engager à aller plus loin!
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> Là, maintenant, on peut MÊME PLUS dire "je vais rester accoté(e) avec toi, pour voir si on va bien ensembles, avant de m'engager officiellement" - NON!!!! Bienvenu au Québec du 21ième siècle.
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> La liberté de choix ? Le droit de ne pas vouloir être lié à une autre personne ? L'amour ? Hahaha! Toutes des notions dépassées devant l'égalité sociale qu'on colore à toutes les sauces pour élaguer les libertés individuelles au nom du "bien commun"... ( concept défini, bien évidemment, par une infime minorité de ''gens bien pensants'' qui ''savent ce qui est bien pour nous mieux que nous ne le savons nous-mêmes''... )
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> __C'EST OBSÈNE, RÉVOLTANT, ABHERRANT ET INDIGNE D'UN RÉGIME DE DROIT.__
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> Vous savez quoi? Ça n'aurait jamais fait les manchette et ça aurait été rejeté pour procédure frivole si ça avait été un homme qui avait demandé un partage post rupture d'union de fait. Maaaaaaaaais comme c'est une "paaaaauvre petite femme contre un MÉCHANT ZOMME RICHE", les lobbyistes et les groupes de pression se ruent sur l'occasion en OR de castrer encore un peu plus les hommes, l'image masculine, le couple traditionnel et la famille nucléaire au Québec.
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> Une décision de la sorte ne mérite rien d'autre de ma part que la DÉCONSIDÉRATION la plus OUVERTEMENT MÉPRISANTE qui soit...
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> Ha! Et c'est drôle - vraaaaaaaaiment drôle - que, parallèlement, on lise des articles dans "Elle Québec" ou autre revues analogues qui viennent dire "Les hommes québécois n'ont plus aucune confiance en eux, ne tentent plus de séduire et ont peur des femmes et de l'engagement."... ... Pensez-vous vraiment que ça va arranger les choses ça ?
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> ALLO LA TERRE!!! Déjà que le moindrement qu'un homme commet l'idiotie d'épouser une femme, elle, en contrepartie, elle a le droit de l'abandonner n'importe quand ( et le fait dans une proportion de 62% des mariages ) et en plus de partir avec son patrimoine, une pension et ses enfants( et rire de la gueule du pauvre niais alors qu'elle couche avec son ex-meilleur ami, dans un hotel, tenant son chèque de pension en main )... mais là en plus, on vient de conférer ce droit là aux femmes MEME SANS ENGAGEMENT DE LA PART DE L'HOMME?!
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> (Ceci étant de dit de manière non-sexiste à cause de l'immense occurence empirique de la chose, mais au cas-par-cas, un gars qui ferait la même chose à une femme serait tout aussi dégueulasse)
>
> Dites merci à la Cour d'Appel...
>
> J'espère OH QUE J'ESPÈRE que ça va se rendre en Cour Suprême et que la PRIMAUTÉ DU DROIT sera respectée.....
>
> -Cyniquement vôtre
Take a pill. And not so funny. You've done better. B-
LLB
il y a 15 ansBravo Cinik, vous savez on doit avoir une réserve en tant qu'avocat dans la critique des décisions, mais celle-ci,,,,merde,,,,les mots sont là, mais je dois les garder pour moi....
D
il y a 15 ansCe jugement est révoltant. C'est essentiellement la fin des coupples au Qc. Chérie(e), je t'aime, mais reste chez toi!
J'espère que ça va monter en Cour Suprême!
lola
il y a 15 ans> Ce jugement est révoltant. C'est essentiellement la fin des coupples au Qc. Chérie(e), je t'aime, mais reste chez toi!
>
> J'espère que ça va monter en Cour Suprême!
Que pensez vous vraiment que la Cour Suprême va dire? le Québec était la dernière province à ne pas reconnaître de droit aux conjoints de fait. Maintenant que la Cour d'appel a corrigé cette injustice, la Cour suprême ne fera qu'entériner le tout... Ne soyez pas surpris dans un an!
Anonyme
il y a 15 anshttp://www.youtube.com/watch?v=6vwNcNOTVzY&feature=related
Anonyme
il y a 15 ansIl était temps! Les tribunaux ont donc eu le courage de faire ce que le législateur n'avait jamais osé faire: s'attaquer au Code civil, porte encore les signes d'une société paternaliste, macho et anti-femme. Il est grandement temps que le droit, mais la société en général aussi, évolue pour que cesse l'oppression dont sont vicitme 51% de la population: les femmes!