Des gens riches divorcent dans l’anonymat

Cette histoire est celle de deux époux fortunés qui oppose la Loi sur le divorce et le Code de procédure civile. La différence est simple et complexe en même temps. Le mariage et le divorce relèvent de la compétence fédérale alors que les régimes matrimoniaux et le patrimoine familial relèvent plutôt de la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils dans la province.

De plus, pour les fins d’un appel, la Loi sur le divorce distingue entre le jugement qui accorde le divorce et les ordonnances rendues en vertu de cette loi.

Une question qui n’a pas été directement traitée depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le 1er janvier 2016.

Dans un 1er temps, au terme d’un délibéré, la juge de première instance a prononcé le divorce des parties, procédé au partage du patrimoine familial, dissout le régime matrimonial.

La dame, sous les initiales S.L. n’accepte pas le jugement. Son identité ne peut être dévoilée pour préserver l’anonymat de l’enfant du couple.

Représentée par les avocates, Me Diane Brais et Me Georgette Charlotte Dahak-El-Ward de Brais et associés, elle soutient que le patrimoine familial fut constitué par sa seule contribution et que la juge de première instance aurait ainsi erré en ordonnant pas un partage inégal de celui-ci.

L’appelante prétend aussi que la juge aurait erré en concluant que le droit applicable au régime matrimonial serait celui (du Pays A) plutôt que de l’Île Maurice. Elle plaide également que même si le droit applicable au régime matrimonial était celui (du Pays A), la juge aurait également erré en appliquant les critères de ce droit portant sur la dissolution dudit régime. La juge aurait aussi erré dans son évaluation de la valeur de plusieurs immeubles et d'autres biens importants situés notamment (au Pays A) et à l’Île Maurice. Enfin, des erreurs importantes de calcul sont aussi invoquées.

4 000 000$

L’intimé, initiales J.T. soutient que l’appel est tardif. Il ajoute aussi qu’il est voué à l’échec. Finalement, à défaut d’obtenir le rejet de l’appel, il demande un cautionnement en appel pour un montant de 4 000 000 $.

Une question de date sera alors débattue. La Loi sur le divorce prévoit qu’il « ne peut être fait appel d’un jugement qui accorde le divorce à compter du jour où celui-ci prend effet » et qu’il « ne peut être fait appel d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi plus de trente jours après le jour où elle a été rendue », a plaidé son avocate Me Pamela O’Reilly.

Or, l’appel du jugement du 10 août 2022 expirait donc au plus tard le 9 septembre 2022. La déclaration d’appel fut déposée le 19 octobre 2022. Hors délai selon le richissime homme.

L’épouse rétorque en disant que c’est plutôt l’article 360 du Code de procédure civile qui s’applique.

Cet article prévoit que la « partie qui entend porter un jugement en appel est tenue de déposer sa déclaration d’appel avec, s’il y a lieu, sa demande de permission d’appeler, dans les trente jours de la date de l’avis du jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience ». Or, l’avis de jugement dans ce cas-ci est daté du 19 septembre 2022, ce qui fait en sorte que la déclaration d’appel du 19 octobre 2022 fut déposée dans les délais prescrits.

La Cour d’appel a donc conclu que la question soulevée par les parties dans le cadre de cette affaire concernait le calcul du délai d’appel selon l’article 360 Code de procédure civile à savoir s’il devait se calculer de la réception de la copie du jugement ou de la date de l’avis de jugement.

Les juges Robert M. Mainville, Patrick Healy et Geneviève Cotnam ont tout d’abord retenu les arguments de l’intimé sur l’application du délai prescrit par la Loi sur le divorce, mais ils ont tout de même accordé le droit à la demanderesse de porter appel, et ce, même si elle était hors délais. L’appel sera entendu plus tard. Ils ont également rejeté l’obligation du cautionnement de 4M$.

Le milliardaire Éric

Bien qu’il y ait certaines ressemblances avec la cause grandement médiatisée il y a dix ans d’Éric et Lola, cette présente histoire a deux grandes différences : le couple en question était officiellement marié, alors que Lola n’était que conjointe de fait, mère de trois enfants.

Et la fortune de Éric était évaluée à 2,1 milliards de dollars. Son ex-conjointe lui réclamait une pension alimentaire, un montant forfaitaire de 50 millions de dollars et l’accès à son patrimoine financier. Elle a poussé cette cause jusqu’en Cour suprême, mais peine perdue.