La Cour d'appel fédérale donne raison à la commissaire à l'information

donné raison à la commissaire à l'information Suzanne Legault}La Cour d'appel fédérale a donné raison mercredi à la commissaire à l'information, Suzanne Legault, qui estime qu'elle a le droit de forcer le diffuseur public à lui remettre les documents réclamés en vertu de demandes d'accès. Et de décider elle-même s'ils doivent être transmis aux journalistes qui formulent les demandes.

Le bras de fer a commencé lorsque des journalistes de Quebecor ont formulé de très nombreuses demandes à Radio-Canada en vertu de la loi sur l'accès à l'information.

Les documents concernent notamment le salaire des employés de la SRC, son parc de véhicules, un documentaire sur les Nordiques et le budget consacré aux festivités du 75e anniversaire de la société d'État.

Radio-Canada a refusé de les divulguer, affirmant que la loi l'exempte de dévoiler des documents qui touchent ses activités journalistiques et créatives, ainsi que sa programmation. Sinon, elle se trouverait à donner un avantage commercial à son concurrent, a-t-elle plaidé.

Quebecor soutient qu'il est de son devoir de scruter les affaires d'une société financée par le gouvernement _ et donc, par les contribuables _ pour la forcer à rendre des comptes.

Devant le refus de Radio-Canada, les journalistes de Quebecor ont porté plainte à la commissaire à l'information. Celle-ci s'est adressée à la Cour fédérale pour forcer la main du diffuseur public.

Le tribunal lui a donné raison en première instance. Radio-Canada a interjeté appel, mais vient d'être déboutée mercredi par la Cour d'appel fédérale.

Les trois juges estiment que la loi donne bel et bien ce pouvoir à la commissaire.



AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

POUR L’APPELANTE

Christian Leblanc
Marc-André Nadon
Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Montréal (Québec)


POUR L’INTIMÉE

Yannick Landry
Commissariat à l’information du Canada
Ottawa (Ontario)