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Financement électoral: la Cour suprême refuse d'entendre l'appel du PCC
La Presse Canadienne
2011-05-05 18:59:00
Le Parti conservateur a gagné ses élections mais il vient de perdre une autre bataille de sa guerre judiciaire contre Élections Canada dans le dossier du financement électoral.
La Cour suprême du Canada a refusé jeudi d'entendre une cause portée en appel par la formation politique concernant les remises de la taxe sur les produits et services dont peuvent profiter les partis.
Le Parti conservateur tentait d'annuler une remise de près de 600 000 $ qui lui avait été versée par Ottawa pour rembourser une partie des taxes dont il avait dû s'acquitter. Mais il ne s'agissait pas d'un geste d'altruisme envers les contribuables de la part d'une organisation bien nantie.
Une victoire judiciaire des conservateurs aurait obligé d'autres partis moins riches à rembourser le gouvernement. La limite de dépenses aurait aussi été haussée pour les prochaines élections, un changement qui aurait profité aux partis les mieux nantis.
La Cour supérieure de l'Ontario avait donné raison au Parti conservateur dans ce dossier, mais le jugement a été renversé par un tribunal d'appel de la même province. Le refus de la Cour suprême d'entendre la contestation des conservateurs fédéraux vient de sceller le sort de ce dossier.
Une autre bataille contre Élection Canada pourrait débuter ou avorter sous peu pour le Parti conservateur. La Cour suprême doit décider si elle entendra son appel concernant le stratagème dit du «in and out».
Élections Canada continue de plaider que les conservateurs ont erronément enregistré des dépenses publicitaires nationales en tant que dépenses locales pour 67 candidats, en 2006. L'agence soutient que cette opération comptable a permis au parti de dépasser ses limites de dépenses de 1,3 million $, et de se faire rembourser des dépenses jamais engagées.
En plus de cette poursuite au civil, l'agence fédérale a aussi déposé des accusations en vertu des lois électorales contre le parti et quatre hauts responsables de la campagne conservatrice, dont deux sénateurs.
Le Parti conservateur tentait d'annuler une remise de près de 600 000 $ qui lui avait été versée par Ottawa pour rembourser une partie des taxes dont il avait dû s'acquitter. Mais il ne s'agissait pas d'un geste d'altruisme envers les contribuables de la part d'une organisation bien nantie.
Une victoire judiciaire des conservateurs aurait obligé d'autres partis moins riches à rembourser le gouvernement. La limite de dépenses aurait aussi été haussée pour les prochaines élections, un changement qui aurait profité aux partis les mieux nantis.
La Cour supérieure de l'Ontario avait donné raison au Parti conservateur dans ce dossier, mais le jugement a été renversé par un tribunal d'appel de la même province. Le refus de la Cour suprême d'entendre la contestation des conservateurs fédéraux vient de sceller le sort de ce dossier.
Une autre bataille contre Élection Canada pourrait débuter ou avorter sous peu pour le Parti conservateur. La Cour suprême doit décider si elle entendra son appel concernant le stratagème dit du «in and out».
Élections Canada continue de plaider que les conservateurs ont erronément enregistré des dépenses publicitaires nationales en tant que dépenses locales pour 67 candidats, en 2006. L'agence soutient que cette opération comptable a permis au parti de dépasser ses limites de dépenses de 1,3 million $, et de se faire rembourser des dépenses jamais engagées.
En plus de cette poursuite au civil, l'agence fédérale a aussi déposé des accusations en vertu des lois électorales contre le parti et quatre hauts responsables de la campagne conservatrice, dont deux sénateurs.
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