Cette décision d'affronter Ottawa devant les tribunaux a été prise à l'unanimité, selon les 22 chefs de corps policiers autochtones, après le constat d'une impasse qui persiste depuis plusieurs années dans le règlement de la situation.
Les avocats représentant l’Association des directeurs de police des Premières nations et Inuits du Québec (ADPPNIQ) sont Mes Benoît Amyot, Léonie Boutin et Audrey Poirier, tous de Cain Lamarre.
« Selon nos ententes avec Sécurité publique Canada, nous sommes censés offrir des services de base équivalents à ceux offerts à toute la population à travers le Québec et le Canada. Malheureusement, le financement et les conditions actuelles ne nous permettent pas d'atteindre ce niveau », a déclaré Shawn Dulude, président de l'ADPPNIQ.
Résultat : des policiers doivent patrouiller et intervenir en solo la nuit, alors qu'ils devraient être en duo, l'équipement policier utilisé est désuet, notamment des vestes pare-balles disponibles dans certaines communautés, et la question des salaires est soulignée parce qu'ils ne permettent pas de retenir les meilleures recrues.
« Il n'y a aucun syndicat policier qui tolérerait que ses agents portent des vestes pare-balles périmées en patrouille. Il y aurait des moyens de contestation assurément. C'est pourtant le cas dans certaines communautés. C'est cette option, ou tu ne portes rien pour ta protection. Pourquoi devons-nous avoir à accepter ça? », lance le chef Dulude en guise d'exemple.
« Dans un contexte où les corps policiers sont dans une course pour attirer les meilleures recrues afin de combler les départs à la retraite dans leurs rangs, nous n'avons aucun moyen financier pour offrir des salaires compétitifs face à des organisations policières qui ont beaucoup d'argent pour augmenter la diversité dans leurs rangs », ajoute le chef Dulude.
Selon les 22 chefs des corps policiers autochtones du Québec, le manque de services adéquats en sécurité publique a des conséquences aussi dévastatrices sur le développement et la santé publique des Premières Nations au Québec et au Canada. Il ne suffit que d'aborder les enjeux de violence conjugale ou d'alcoolisme dans certaines communautés.
« Le Tribunal vise à garantir que les droits de toutes les communautés autochtones soient respectés conformément aux obligations du gouvernement fédéral de fournir des services appropriés et adéquats pour répondre aux besoins des communautés autochtones », lance Shawn Dulude.
Manque d'effectifs policiers
L'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec estime qu'il manque actuellement plus de 200 policiers à travers le Québec pour assurer un service de sécurité publique 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
On compte environ 400 agents de la paix, reconnus par la Loi sur la police, dans l'ensemble des 22 communautés des Premières Nations. Seize des 22 communautés financent elles-mêmes les ressources policières sans l'appui gouvernemental.
Visiblement, les chefs de police sont à bout de patience devant ce qu'ils jugent comme une inaction du fédéral.
« À ce propos, comme l’a rapporté le Protecteur du citoyen le 4 octobre dernier, il y a encore énormément de chemin à faire. Sur 13 recommandations énoncées en 2019 pour le secteur policier, seulement une seule a été complétée avec succès : la production d’un état de la situation; un autre rapport! », tonne M. Dulude.
Les services de police autochtones sont souvent critiqués et sous le feu des projecteurs en raison des activités de contrebande en armes à feu et en stupéfiants du crime organisé dans plusieurs de leurs territoires.
« La charge de travail élevée est traitée à vitesse réduite, ce qui offre aux criminels une longueur d’avance qu’on peine à rattraper. Sans surprise, leurs activités ne se limitent pas à nos communautés. Mes collègues, Raynald à Uashat ici présent, comme tous nos membres, ne demandent que ça, faire grandir leur équipe d’enquête pour enrayer les problèmes de stupéfiants », affirme Shawn Dulude.
L'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec affirme que les enjeux soulevés ne concernent pas seulement le Québec, mais l'ensemble des territoires autochtones au Canada.
« Certaines communautés sont limitrophes avec les États-Unis et les provinces avoisinantes. On retrouve dans certaines autres d’importantes infrastructures comme des corridors aériens, des cours d’eau navigables et des voies ferrées dont elles sont responsables. Que se passe-t-il en cas de crise ici à Kahnawake, à Mashteuiatsh ou à Wemotaci, pour ne nommer que celles-ci? On attend la SQ? Combien pensez-vous que ça va coûter? Est-ce que la SQ est prête et, surtout, a la capacité pour nous supporter si on lance un signal d’alarme? », conclut Shawn Dulude.
Une promesse du gouvernement libéral
Durant la campagne électorale de 2019, le gouvernement libéral de Justin Trudeau avait promis d'encadrer le financement des corps policiers autochtones à travers le Canada. Il n'est pas uniforme selon la région et la province à travers le pays.
En 2020, le ministre de la Sécurité publique de l'époque, Bill Blair, avait affirmé que l’adoption d’une loi visant à faire de la police autochtone un service essentiel serait la marche à suivre pour en venir à la mise en place d’un cadre financier.
Mais force est d'admettre que la promesse se fait toujours attendre pour les chefs de police autochtones du Québec.
Rappelons que le programme de services de police des Premières Nations a été créé en 1991 pour financer des accords entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour fournir des services de police à près de 60 % des communautés des Premières Nations et Inuit au pays.
Le gouvernement fédéral contribue à 52 % du financement du programme de services de police des Premières Nations. Les gouvernements provinciaux et territoriaux contribuent au reste.
Le ministère de la Sécurité publique au Québec n'a pas souhaité commenter le recours judiciaire de l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec, parce que le dossier sera débattu devant les tribunaux.
Quant au ministre fédéral de la Sécurité publique, Dominic LeBlanc, il a aussi refusé de répondre aux questions de Radio-Canada, lors de son passage quotidien au foyer de la Chambre des communes, à Ottawa.
Nouvelles | Mercredi le 1 Novembre 2023
Derniers articles
- Harcelée car elle s’habille en rose?
- L’avocate qui se dédie au droit disciplinaire
- L’actualité de vos facultés!
- Une nouvelle avocate chez KSA
- Action collective potentielle: la cour se penche sur le dossier du Faubourg Mena’Sen
- Décès d’une des premières avocates québécoises
- Une nouvelle parajuriste chez…
- À son compte après plus de 10 ans en cabinet!
- Le travail l’a sauvée!
- Robic se joint à…
Le gouvernement fédéral poursuivi par 22 corps de police autochtones
Par : Radio-Canada | Le : 2023-11-01 13h15
|
Pour lire sur le même sujet
Ottawa s’oppose à payer 80 millions de dollars à cinq cabinets |
Décès d’un notaire et maire |
Actions collectives autorisées contre une marque de voiture |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Propriétés à vendre à travers le Québec
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Vendredi le 13 Octobre 2023
Avocat.e.s en droit de la famille et en litige civil | Montréal
Avocat.e.s en droit de la famille et en litige civil | Montréal
Jeudi le 7 Décembre 2023
Avocat.e au secrétariat de l’ordre des affaires juridiques (soaj) (recherche, législation, exercice illégal et matières contentieuses) (cs-23) | Vieux-Montréal
Avocat.e au secrétariat de l’ordre des affaires juridiques (soaj) (recherche, législation, exercice illégal et matières contentieuses) (cs-23) | Vieux-Montréal
Jeudi le 7 Décembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Québec
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Québec
Mercredi le 6 Décembre 2023
Avocat.e en litige – Mode hybride | Montréal
Avocat.e en litige – Mode hybride | Montréal
Mardi le 5 Décembre 2023
Conseiller.ère Juridique Principal.e - Hybride | Possibilité de travailler depuis n'importe quel bureau canadien de la société
Conseiller.ère Juridique Principal.e - Hybride | Possibilité de travailler depuis n'importe quel bureau canadien de la société
Mardi le 5 Décembre 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Vendredi le 6 Octobre 2023
Avocat.e – litige familial | Boisbriand
Avocat.e – litige familial | Boisbriand
Mardi le 5 Décembre 2023
Avocat.e – Droit transactionnel | Montréal
Avocat.e – Droit transactionnel | Montréal
Vendredi le 1 Décembre 2023
Gestionnaire, développement de contenus | Montréal
Gestionnaire, développement de contenus | Montréal
Jeudi le 30 Novembre 2023
Avocat.e en litige civil (3 à 5 ans de pratique) | Montréal
Avocat.e en litige civil (3 à 5 ans de pratique) | Montréal
Jeudi le 30 Novembre 2023
Avocat.e – litige civil et recouvrement de créances | Ville Mont-Royal
Avocat.e – litige civil et recouvrement de créances | Ville Mont-Royal
Jeudi le 30 Novembre 2023
Avocat.e Litige, Droit des assurances | Montréal
Avocat.e Litige, Droit des assurances | Montréal
Jeudi le 30 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique – Immobilier commercial | Montréal
Conseiller.ère juridique – Immobilier commercial | Montréal
Vendredi le 6 Octobre 2023
Avocat.e – litige familial | Boisbriand
Avocat.e – litige familial | Boisbriand
Mercredi le 29 Novembre 2023
Conseiller.ère Juridique Principal.e, Projets spéciaux / Senior Legal Counsel, Special Projects | Montréal
Conseiller.ère Juridique Principal.e, Projets spéciaux / Senior Legal Counsel, Special Projects | Montréal
Mercredi le 29 Novembre 2023
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Mardi le 28 Novembre 2023
Sociétaire en litige (3 à 5 ans) | Montréal
Sociétaire en litige (3 à 5 ans) | Montréal
Mardi le 28 Novembre 2023
Avocat.e en droit municipal | Sherbrooke – Télétravail hybride
Avocat.e en droit municipal | Sherbrooke – Télétravail hybride
Lundi le 27 Novembre 2023
Avocat.e – Fiscal,Transactionnel et Planification | Centre-ville de Montréal
Avocat.e – Fiscal,Transactionnel et Planification | Centre-ville de Montréal
Lundi le 27 Novembre 2023
Avocat.e / Notaire – Droit successoral | Montréal
Avocat.e / Notaire – Droit successoral | Montréal
Lundi le 27 Novembre 2023
Parajuriste - Droit corporatif / Transactionnel – Québec | Québec
Parajuriste - Droit corporatif / Transactionnel – Québec | Québec
Lundi le 27 Novembre 2023
Parajuriste – Droit commercial - Québec | Québec
Parajuriste – Droit commercial - Québec | Québec
Lundi le 27 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Litige et résolution des différends - Québec | Québec
Adjoint.e juridique - Litige et résolution des différends - Québec | Québec
Vendredi le 24 Novembre 2023
Parajuriste / Paralegal | Montréal
Parajuriste / Paralegal | Montréal
Jeudi le 23 Novembre 2023
Avocat.e au service du contentieux | Montréal
Avocat.e au service du contentieux | Montréal
Jeudi le 23 Novembre 2023
Avocat.e droit des Affaires | Rive Sud de Montréal
Avocat.e droit des Affaires | Rive Sud de Montréal
Mercredi le 22 Novembre 2023
Notaire droit immobilier | Gatineau
Notaire droit immobilier | Gatineau
Jeudi le 23 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en droit commercial - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit commercial - Hybride | Montréal
Mardi le 21 Novembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Trois-Rivières
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Trois-Rivières
Mardi le 21 Novembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Gatineau
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Gatineau
Mardi le 21 Novembre 2023
Conseiller.ère sénior.e en relations de travail (Avocat.e) | Montréal
Conseiller.ère sénior.e en relations de travail (Avocat.e) | Montréal
Mardi le 21 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Montréal / Lévis
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Montréal / Lévis
Lundi le 20 Novembre 2023
Adjoint.e administratif.ve et juridique – Montréal | Montréal
Adjoint.e administratif.ve et juridique – Montréal | Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Conseiller.ère en technologies prédictives et intelligence artificielle | Vieux-Montréal
Conseiller.ère en technologies prédictives et intelligence artificielle | Vieux-Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Avocat.e junior | Québec
Avocat.e junior | Québec
Vendredi le 17 Novembre 2023
Coordonnateur.rice., contrats / Coordinator, Contracts | Montréal
Coordonnateur.rice., contrats / Coordinator, Contracts | Montréal
Vendredi le 17 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Jeudi le 16 Novembre 2023
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Jeudi le 16 Novembre 2023
Inspecteur.rice général.e | Montréal
Inspecteur.rice général.e | Montréal
Mercredi le 15 Novembre 2023
Directeur.rice des affaires juridiques | Montréal
Directeur.rice des affaires juridiques | Montréal
Mercredi le 15 Novembre 2023
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 5 ans + | Montréal
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 5 ans + | Montréal
Lundi le 31 Juillet 2023
Technicien.ne ou adjoint.e juridique en droit des affaires senior – Sherbrooke – Hybride | Sherbrooke – Hybride
Technicien.ne ou adjoint.e juridique en droit des affaires senior – Sherbrooke – Hybride | Sherbrooke – Hybride
Mercredi le 15 Novembre 2023
Conseiller.ère principal.e - Conformité juridique et réglementaire / Senior Advisor - Legal and Regulatory Compliance | Montréal / Lévis
Conseiller.ère principal.e - Conformité juridique et réglementaire / Senior Advisor - Legal and Regulatory Compliance | Montréal / Lévis
Mardi le 14 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones – Hybride – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones – Hybride – Montréal | Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride – Montréal | Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Avocat.e/Notaire, gestionnaire services corporatifs – Rive-sud | Rive Sud de Montréal
Avocat.e/Notaire, gestionnaire services corporatifs – Rive-sud | Rive Sud de Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Avocat.e en litige construction - contentieux | Montréal
Avocat.e en litige construction - contentieux | Montréal
Mercredi le 16 Août 2023
Adjoint.e juridique en droit de la famille - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit de la famille - Hybride | Montréal
Vendredi le 10 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones | Montréal
Mercredi le 8 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial | Sainte-Thérèse
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial | Sainte-Thérèse
Mercredi le 8 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mercredi le 8 Novembre 2023
Notaire à Terrebonne – belle équipe dynamique ! | Terrebonne
Notaire à Terrebonne – belle équipe dynamique ! | Terrebonne
Mercredi le 8 Novembre 2023
Avocat.e, Droit commercial (2 ans et plus) | Montréal
Avocat.e, Droit commercial (2 ans et plus) | Montréal
Mardi le 7 Novembre 2023
Avocat.e ou notaire en rédaction législative | Toutes les régions
Avocat.e ou notaire en rédaction législative | Toutes les régions
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 10 février 2023 | Plateforme de formation en ligne
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Le 25 janvier 2024 | En ligne
Les droits des conjoints et ex-conjoints sur les immeubles situés sur une réserve des Premières nations
Les droits des conjoints et ex-conjoints sur les immeubles situés sur une réserve des Premières nations
Le 12 décembre 2023 | En ligne
La communication dans un contexte interculturel
La communication dans un contexte interculturel
Derniers commentaires