Québec ne portera pas en appel le jugement de Jean Charest

Par contre, Québec contestera la demande de 715 000 $ supplémentaires de M. Charest pour abus de procédures.

Le Procureur général a confirmé mardi que le gouvernement n'allait pas tenter de faire annuler la décision rendue au début d'avril par le juge Gregory Moore de la Cour supérieure, qui condamnait l'État à verser 385 000 $ à M. Charest.

L'ancien premier ministre avait poursuivi l'État après que des détails de l'enquête Mâchurer – à propos du financement du Parti libéral du Québec (PLQ) – de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) ont été transmis aux médias en 2017.

Dans sa décision, le juge Moore avait alors autorisé le demandeur à déposer une demande additionnelle en abus de procédure pour obtenir une compensation supplémentaire et c'est ce que les avocats de M. Charest ont fait au début de mai.

« Le Procureur a abusé de la procédure en ce que l'essentiel de son système de défense était faux, manifestement mal fondé et dilatoire », pouvait-on lire dans la demande introductive d'instance déposée au début de mai.

M. Charest réclame plus de 200 000 $ en dommages-intérêts punitifs. Il exige aussi de 512 000 $ pour payer les honoraires de ses avocats, ainsi que 5000 $ en dommages moraux. Le montant totalise ainsi 717 000 $.

Cette requête continuera de cheminer.

S'il gagne sur toute la ligne, l'ancien chef libéral obtiendra donc pratiquement un peu plus de 1,1 million de dollars.

M. Charest avait déjà indiqué que toute cette affaire aurait pu se régler à l'amiable si le gouvernement lui avait tout simplement présenté des excuses.

En avril, à la suite de la décision du juge Moore, le premier ministre François Legault avait laissé entendre qu'il était ouvert à offrir des excuses à son prédécesseur.

Mâchurer, l'historique

Rappelons les faits. En avril 2014, l'UPAC entreprend l'enquête Mâchurer sur le financement sectoriel mené par le PLQ du temps où il était dirigé par M. Charest.

Trois ans après, en 2017, le Journal de Montréal a publié des documents détenus par l'UPAC.

Ils révèlent notamment que M. Charest a été sous surveillance policière et que l'UPAC cherchait à obtenir ses communications avec Marc Bibeau, présenté comme le grand argentier du PLQ à l'époque où M. Charest le dirigeait.

L'UPAC voulait aussi connaître les allées et venues aux frontières des deux hommes. Dans ces documents, l'UPAC disait enquêter sur la corruption et l'abus de confiance, deux infractions criminelles.

Des renseignements personnels sur M. Charest ont aussi été refilés au Journal de Montréal. Le quotidien a brouillé ces informations contenues sur une fiche de l'UPAC afin de ne pas les divulguer aux lecteurs.

« Le défaut du Commissaire de respecter plusieurs lois qui protègent les renseignements personnels et les informations conservés aux dossiers d'enquête constitue une faute lourde », a écrit le juge Moore dans son jugement.

Le Procureur général du Québec a confirmé qu'un membre de l'UPAC était à l'origine de la fuite et que les renseignements provenaient d'un dossier d'enquête de l'UPAC.

Étant donné la gravité de l'affaire, le ministère de la Sécurité publique a demandé en 2018 au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) de faire la lumière sur les fuites.

Il a relevé un total de 37 fuites aux médias entre 2012 et 2018. Mais par la suite, l'enquêteur du BEI a revu à la hausse le nombre de fuites pour l'établir à 54.

M. Charest n'a pas été accusé dans le cadre de l'enquête Mâchurer, où il était mentionné comme « personne d'intérêt », mais il estimait que la divulgation d'information avait terni sa réputation.

« Un Commissaire ou un membre de l'UPAC qui enfreint autant de lois qui encadrent ses fonctions fait preuve d'une insouciance, d'une imprudence et d'une négligence grossières vis-à-vis ses obligations », avait conclu le juge Moore, qui lui avait donc donné raison en lui accordant 385 000 $.

« Un montant significatif doit être accordé pour rappeler à tous les organismes publics (...) leur obligation de protéger les renseignements personnels qu'ils détiennent, même s'ils pensent tirer avantage d'une divulgation anonyme et illégale des informations privées d'une personnalité publique », pouvait-on lire dans son jugement.

L'enquête Mâchurer a été abandonnée en février 2022 sans qu'aucune accusation ne soit jamais portée contre quelque personne que ce soit.