FMC visé par un recours collectif

La firme juridique pancanadienne et la firme comptable BDO Dunwoody sont effectivement visées dans un recours collectif suite à un abri fiscal qui n'aurait pas fonctionné, rapporte The Legal Post.

Marc Charette qui représente les demandeurs en l'espèce, allègue qu'il a dû payer l'imposition la plus élevée qui soit, après que l'Agence du Revenu du Canada ait refusé de lui accorder la déduction fiscale qu'il espérait obtenir.

Le plaignant déclare qu'il sen était remis aux avis fournis en la matière par FMC et BDO et avait procédé de ce fait, à une donation totale de 1,1 millions de dollars dans le cadre d'un abri fiscal : le ''Programme de Dons pour les Sciences Médicales et la Technologie''.

Ce programme de donation avait été mis en place par l'entreprise torontoise Trinity Capital Corp, qui fait elle-aussi partie des défendeurs aujourd'hui. Les contribuables intéressés, devaient investir une partie de leurs fonds propres dans ce plan de déduction, mais récupérer derrière une déduction fiscale basée sur le montant des sommes investies ajoutées aux sommes empruntées dans le cadre de ce programme.

Charette avait participé au programme en question en 2002 et 2003, investissant de sa poche 1 million $ la première année et 100 000 $ la seconde. Mais l'affaire s'est compliquée entretemps puisque la Cour Canadienne de l'Impôt a décidé dans son jugement Maréchaux c/ La Reine que ces plans d'avantages fiscaux n'étaient pas acceptables au motif que lorsque dans la Loi Canadienne qualifie une chose de don, "le donateur n'est pas sensé recevoir quelque chose en retour", ce qui n'était pas le cas pour les abris fiscaux.

Le recours collectif déposé actuellement au nom de Charette par le cabinet Sutts Strosberg et la boutique spécialisée en litiges Goia, déclarent que les défendeurs ont été négligents et que si les donateurs avaient su qu'ils ne seraient pas exonérés d'impôts, ils n'auraient pas participé au fameux programme.

Nous avons contacté FMC qui nous a répondu que le cabinet a été "nommé à titre de défendeur dans cette affaire au motif qu'il a fourni des avis juridiques à son client."

Le cabinet souligne qu'il "s’est taillé une réputation enviable en assurant la prestation de services de premier plan et en offrant des conseils exemplaires à ses clients. Le cabinet répond fermement et résolument du travail et de la qualité des conseils de ses avocats et entend vigoureusement se défendre contre cette réclamation."

FMC a déclaré que parce que l'affaire faisait l'objet d'un litige en cours, il était "présentement dans l’impossibilité de commenter davantage ce dossier."

Un demande introductive d’instance devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario a été déposée à Toronto la semaine dernière, réclamant des dommages-intérêts généraux et spéciaux pour négligence à l’entreprise Trinity Capital Corporation que FMC conseillait et aux sociétés affiliées.

Enfin, on a appris qu'aux côtés de la firme juridique, de BDO, de Trinity Capital Corp et des entreprises affiliées visées par le recours, un avocat de FMC Toronto était cité : Me Graham Turner. Aux dernières nouvelles, il ne travaillerait plus pour le cabinet juridique. Nous avons tenté de savoir ce qu'il était devenu, sans obtenir de réponse.