La clause bâillon invoquée contre Revenu Québec

Jean-Yves Archambault, l'entrepreneur de Laval spécialisé dans les technologies d’automatisation, va déposer le 13 septembre une requête des demandeurs selon l’article 54.1, communément appelé clause bâillon.

La requête vise à rétablir l’équilibre des forces en empêchant Revenu Québec d’épuiser financièrement M. Archambault avant que les poursuites engagées contre le fisc n’aboutissent. Dans une requête, la poursuite explique que « sans l’intervention du tribunal pour rééquilibrer les forces, les demandeurs seront contraints d’abandonner leur recours ».

Le procès en bonne et due forme opposant Enico, l’entreprise de M. Archambault, à Revenu Québec ne devrait avoir lieu qu’en mars 2013. Or, « depuis le début des procédures, les défendeurs ont multiplié les délais en changeant notamment trois fois le procureur au dossier, de sorte qu’à ce jour, plus de 27 mois après l’institution des procédures, le certificat d’état de cause n’a toujours pas été émis », souligne la poursuite, qui ajoute que les recours ont jusqu’ici coûté 1,3 million $ à l’entreprise.

La poursuite réclame qu’entre-temps Revenu Québec débloque les crédits d’impôts dus à Enico pour les années 2006 à 2009 et assume les frais et honoraires encourus pour la préparation du procès.

Le fiscaliste Pierre Nadeau, de la firme Jurifisc, a expliqué pourquoi il était crucial qu’Enico parvienne à s’acquitter de ses obligations si elle souhaite obtenir gain de cause. « Une fois qu’une entreprise est mise en faillite, les recours tombent et le dossier n’a plus à être réglé », a-t-il mentionné.

Série d’erreurs

La poursuite déposée relate la série d’erreurs du fisc, selon elle, qui se seraient traduites par un véritable cauchemar pour M. Archambault. En octobre 2006, le ministère du Revenu aurait perdu la trace d’un paiement de remises de retenues à la source effectuée par Enico. Ceci aurait eu pour effet de faire transférer son dossier au Centre de perception fiscale et lui aurait valu l’étiquette d’« entreprise délinquante ».

Il s’en serait suivi une saisie du compte d’entreprise d’Enico, laquelle aurait entraîné la fermeture de la marge de crédit de l’entreprise et une perte de crédibilité grave auprès de son banquier, des ses employés et de sa clientèle. Les montants réclamés à M. Archambault auraient aussi été gonflés à cause d’erreurs de fonctionnaires de Revenu Québec. Enico, une PME qui a déjà eu un chiffre d’affaires de 5 millions $ et employé 40 personnes, a cessé toute activité depuis novembre 2010.

Défense faible

La poursuite insiste sur la faiblesse de la défense offerte par Revenu Québec depuis le début des recours engagés contre lui. Dans sa défense, Revenu Québec reconnaît que le dossier d’Enico a été transmis par erreur au Centre de perception fiscale.

On reconnaît aussi que le vérificateur François Boudrias a entré des données en double lors d’une vérification, ce qui a eu pour effet d’augmenter l’argent dû par Enico au fisc. Un document confidentiel interne et daté du 25 novembre 2008, que la poursuite a obtenu, indique aussi que des « frais d’intérêts et pénalités de 26 237,05 $ devraient être annulés sur la base des inconvénients et oppressions de la part du MRQ ».

M. Archambault a indiqué qu’il ne pouvait commenter le dossier tant que la requête ne serait pas traitée par les tribunaux. M. Nadeau a pour sa part souligné qu’il n’y avait pas de précédent à la démarche de M. Archambault. « En général, la clause bâillon est utilisée par des citoyens qui sont poursuivis par des grandes entreprises. Dans ce cas, c’est employé par une entreprise qui poursuit elle-même le gouvernement. Ce serait une première », a-t-il dit.